Décret no 98-587 du 9 juillet 1998 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de réinvestissement dans les petites et moyennes entreprises nouvelles
AFIN D'INCITER LES SALARIES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISES A METTRE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LEUR CAPACITE D'INVESTISSEMENT AU SERVICE D'ENTREPRISES NOUVELLES NON COTEES,L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269) PERMET A CES CONTRIBUABLES DE REPORTER L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX REALISEES DU 01-01-1998 AU 31-12-1999 LORSQUE LE PRODUIT DE LA CESSION EST REINVESTI,AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'ANNEE QUI SUIT,DANS LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL INITIAL OU DANS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE D'UNE SOCIETE NON COTEE CREEE DEPUIS MOINS DE 7 ANS.DANS CE CAS,L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES EST REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA LA TRANSMISSION,LE RACHAT OU L'ANNULATION DES TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE CET APPORT. LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES CONCERNES. L'ART. 1 PREVOIT QUE LES SALARIES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DOIVENT MENTIONNER DISTINCTEMENT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE SUR LA DECLARATION SPECIFIQUE DES GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES OU DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE ATTESTATION,PRODUITE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT,FAISANT APPARAITRE LA DATE ET LE MONTANT DES APPORTS EFFECTUES. L'ART. 2 PREVOIT,A L'INSTAR DES PLUS-VALUES D'ECHANGE EN REPORT D'IMPOSITION,QUE LE CONTRIBUABLE AYANT BENEFICIE D'UN REPORT D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE EST TENUE D'UNE PART DE SOUSCRIRE ANNUELLEMENT UN ETAT DE SUIVI DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION ET,D'AUTRE PART,DE DECLARER LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A L'EXPIRATION DU REPORT,OU LE CAS ECHEANT,DE DEMANDER LA PROROGATION DUDIT REPORT. MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: INSERTION D'UN ART. 41 QUATERDECIES A; MODIFICATION DES ART. 41 QUINVICIES (AL. 1,A ET C DE L'AL. 2),41 SEXVICIES ET 41 SEPTVICIES. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000390038 NOR: ECOF9820533D Ancien identifiant: 1DX998587 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/00/JORFTEXT000000390038.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191387
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###### A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.
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- [Article 41 quatervicies](article_41_quatervicies.md)
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- [Article 41 quatervicies A](article_41_quatervicies_a.md)
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- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)
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- [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297899
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CLXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297899.xml
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###### Article 41 quatervicies A
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I. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à
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l'article 92 B decies du code général des impôts et au II de l'article 160 du
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même code font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values
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prévue, selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code déjà cité, le montant de la
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plus-value dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments
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nécessaires à sa détermination.<br />
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Cette déclaration indique en outre :<br />
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a) La dénomination et l'adresse de la société dont les titres sont cédés ;<br />
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b) Le pourcentage des droits détenus par les membres du foyer fiscal dans les
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bénéfices sociaux de cette société à la date de la cession des titres ;<br />
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c) La nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours
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des cinq années ayant précédé la cession des titres.<br />
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II. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration mentionnée au I une
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attestation de la société bénéficiaire de l'apport comportant :<br />
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a) Sa dénomination et son adresse ;<br />
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b) La date et le montant de l'apport effectué par le cédant au titre de la
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souscription ou de l'augmentation de capital en numéraire. Cette attestation
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précise que les droits sociaux émis en contrepartie de cet apport sont
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intégralement libérés à leur souscription.<br />
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III. - Lorsque, à la date du dépôt de la déclaration mentionnée au I, le
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contribuable n'a pas réalisé l'apport en société auquel le report d'imposition
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est subordonné, il produit cette attestation auprès du service des impôts dans
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le mois qui suit la réalisation de cet apport.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297904
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297904.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297905
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297905.xml
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###### Article 41 quinvicies
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Le montant global des plus-values visées à l'article 41 quatervicies est
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mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des
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impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.<br />
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Le montant global des plus-values visées aux articles 41 quatervicies et 41
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quatervicies A est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du
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code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.<br />
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Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est
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indiqué sur cette même déclaration.<br />
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@ -21,7 +21,7 @@ Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule
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délivrée par l'administration et faisant apparaître pour chaque plus-value dont
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le report d'imposition n'est pas expiré :<br />
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a) La nature et la date de l'opération d'échange de titres ;<br />
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a) La nature et la date de l'opération ;<br />
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b) La désignation des sociétés concernées ;<br />
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@ -31,11 +31,8 @@ décembre de l'année précédente ;<br />
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d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce
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montant ;<br />
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e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération
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d'échange.<br />
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e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération ;<br />
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((f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui
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a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits
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détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange)) (M).<br />
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(M) Modification du décret 97-666.
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f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a
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réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits
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détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.
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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297910
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297910.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297911
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297911.xml
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###### Article 41 sexvicies
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((Le montant)) (M) de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les
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conditions prévues aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies est mentionné,
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selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160
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du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle
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l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation
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des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération
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d'échange.<br />
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(M) Modification.
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Le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions
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prévues aux articles 41 quatervicies, 41 quatervicies A et 41 septvicies est
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mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150
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S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de
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||||
laquelle l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la
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désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de
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||||
l'opération.
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 1999-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006297897
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||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297897.xml
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||||
Date de début: 1999-03-31
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||||
Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297898
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297898.xml
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###### Article 41 septvicies
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Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report
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d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B ou au 5 du I
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ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement,
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sur la déclaration spéciale prévue selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code
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précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus
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en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la
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prorogation du report d'imposition est demandée. ((Cette déclaration comporte la
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désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la
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société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi
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que la nature et la date des opérations d'échange de titres)) (M).<br />
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(M) Modification du décret.
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d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B, au 6 de
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l'article 92 B decies ou au 5 du I ter de l'article 160 du code général des
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impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue selon
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le cas, aux articles 97 ou 160 du code précité et souscrite au titre de l'année
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au cours de laquelle les titres reçus ont été eux-mêmes échangés, le montant des
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plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette
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déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant,
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la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé
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l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange
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de titres.
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