Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer

LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 362 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PROFONDEMENT MODIFIE LE REGIME CONTINGENTAIRE DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
IL REND INUTILE LE REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE,REMIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 5177 DU 10-01-1951 QUI PERMETTAIT D'EXPEDIER HORS CONTINGENT ET HORS SOULTE,DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERS LA FRANCE METROPOLITAINE,DANS LA MESURE OU CE RHUM ETAIT DESTINE A ETRE REEXPORTE VERS L'ETRANGER.DESORMAIS CE PRODUIT CIRCULE SOUS TITRE DE MOUVEMENT NORMAL ET PEUT ETRE LIBREMENT REEXPORTE OU LIVRE SUR LE MARCHE NATIONAL EN ACQUITTANT LE TAUX PLEIN DU DROIT DE CONSOMMATION.
LE NOUVEAU REGIME CONTINGENTAIRE REND CADUC LE SYSTEME DU CERTIFICAT D'EXPORTATION PREALABLE CREE PAR LE DECRET 481590 DU 08-10-1948 QUI PERMETTAIT A UN OPERATEUR METROPOLITAIN AYANT EXPORTE DU RHUM CONTINGENTE ET DONC INITIALEMENT DESTINE AU MARCHE NATIONAL AU BENEFICE DU DROIT DE CONSOMMATION REDUIT,DE COMPENSER CE RHUM PAR DU RHUM HORS CONTINGENT EN DISPENSE DE SOULTE.
LE PRESENT DECRET ABROGE LES TEXTES DE 1948 ET 1951 (NON PUBLIE) ET ADAPTE LE REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE AU NOUVEAU SYSTEME CONTINGENTAIRE QUI EST DORENAVANT GERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE SERVICE DES DOUANES QUI CONSTATE EN FRANCE METROPOLITAINE L'EXPEDITION VERS L'ETRANGER DE RHUM CONTINGENTE RECU DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EMET UN CERTIFICAT PERMETTANT AU DISTILLATEUR DU DEPARTEMENT D'ORIGINE DE REABONDER SON CONTINGENT D'UNE QUANTITE EQUIVALENTE.CE DISTILLATEUR POURRA DONC AINSI REALISER ENTIEREMENT SON CONTINGENT SUR LE MARCHE METROPOLITAIN.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749731
NOR: ECOD9770011D
Ancien identifiant: 1DX997655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749731.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179378
- [I : Organisation de l'économie cidricole](i)
- [III : Dispositions diverses](iii)
- [II bis : Régime économique du rhum](ii_bis)

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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191415
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###### II bis : Régime économique du rhum
- [Article 144 bis](article_144_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298912
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298912.xml
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###### Article 144 bis
I. Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies
sous l'emprise du décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies
par les dispositions de ce décret.<br />
II. La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la
Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer
imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et
préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à
due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence
sur l'évolution du contingent attribué à la distillerie.<br />
III. Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à
l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du
décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions
de ce décret.<br />
IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.