Décret n° 91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains è usage agricole ou forestier

Application de l'article 91-II de la loi n° 90-1168 du 29 décembre (diminution de 20% des prix limites) ; du décret. n° 76-1241 du 29 décembre 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504100
NOR: BUDF9120404D
Ancien identifiant: 1DX991334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504100.xml
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République française 1991-04-06 00:00:00 +02:00
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commit 5f305f313e

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006297875
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297875.xml
Date de début: 1991-04-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297876
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297876.xml
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###### Article 41 duovicies
@ -15,12 +15,12 @@ construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code
général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation
n'excède pas au mètre carré :<br />
- 33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;<br />
26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;<br />
- 11 F pour les cultures fruitières et maraîchères;<br />
9 F pour les cultures fruitières et maraîchères;<br />
- 9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;<br />
7 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;<br />
- 6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;<br />
5 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;<br />
- 5 F pour les autres terrains agricoles.
4 F pour les autres terrains agricoles.