Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)

La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration.
Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707803
NOR: BUDR9004006D
Ancien identifiant: 1DX990293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/78/JORFTEXT000000707803.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162366
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###### 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- [Article 381 R](article_381_r.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300099
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300099.xml
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###### Article 381 R
Les sommes retenues en application de l'article 182 C du code général des impôts
sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les
indications suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant
;<br />
2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la
retenue prélevée ;<br />
3° Le nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et
prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son
principal établissement ;<br />
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor
sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du
code général des impôts.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [3 : Impôt sur les sociétés](3)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.](10)
- [11 : Précompte exigible sur certaines distributions.](11)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12)

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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179435
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###### 1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- [Article 46 A](article_46_a.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006300021
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300021.xml
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###### Article 46 A
La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général
des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou
rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
###### Section III : Calcul de l'impôt
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4)