code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française d2b536e687 Décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles
MISE EN OEUVRE DE L'ART. 18-I (2EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) PREVOYANT DE FAVORISER LA CONSTITUTION DE SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT,D'UNE NON IMMPOSITION AU NOM DE L'APPORTEUR DES PRODUITS AFFERENTS AUX STOCKS SOUS CERTAINES RESERVES.
EN APPLICATION DE L'ART. 72 DU CGI,EXTENSION DE CETTE MESURE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LEURS APPORTS REALISES ET QUI SONT DISPENSES DE COMPTABILISER LEURS STOCKS (REGIME D'IMPOSITION DES STOCKS APPORTES ET COMPTABILISES A L'ACTIF DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE).
MAINTIEN DE L'EVALUATION DES STOCKS FAITES SELON LE SYSTEME DES STOCKS A ROTATION LENTE,SAUF OPTION TOUJOURS POSSIBLE POUR L'ETALEMENT DE LA TAXATION SUR 5 ANS PREVU A L'ART. 72-B-III DU CGI.
NAUTRALITE DES CHANGEMENTS DE REGIME D'IMPOSITION CONCERNANT L'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS VITICOLES.
COMPLETE LES ART. 38-SEXDECIES-OA (AL. 3: PASSAGE DU FORFAIT AU REEL) ET 38-SEXDECIES-OH (AL. 4: PASSAGE DU REGIME TRANSITOIRE AU REEL) DE L'ANNEXE III DU CGI.
UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXE LES TAUX DE CETTE DECOTE EN FONCTION DE L'AGE DES PRODUITS.ILS SONT REPRIS POUR LA MEME VALEUR DANS LES INVENTAIRES SUIVANTS DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS ENCORE ETE VENDUS.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359015
NOR: BUDF9200020D
Ancien identifiant: 1DX992751
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/90/JORFTEXT000000359015.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants 1993-08-18 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles 1993-08-18 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00