Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire. Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de la convention avec l'Etat. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000723030 NOR: BUDF9220498D Ancien identifiant: 1DX992458 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006297933
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297933.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006297934
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297934.xml
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###### Article 41 DC
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Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
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l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
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excéder 316 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et 263
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F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br />
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excéder ((320 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et
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266 F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions)) (M).<br />
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Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
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annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
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l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de
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référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
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référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
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(M) Modification.
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006298056
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298056.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006298057
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298057.xml
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###### Article 46 AGA
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Pour l'application du premier alinéa de l'article 199 decies B du code général
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des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne
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peuvent excéder les limites suivantes :<br />
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Pour l'application ((du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
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général des impôts)) (M), les montants annuels du loyer et des ressources du
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locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
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1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, les
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plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 796 F annuels par mètre
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carré de surface habitable en région Ile-de-France et 567 F annuels par mètre
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carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés
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chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national
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mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
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1. Pour les baux conclus entre le ((1er janvier et le 31 décembre 1994)) (M),
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les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 804 F annuels par
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mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 573 F annuels par
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mètre carré de surface habitable dans les autres régions)) (M). Ces plafonds
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sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
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national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
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la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
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celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
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2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
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@ -29,10 +29,12 @@ revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, d
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l'année antérieure.<br />
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Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à
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148.900 F en région Ile-de-France et à 115.200 F dans les autres régions pour
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les revenus 1992.<br />
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((151.000 F en région Ile-de-France et à 117.400 F dans les autres régions pour
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les revenus 1993)) (M).<br />
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Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
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dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du
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barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a
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lieu, à la centaine de francs supérieure.
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dans la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du
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barème de l'impôt sur le revenu)) (M). Les montant obtenus sont arrondis, s'il y
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a lieu, à la centaine de francs supérieure.<br />
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(M) Modification.
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