Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts

LE III DE L'ART. 347 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI REDIGE:
III: IL EST DESIGNE 2 SUPPLEANTS POUR 1 TITULAIRE.LE NOMBRE DE SUPPLEANTS PEUT TOUTEFOIS ETRE MODIFIE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
L'ART. 1 ENTRERA EN VIGUEUR POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386849
NOR: ECOF9700036D
Ancien identifiant: 1DX9971110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/68/JORFTEXT000000386849.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-29
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297408
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297408.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297409
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297409.xml
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###### Article 347
@ -80,25 +80,15 @@ coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des
représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il
est appelé à siéger.<br />
III. - 1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants
pour un titulaire.<br />
2. Si le président de la commission le juge utile, le nombre de suppléants peut
être augmenté, pour la ville de Paris, jusqu'à :<br />
soixante-quinze, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés
par la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
vingt-cinq, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par
la chambre des métiers et par les organisations ou organismes professionnels
regroupant les titulaires de revenus non commerciaux.<br />
3. Dans les mêmes conditions qu'au 2, le nombre de suppléants peut être porté
respectivement à trente et à quinze, pour les départements de plus de 600 000
habitants.<br />
III. - ((Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de
suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par
arrêté du ministre chargé du budget)) (M).<br />
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un
fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.<br />
(M) Modification qui entrera en vigueur pour les désignations des représentants
appelés à siéger en 1998.