Décret no 96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)

DANS L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,LE II,INTITULE: REVENUS FONCIERS,EST COMPLETE PAR UN ART. 2-UNDECIES.
POUR INCITER LES BAILLEURS RURAUX A PRENDRE A LEUR CHARGE LES DEPENSES DE MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET AIDER AINSI LES EXPLOITANTS AGRICOLES A MODERNISER LEURS MODES DE PRODUCTION,L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 PERMET A CES BAILLEURS DE DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS LES DEPENSES D'AMELIORATION ET DE CONSTRUCTION,QUI S'INCORPORENT AUX BATIMENTS CONCERNES,DESTINEEES A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES DEPENSES DEDUCTIBLES ET PREVOIT LES CONDITIONS DE LEUR DEDUCTION.
AFIN DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES NORMES OBLIGATOIRES,LES BAILLEURS DEVRONT JOINDRE A LEURS DECLARATIONS DE REVENUS,SELON LE CAS,UNE COPIE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX OU DE MISE EN SERVICE OU DE LA DECLARATION D'INSTALLATION ACCOMPAGNEE DE SON RECEPISSE AINSI QUE LES FACTURES QUI DEVRONT ETRE ETABLIES DE MANIERE A PERMETTRE DE DISTINGUER LE PRIX DES TRAVAUX OBLIGATOIRES ET D'APPRECIER LEUR CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562416
NOR: BUDF9620656D
Ancien identifiant: 1DX996836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/24/JORFTEXT000000562416.xml
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191323
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###### 2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction
- [Article 2 undecies](article_2_undecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297478
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297478.xml
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###### Article 2 undecies
Les dépenses prévues au c bis du 2° du I de l'article 31 du code général des
impôts sont les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent
aux bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
prévue à l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont
rendues obligatoires.<br />
Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au
cours de laquelle est payée la dépense :<br />
1° Une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l'article 3
de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article accompagnée du
récépissé délivré par le préfet ;<br />
2° Les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les travaux
obligatoires, leur description précise et leur montant, ainsi que la désignation
des immeubles sur lesquels ils sont réalisés.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287
- [Article 2 sexies](article_2_sexies.md)
- [Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](exoneration_temporaire_de_revenus_fonciers_provenant_de_logements_anterieurement_vacants)
- [1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](1)
- [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2)