Décret no 95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises

MODIFICATION DES ART. 41-SEPTDECIES-J (I) ET 41-SEPTDECIES-K DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET R96-C-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES CONCOURRANT A L'ACTIVITE DES MARCHES A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS: ILS DECLARERONT DESORMAIS A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES PROFITS ET DES PERTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000372634
NOR: BUDF9520890D
Ancien identifiant: 1DX9951329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/26/JORFTEXT000000372634.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
parent 4c301443e8
commit ffb7a41e9d
5 changed files with 19 additions and 28 deletions

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191378
- [Article 41 septdecies H](article_41_septdecies_h.md)
- [Article 41 septdecies I](article_41_septdecies_i.md)
- [Article 41 septdecies J](article_41_septdecies_j.md)
- [Article 41 septdecies K](article_41_septdecies_k.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297849
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297849.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297850
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297850.xml
---
###### Article 41 septdecies J
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297849.xml
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations
réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché à terme
d'instruments financiers ou de marchandises doivent déclarer à l'administration
le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs
clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant
des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12°
de l'article 120 et aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code
général des impôts.<br />
le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans
le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des
profits et des pertes afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article
120 et aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code général des
impôts.<br />
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297851
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297851.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297852
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297852.xml
---
###### Article 41 septdecies K
@ -14,5 +14,5 @@ Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de
marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à
l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à
l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies J, la
quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun
de ses membres dans la société.
quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses
membres dans la société.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179294
###### VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options
- [1° : Profits réalisés sur les marchés à terme](1)
- [Profits réalisés sur les marchés à terme.](profits_realises_sur_les_marches_a_terme)
- [2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](2)
- [Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](profits_realises_sur_les_marches_d_options_negociables)
- [3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option](3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191379
---
###### Profits réalisés sur les marchés à terme.
- [Article 41 septdecies J](article_41_septdecies_j.md)
- [Article 41 septdecies K](article_41_septdecies_k.md)