Décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES PREVOYANT EN SON ANNEXE A LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES DOIVENT VEILLER A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR CES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES;
9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996 AJOUTANT NOTAMMENT A CETTE LISTE LE GIBIER ET LE LAPIN.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT SUR CE POINT FIXEE AU 01-07-1997.
LA FRANCE A INSTITUE 2 REDEVANCES SANITAIRES D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE,PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 302 BIS N ET 302 BIS S DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DUES PAR L'ABATTOIR QUI LES ACQUITTE EN SON NOM OU POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DES VIANDES A ABATTRE ET (OU) A DECOUPER.
L'ART. 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996) A MODIFIE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE AFIN DE PERMETTRE LA TAXATION DU GIBIER SAUVAGE QUI,PAR DEFINITION,NE TRANSITE PAS PAR UN ABATTOIR.
LA REDEVANCESANITAIRE DE DECOUPAGE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE MODIFICATION IDENTIQUE.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CES 2 REDEVANCES SONT FIXEES AUX ART. 111 QUATER A A 111 QUATER R DES CHAP. IV ET V DU TITRE II DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MODIFIEES POUR PERMETTRE,CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9643 PRECITEE,LA TAXATION DU LAPIN ET DU GIBIER A L'EXCEPTION DU GIBIER SAUVAGE POUR CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE.MODIFICATION DES ART. 111 QUATER A (1ERE PHRASE COMPLETEE),111 QUATER G (1ERE PHRASE: 1°; 3°: AL. 2),111 QUATER L (AL. 2),111 QUATER LA (I,III,V,AL. 1,2),111 QUATER M,111 QUATER O,111 QUATER P (TABLEAU; AL. 2),111 QUATER QC (TABLEAU) MODIFIES PAR: LE DECRET 94520 DU 24-06-1994; L'ART. 4 DU DECRET 94899 DU 17-10-1994 ET L'ART. 1 DU DECRET 96876 DU 03-10-1996.
PAR AILLEURS,LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10-07-1997 (97473 CE) MODIFIANT L'ART. 2 DE LA DECISION 9728 CE RELATIVE A L'AUTORISATION D'UNE METHODE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN FRANCE,PERMET PAR DEROGATION A LA PRESENTATION TYPE VISEE A L'ART. 2 DU REGLEMENT (CEE) N0 3230-84 DE PRESENTER LORS DE LA PESEE ET DU CLASSEMENT LES CARCASSES DE PORCS AVEC LA LANGUE.
IL EST NECESSAIRE AFIN D'ADOPTER CETTE PRESENTATION SOUHAITEE PAR LES PROFESSIONNELS DE MODIFIER LE II DE L'ART. 111 QUATER LA DE L'ANNEXE III AU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 38-III DE LA LOI 961182 (ART. 279-B-BIS-A DU CGI).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190463
NOR: ECOF9800008D
Ancien identifiant: 1DX998334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/04/JORFTEXT000000190463.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298785
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298785.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298786
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298786.xml
---
###### Article 111 quater A
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous
les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise
sur le ((nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce)) (1).<br />
(1) Modification du décret.
les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement
du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à
l'article 260 du code rural. Elle est assise sur le nombre de carcasses
d'animaux de chaque espèce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296977
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296977.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296978
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AHXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296978.xml
---
###### Article 111 quater G
Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son
compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage de volailles ou
d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
asine ou leurs croisements, doit :<br />
compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de
boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier
d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit :<br />
1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence
auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ;<br />
auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du
gibier sauvage ;<br />
2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni
rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au
@ -27,16 +28,16 @@ direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à
l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des impôts
dont dépend le lieu d'abattage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel
les opérations imposables ont été réalisées. La redevance doit être acquittée
dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 1 000 F par mois, les
redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la redevance
correspondante par trimestre.<br />
dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du
mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est
inférieur à 1 000 F par mois, les redevables sont admis à déposer leur
déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre.<br />
Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.<br />
Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations
prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et par ses textes
d'application.
prévues au II de l'article 286 quater du code général des impôts et par ses
textes d'application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298793
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298793.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298794
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298794.xml
---
###### Article 111 quater I
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les
établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services
d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats
membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la
redevance sanitaire d'abattage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298806
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298806.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298807
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298807.xml
---
###### Article 111 quater L
La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par
les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou
le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts
auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément
aux dispositions des articles 111 quater G et 111 quater H.<br />
La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès
des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux
dispositions de l'article 111 quater G.<br />
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à
l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des abattements

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298808
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298808.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298809
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298809.xml
---
###### Article 111 quater LA
I. - Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des
espèces chevaline, asine et leurs croisements, le poids de viande net est celui
des quatre quartiers de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré,
défalcation faite :<br />
espèces chevaline, asine ((et leurs croisements ainsi que pour les gibiers
ongulés d'élevage)) (M), le poids de viande net est celui des quatre quartiers
de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite :<br />
a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de
l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée
@ -32,31 +32,37 @@ e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite d'u
kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsales et latérales
sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire.<br />
II. - Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de
l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le
milieu, sans la langue, les soies, les sabots et les organes génitaux.<br />
II. - ((Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui
de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le
milieu, y compris la tête et les pieds, sans les soies, les sabots, les organes
génitaux, la langue, la panne, les rognons et le diaphragme.<br />
La tête et les pieds sont compris dans le poids de viande net même s'ils ont été
détachés de la carcasse avant la pesée.<br />
((Toutefois, les carcasses de porc peuvent être présentées à la pesée avec la
langue. Dans ce cas, le poids de viande net constaté à chaud donne lieu à un
abattement de 0,5 % qui s'ajoute à celui prévu au V ci-après)) (M).<br />
III. - Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies,
dindes et pintades.<br />
III. - ((Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies,
dindes et pintades, ainsi que des autres oiseaux élevés et abattus comme des
animaux domestiques.<br />
Le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.<br />
((Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage autres
qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée
ou non)) (M).<br />
IV. - Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est
incluse dans le poids de viande net.<br />
V. - Pour les animaux autres que les volailles, la pesée doit être effectuée
dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande net
constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p. 100 pour les viandes provenant des
animaux de l'espèce porcine et de 2 p. 100 pour celles provenant des animaux des
espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs
V. - ((Pour les animaux de boucherie et de charcuterie)) (M), la pesée doit être
effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande
net constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p. 100 pour les viandes provenant
des animaux de l'espèce porcine et de 2 p. 100 pour celles provenant des animaux
des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs
croisements.<br />
Pour les volailles, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures
qui suivent l'abattage pour chacun des lots de volailles abattues par un même
propriétaire ou pour son compte.<br />
((Pour les volailles, les lapins domestiques et le gibier d'élevage, la pesée
doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage, pour
chacun des lots d'animaux abattus par un même propriétaire ou pour son compte))
(M).<br />
Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à
l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles
@ -67,4 +73,6 @@ l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la
carcasse ;<br />
De 5 p. 100 du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le
gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.
gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.<br />
(M) Modification.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298812
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298812.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298813
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298813.xml
---
###### Article 111 quater M
Pour les viandes de volailles, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due
sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui
réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en
douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en
application de l'article 260 du code rural (1).<br />
Pour les viandes de volailles, ((de lapin domestique ou de gibier d'élevage
autre qu'ongulé)) (M) la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les
carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise
des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane
justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application
de l'article 260 du code rural.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 1996.
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298820
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298820.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298821
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298821.xml
---
###### Article 111 quater O
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298820.xml
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse
de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la
Communauté européenne.
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ((ou leurs
croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage)) (M) qui sont
exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.<br />
(M) Modification

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@ -1,85 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298825
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298825.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298826
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298826.xml
---
###### Article 111 quater P
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau
((ci-dessous)) (1) déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
douanier.<br />
((NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
((Ex 0201<br />
Ex 0201<br />
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
((Ex 0202<br />
Ex 0202<br />
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
((Ex 0203<br />
Ex 0203<br />
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou
congelées.<br />
((Ex 0204<br />
Ex 0204<br />
((Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîche,
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
((Ex 0205.00.00<br />
Ex 0205-00-00<br />
((Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
((Ex 0207<br />
Ex 0207<br />
((Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.<br />
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.<br />
((0209<br />
((0208<br />
((Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non
fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
((Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées)) (M).<br />
((Ex 0210<br />
0209<br />
((Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
Ex 0210<br />
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105
inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
((1501<br />
1501<br />
((Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
((Ex 1601<br />
Ex 1601<br />
((Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces
produits.<br />
((Ex 1602<br />
Ex 1602<br />
((Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 0101 à 0105 inclus.<br />
((Ex 1902.20.30<br />
Ex 1902.20.30<br />
((Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 p.100 de saucisses,
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses,
saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 0101 à 0105 inclus)) (1).<br />
numéros 0101 à 0105 inclus.<br />
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex
1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des
viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande
dont le tarif est le plus faible.<br />
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, ((de volailles, de lapin
domestique et de gibier d'élevage)) (M) (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des
douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales
différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus
faible.<br />
(1) Modification du décret.
(M) Modification

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298832
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298832.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298833
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298833.xml
---
###### Article 111 quater Q
@ -15,9 +15,10 @@ européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les condition
prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :<br />
asine ((ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage)) (M),
reprises au tableau ci-dessous :<br />
Numéro du tarif des douanes / Désignation des marchandises<br />
NUMERO DU TARIF DES DOUANES / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
réfrigérées.<br />
@ -31,4 +32,7 @@ Ex 0204 : Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches
réfrigérées ou congelées.<br />
Ex 0205-00-00 : Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine,
mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. ((0208 : Autres viandes
comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.)) (M)<br />
(M) Modification.