Décret n°88-318 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE ET DES FILIALES DU GROUPE.
ART. 1: MODALITES DE L'OPTION.
ART. 2: MODALITES SELON LESQUELLES LES SOCIETES FONT CONNAITRE LEURS DECISIONS.
ART. 3: DEFINITION DES NOTIONS DE CAPITAL ET DE DETENTION DIRECTE.
ART. 4: DEFINITION DE LA NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE.
ART. 5: MODALITES DE LA NEUTRALISATION DES CONSEQUENCES FISCALES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 6: AMENAGEMENT DES REGLES D'IMPUTATION FISCALE.
ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 8: MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES ACOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE-MERE POUR LE COMPTE DES SOCIETES CESSANT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE.
ART. 9: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES.
ART. 10: OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE.
ART. 11 ET 12: CONDITIONS DU PAIEMENT DES REDRESSEMENTS ACCEPTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509379
NOR: BUDF8810025D
Ancien identifiant: 1DX988318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509379.xml
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République française 1988-04-08 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1988-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006296756
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296756.xml
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296757
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296757.xml
---
###### Article 46 quater-0 D
@ -31,4 +31,8 @@ Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.<br />
Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis
cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des
sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces
produits.
produits.<br />
III Les distributions provenant de résultats qui ont été compris dans le
résultat d'ensemble, mentionnés à l'article 223 H du code déjà cité, sont
prélevés en suivant l'ordre prévu au II.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162188
---
###### Section VIII : Régime des groupes de sociétés
- [Article 46 quater-0 ZD](article_46_quater-0_zd.md)
- [Article 46 quater-0 ZG](article_46_quater-0_zg.md)
- [Article 46 quater-0 ZH](article_46_quater-0_zh.md)
- [Article 46 quater-0 ZI](article_46_quater-0_zi.md)
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md)
- [Article 46 quater-0 ZN](article_46_quater-0_zn.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298288
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298288.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZD
L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des
impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration du résultat d'ensemble.<br />
" La société mère adresse à ce même service :<br />
" 1. Lors de la notification de l'option :<br />
" La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste
indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et
la répartition de son capital ;<br />
" Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du
résultat d'ensemble.<br />
" 2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de
validité de l'option :<br />
" La liste mentionnée au 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
" Les attestations mentionnées au 1 produites par les sociétés qui seront
membres du groupe à compter de cet exercice. "

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006298296
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298296.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZG
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du
code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent
des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du
marché. Elle s'entend également de la remise de biens ou de la prestation de
services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.<br />
" Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà
cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des
avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un
taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux
sociétés indépendantes. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298299
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298299.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZH
I. - La plus-value ou la moins-value mentionnée au premier alinéa de l'article
223 F du code général des impôts s'entend de la plus-value acquise ou de la
moins-value subie depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société du
groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.<br />
II. Pour l'application des dispositions du même article, la société mère doit
:<br />
1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la
fraction de l'annuité fiscale d'amortissements pratiquée par la société
cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les mêmes conditions
et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation
amortissable avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société du
groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements différés
en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.<br />
En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les
valeurs nettes mentionnées à l'alinéa précédent sont diminuées, lors de chaque
cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et
admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.<br />
2. Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation la
plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :<br />
D'une part, le prix de vente de l'élément cédé ;<br />
Et, d'autre part, sa valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe
qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe. Pour une
immobilisation amortissable, cette valeur est diminuée d'un montant égal à la
différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de
l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les
sommes réintégrées au titre du 1 ci-dessus.<br />
Le cas échéant, la plus-value ainsi calculée est majorée des amortissements
différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code général des
impôts.<br />
En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements
différés.<br />
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
cette immobilisation.<br />
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
premier terme de la différence :<br />
Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />
Pour une immobilisation non amortissable, son prix d'acquisition par la société
qui en est propriétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006298303
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298303.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZI
I. - L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des
impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière
société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé
par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition
forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.<br />
" II. - En cas de sortie du groupe d'une société, le montant de l'imposition
forfaitaire annuelle de cette société payé par la société mère au titre des deux
années antérieures à celle de la sortie du groupe qui n'a pu être imputé sur
l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du fait des résultats
dégagés par la société qui sort du groupe peut être imputé, dans les conditions
prévues à l'article 220 A du code général des impôts, sur l'impôt dû par cette
société.<br />
" III. - La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les
cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de
clôture de l'exercice, le montant imputable de celles-ci, celui des cotisations
des deux années antérieures et le montant effectivement imputé sur l'impôt dû
sur le résultat d'ensemble de l'exercice.<br />
" Cet état mentionne le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la ou
des sociétés qui sortent du groupe qui a été payé par la société mère et qui est
susceptible d'être imputé sur l'impôt dû par ces sociétés.<br />
" Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de
son lieu d'imposition.<br />
" Le même état est joint par la société qui est sortie du groupe en annexe à la
déclaration de résultats de l'exercice de sortie. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006298320
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml
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###### Article 46 quater-0 ZL
La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général
des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298331
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298331.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZM
Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat
d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général
des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 46 quater-0 ZL et
dans les trois mois de l'acceptation des redressements une déclaration
rectificative du résultat d'ensemble des exercices au titre desquels l'impôt est
dû.<br />
Cette déclaration mentionne la nature et le montant des redressements pour
lesquels l'impôt est acquitté. Elle est accompagnée des pièces prévues à
l'article 46 quater-0 ZL.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298332
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298332.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZN
Le paiement de l'impôt est effectué dans les conditions prévues à l'article 365.
Il est accompagné d'un bordereau-avis de versement rectificatif daté et signé de
la partie versante et indiquant la nature du versement.<br />
" A défaut de paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative ou
de souscription de cette déclaration, les impositions complémentaires sont mises
en recouvrement par voie de rôle dans les conditions prévues à l'article 366. "