Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts

APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI DANS SES ART. 41-QUATERVICIES,41-QUINVICIES,41-SEXVICIES,41-SEPTVICIES.
ADAPTE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 AU CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES PLUS-VALUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT INTERPOSE ET QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DE CES PLUS-VALUES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201062
NOR: BUDF9720744D
Ancien identifiant: 1DX997666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/10/JORFTEXT000000201062.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297892
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297892.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297893
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297893.xml
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###### Article 41 quatervicies
@ -19,13 +19,17 @@ est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination.<br />
Cette déclaration indique, en outre :<br />
La nature et la date de l'opération d'échange des titres ;<br />
a) La nature et la date de l'opération d'échange des titres ;<br />
La désignation des sociétés concernées ;<br />
b) La désignation des sociétés concernées ;<br />
Le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle
c) Le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle
unitaire à la date de l'opération d'échange ;<br />
La valeur nominale des titres reçus ;<br />
d) La valeur nominale des titres reçus ;<br />
Le montant de la soulte reçue, le cas échéant.
e) Le montant de la soulte reçue, le cas échéant.<br />
f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a
réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits
détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297903
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297903.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297904
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297904.xml
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###### Article 41 quinvicies
@ -32,4 +32,10 @@ d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce
montant ;<br />
e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération
d'échange.
d'échange.<br />
((f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui
a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits
détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange)) (M).<br />
(M) Modification du décret 97-666.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297896
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297896.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297897
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297897.xml
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###### Article 41 septvicies
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report
d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B ((ou au 5 du I
ter de l'article 160)) (M) du code général des impôts font apparaître
distinctement, sur la déclaration spéciale prévue ((selon le cas, aux articles
97 ou 160)) (M) du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de
laquelle les titres reçus en échange ont été à leur tout échangés, le montant
des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette
déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature
et la date des opérations d'échange de titres.<br />
d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B ou au 5 du I
ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement,
sur la déclaration spéciale prévue selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code
précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus
en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la
prorogation du report d'imposition est demandée. ((Cette déclaration comporte la
désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la
société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi
que la nature et la date des opérations d'échange de titres)) (M).<br />
(M) Modification du décret.