Décret no 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996

AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST INSERE UNE SECTION IV-BIS INTITULE "MODALITES DE PRISE DE L'ENGAGEMENT ET DESIGNATION DU REPRESENTANT VISES AU C DU 2 DE L'ART. 119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" QUI COMPREND LES ART. 46-TER-O-FC,46-QUATER-O-FD.
L'ART. 20 DE LA LOI PRECITEE DONNE AUX SOCIETES MERES QUI ONT LEUR SIEGE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE RETENUE A LA SOURCE A RAISON DES DIVIDENDES QUI SONT PAYES AU COURS DE LA PERIODE DE 2 ANS SUIVANT L'ACQUISITION D'UNE PARTICIPATION DE 25% AU MOINS DU CAPITAL DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE RESIDENTE EN FRANCE.CETTE EXONERATION PEUT ETRE OBTENUE NON SEULEMENT PAR LA VOIE D'UN REMBOURSEMENT APRES ECOULEMENT DU DELAI DE 2 ANS,MAIS AUSSI IMMEDIATEMENT SI LA SOCIETE MERE ETRANGERE SATISFAIT A 2 CONDITIONS:
PRENDRE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER CETTE PARTICIPATION PENDANT UN DELAI DE 2 ANS AU MOINS; ET
DESIGNER UN REPRESENTANT QUI EST RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE EN CAS DE NON RESPECT DE CET ENGAGEMENT.
MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L'ENGAGEMENT EVOQUE CI-AVANT ET SON CONTENU AINSI QUE LES REGLES DE DESIGNATION DU REPRESENTANT.
POINT DE DEPART DU DECOMPTE DU DELAI DE 2 ANS DE CONSERVATION DES TITRES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199367
NOR: BUDF9700020D
Ancien identifiant: 1DX997389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/93/JORFTEXT000000199367.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section IV : Modalités d'application du précompte.](section_iv)
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)

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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162174
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###### Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne
- [Article 46 quater-0 FB](article_46_quater-0_fb.md)
- [Article 46 quater-0 FC](article_46_quater-0_fc.md)
- [Article 46 quater-0 FD](article_46_quater-0_fd.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006298192
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298192.xml
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###### Article 46 quater-0 FB
L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à
l'établissement payeur en France des dividendes et à la direction des services
généraux et de l'informatique (centre des impôts des non-résidents). Cette
déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des
dividendes avant la date de la première mise en paiement des dividendes suivant
la date d'inscription en compte des titres de la société émettrice.<br />
Elle comprend les renseignements suivants :<br />
a. l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code précité ;<br />
b. le nombre et la nature des titres composant le capital de la société
émettrice ;<br />
c. le nombre et la nature des titres détenus par la personne morale dans la
société émettrice ;<br />
d. la répartition en pourcentage des droits de vote et des droits financiers
détenus par la personne morale dans la société émettrice ;<br />
e. le numéro du compte de la personne morale tenu par l'émetteur ou par
l'intermédiaire financier chez lequel les titres sont inscrits ;<br />
f. la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si elle
est différente ;<br />
g. le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le paiement
des dividendes ;<br />
h. le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006298197
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298197.xml
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###### Article 46 quater-0 FC
La déclaration visée à l'article 46 quater 0-FB sera accompagnée de la
reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de
non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement de la retenue
à la source visée au 1 de l'article 119 ter du même code, ainsi que, le cas
échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006298201
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298201.xml
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###### Article 46 quater-0 FD
Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des
impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la
date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date
d'acquisition des titres est différente.