Décret no 95-289 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

MODIFICATION DE L'ANNEXE III,LIVRE I,2EME PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I: ART. 315,AJOUT DES ART. 315-BIS ET 315-TER AU CGI.
ART. 315: POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 1384-B DU CGI,LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT ADRESSER AU SERVICE DES IMOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION.
POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LA DECLARATION DOIT INDIQUER LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION,DE L'ACQUISITION OU DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ET ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
DANS LE CAS D'UN BAIL A REHABILITATION,LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT QUE LE BAIL A PRIS EFFET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. L252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 315-BIS: LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 JANVIER DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1384-B DU CGI.
ART. 315-TER: LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ART. 315-BIS,L'EXONERATION NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 décembre DE L'ANNEE DE LA SOUSCRIPTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735801
NOR: ECOF9520857D
Ancien identifiant: 1DX995829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735801.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent e2980e7134
commit 8d40c6d299
5 changed files with 70 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191440
---
###### 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 315 bis](article_315_bis.md)
- [Article 315 ter](article_315_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300074
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300074.xml
---
###### Article 315
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 B du code général des
impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser
au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant
tous les éléments d'identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.<br />
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit e^tre accompagnée
des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites
par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006299325
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299325.xml
---
###### Article 315 bis
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article
1384 B du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006299328
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299328.xml
---
###### Article 315 ter
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à
l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à
courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
###### a : Exonérations temporaires
- [1° : Habitations à loyer modéré](1)
- [2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat](2)