Décret n°88-316 du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME

APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872333
NOR: BUDF8810047D
Ancien identifiant: 1DX988316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml
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République française 1988-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146789
##### VINS ET CIDRES.
- [Article 169 bis](article_169_bis.md)
- [Article 177](article_177.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006297071
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0177AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297071.xml
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###### Article 177
La concentration par congélation est réservée aux vins d'origine française,
algérienne ou tunisienne, à l'exclusion absolue des vins d'importation
étrangère.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191327
###### A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
- [Article 2 A](article_2_a.md)
- [Article 2 B](article_2_b.md)
- [Article 2 C](article_2_c.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296496
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296496.xml
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###### Article 2 A
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur
les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de
l'exercice de l'option.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297567
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297567.xml
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###### Article 2 C
Le document qui doit être annexé à la déclaration de résultats de chaque
exercice en application du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts
mentionne les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui
sont en cours à la clôture de l'exercice. Il comporte pour chacune des positions
symétriques les renseignements suivants : nature, montant ou valeur nominale,
date d'ouverture, prix d'achat et date d'échéance.<br />
Ces renseignements doivent être mentionnés distinctement selon que les positions
sont ou non prises sur des instruments financiers à terme soumis au régime
défini au 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts ; les positions
prises sur des valeurs mobilières, des devises, des titres de créances
négociables, des prêts ou des emprunts, ou des engagements portant sur ces
éléments, sont également mentionnées distinctement.<br />
Ce document est établi conformément au modèle fixé par l'administration.