Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE

ABROGE LE DECRET 651067 DU 09-12-1965.
LES QUANTITES DE VINS ACTUELLEMENT BLOQUEES DANS LES CHAIS DES PRODUCTEURS EN APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS DANS LE CADRE DES MESURES DE CAMPAGNE ANTERIEURES AU 28-12-1993 SONT LIBEREES,A PARTIR DE LA RECOLTE 1993,A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE VIEILLISSEMENT DE 8 ANS.POUR LES VINS DONT LES PRODUCTEURS NE PEUVENT JUSTIFIER LA DATE DE PRODUCTION,LE DEBUT DE LA PERIODE DE VIEILLISSEMENT EST FIXE AU 01-09-1992.
LE SUIVI A DES FINS STATISTIQUES DES FLUX DE CIRCULATION DES VINS EST ASSURE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699747
NOR: AGRP9301744D
Ancien identifiant: 1DX9931340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699747.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162260
- [A : Production](a)
- [B : Régime fiscal](b)
- [C : Attestation des comités interprofessionnels.](c)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179388
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###### C : Attestation des comités interprofessionnels.
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006299076
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299076.xml
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###### Article 178 bis
La délivrance des titres de mouvement justifiant la sortie des vins doux
naturels à appellation d'origine contrôlée des chais des récoltants est
subordonnée à la production préalable d'un certificat, établi par le comité
interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation
d'origine contrôlée, constatant l'enregistrement des contrats.