Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.‎
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation ‎pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de ‎la convention avec l'Etat.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297933
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297933.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297934
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297934.xml
---
###### Article 41 DC
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
excéder 316 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et 263
F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br />
excéder ((320 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et
266 F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions)) (M).<br />
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de
référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298056
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298056.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298057
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298057.xml
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###### Article 46 AGA
Pour l'application du premier alinéa de l'article 199 decies B du code général
des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne
peuvent excéder les limites suivantes :<br />
Pour l'application ((du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts)) (M), les montants annuels du loyer et des ressources du
locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 796 F annuels par mètre
carré de surface habitable en région Ile-de-France et 567 F annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés
chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national
mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
1. Pour les baux conclus entre le ((1er janvier et le 31 décembre 1994)) (M),
les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 804 F annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 573 F annuels par
mètre carré de surface habitable dans les autres régions)) (M). Ces plafonds
sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
@ -29,10 +29,12 @@ revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, d
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à
148.900 F en région Ile-de-France et à 115.200 F dans les autres régions pour
les revenus 1992.<br />
((151.000 F en région Ile-de-France et à 117.400 F dans les autres régions pour
les revenus 1993)) (M).<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, à la centaine de francs supérieure.
dans la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu)) (M). Les montant obtenus sont arrondis, s'il y
a lieu, à la centaine de francs supérieure.<br />
(M) Modification.