LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297332
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297332.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297333
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297333.xml
---
###### Article 331 L
@ -29,12 +29,10 @@ représentant agréé.<br />
La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les
taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou
s'il y a lieu du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables placés
sous le régime du forfait elle est acquittée à la date prévue pour le paiement
des échéances afférentes aux mêmes périodes.<br />
s'il y a lieu du deuxième et du quatrième trimestres.<br />
A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes dans
A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans
les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté
du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969
modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975 comme en matière de taxe sur la valeur
modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée perçue à l'importation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299359
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299359.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299360
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299360.xml
---
###### Article 322 P
Lorsque le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des
Lorsque le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des
impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés
exclus de l'exonération.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296945
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296945.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296946
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296946.xml
---
###### Article 73 H
@ -17,23 +17,21 @@ services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles
elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises
destinées à l'exportation ;<br />
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises ((placées, lors de
leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires
mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts)) (M),
doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces
marchandises sont placées sous ((l'un de ces régimes)) (M).<br />
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur
entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires
mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, doivent
délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont
placées sous l'un de ces régimes.<br />
II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :<br />
1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre
spécial prévu au 3° de l'article 286 du code général des impôts, les services
rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses
des donneurs d'ordre ;<br />
spécial prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, les
services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et
adresses des donneurs d'ordre ;<br />
2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont
délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se
rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont
renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros,
dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.<br />
(M) Modification du décret.
dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298683
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0078AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298683.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298684
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0078AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298684.xml
---
###### Article 78
@ -40,6 +40,4 @@ immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes
nécessaires à cette activité ;<br />
b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire
des métiers susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du
code général des impôts ou placés par option sous le régime simplifié
d'imposition.
des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299306
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299306.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2017-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006299307
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299307.xml
---
###### Article 313 BE
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire est acquitté par
l'apposition de timbres mobiles.<br />
I. (Sans objet).<br />
II. La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de
formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Taxe payée sur état".<br />
II. La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de
formules sans valeur fiscale revêtues de la mention " Taxe payée sur état ".<br />
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299222
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299222.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006299223
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299223.xml
---
###### Article 266 bis
I. Au plus tard dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de quatre
ans visé au II de l'article 691 du code général des impôts l'acquéreur doit
produire un certificat du maire de la commune de la situation des biens
ans visé au II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts l'acquéreur
doit produire un certificat du maire de la commune de la situation des biens
attestant que les immeubles créés achevés ou construits en surélévation sont en
situation d'être habités ou utilisés dans toutes leurs parties. Le certificat
précise si les immeubles sont ou non affectés à l'habitation pour les trois
@ -21,19 +21,19 @@ délivrance du permis de construire la date d'achèvement des travaux et la date
de délivrance du certificat de conformité.<br />
II. Lorsque le terrain acquis est destiné à la construction d'une maison
individuelle et que sa superficie excède 2.500 mètres carrés l'exonération
prévue à l'article 691 du code général des impôts s'applique à une fraction du
prix d'acquisition égale au rapport existant entre 2.500 mètres carrés et la
superficie totale du terrain.<br />
individuelle et que sa superficie excède 2 500 mètres carrés l'exonération
prévue au A de l'article 1594-0 G du code général des impôts s'applique à une
fraction du prix d'acquisition égale au rapport existant entre 2 500 mètres
carrés et la superficie totale du terrain.<br />
En cas d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un ensemble de
maisons individuelles la limite de 2.500 mètres carrés prévue ci-dessus
maisons individuelles la limite de 2 500 mètres carrés prévue ci-dessus
s'applique à chaque maison.<br />
III. Le directeur des impôts du lieu de la situation des immeubles est autorisé
à proroger le délai de quatre ans prévu à l'article 691 du code général des
impôts. La demande de prorogation doit être formulée au plus tard dans le mois
qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.<br />
à proroger le délai de quatre ans prévu au A de l'article 1594-0 G du code
général des impôts. La demande de prorogation doit être formulée au plus tard
dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.<br />
Lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement par
tranches successives cette prorogation est accordée après avis du directeur des

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299227
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299227.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299228
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299228.xml
---
###### Article 266 septies
I. Le bénéfice de la réduction à 3,60 p. 100 du taux de la taxe départementale
de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement, prévue au I de
l'article 1594 F quater du code général des impôts, est subordonné, lors de la
présentation de l'acte d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la
production :<br />
I. Le bénéfice de la réduction à 3,60 p. 100 du taux de la taxe de publicité
foncière ou du droit d'enregistrement, prévue au I de l'article 1594 F quater du
code général des impôts, est subordonné, lors de la présentation de l'acte
d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la production :<br />
1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant :<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297467
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297467.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297468
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297468.xml
---
###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à ((108 690 F)) en région
Ile-de-France et à ((99 340 F)) (M) dans les autres régions pour une personne
annuels des ressources du locataire sont limités à ((109 570 F)) en région
Ile-de-France et à ((100 140 F)) (M) dans les autres régions pour une personne
seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1997))
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1998))
(M).<br />
(M) Modification.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297769
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297769.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297770
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297770.xml
---
###### Article 41-0 bis
Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices
qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations sont tenus de fournir,
en annexe aux déclarations spéciales dont la production est prévue par les
articles 97 et 101 du code général des impôts, sur un imprimé établi par
l'administration, un tableau des immobilisations et des amortissements faisant
apparaître les augmentations de valeur des immobilisations consécutives à la
réévaluation ainsi que les suppléments de marge d'amortissements dégagés par
cette dernière.
en annexe aux déclarations spéciales dont la production est prévue par l'article
97 du code général des impôts, sur un imprimé établi par l'administration, un
tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les
augmentations de valeur des immobilisations consécutives à la réévaluation ainsi
que les suppléments de marge d'amortissements dégagés par cette dernière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297814
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297814.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297815
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297815.xml
---
###### Article 41 sexdecies D
@ -49,8 +49,9 @@ internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est
éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;<br />
5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises
dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue aux
articles 158 bis, troisième alinéa et 209 bis du code général des impôts ;<br />
dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue au
troisième alinéa du I de l'article 158 bis et à l'article 209 bis du code
général des impôts ;<br />
6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits
encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297917
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297917.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297918
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297918.xml
---
###### Article 41-0 A
@ -49,5 +49,4 @@ forestiers, les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à
l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.<br />
III. - La limite d'un million de francs visée au troisième alinéa de l'article
151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle
s'apprécie comme en matière de forfait.
151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296743
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296743.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296744
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296744.xml
---
###### Article 46
Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les
déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales
prévues par les articles 53 A, 97, 101 et 302 sexies du code général des impôts
doivent être fournies en plusieurs exemplaires.
prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts doivent être
fournies en plusieurs exemplaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298061
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298061.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298062
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298062.xml
---
###### Article 46 AGA
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre ((1998)), les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à ((843 F)) annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((600 F)) annuels
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre ((1999)), les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à ((842 F)) annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((599 F)) annuels
par mètre carré de surface habitable dans les autres régions (M). Ces plafonds
sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
@ -28,9 +28,9 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à
((161.430 F)) en région Ile-de-France et à ((124.860 F)) dans les autres régions
pour les revenus ((1997)) (M).<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à ((162
730 F)) en région Ile-de-France et à ((125 870 F)) dans les autres régions pour
les revenus ((1998)) (M).<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-16
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296800
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296800.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006296801
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296801.xml
---
###### Article 48
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296800.xml
le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements
exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont
tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration
annuelle prévue aux articles 53 A, 97 ou 101 du code général des impôts, un état
annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état
indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299539
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299539.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299540
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299540.xml
---
###### Article 350 quinquies
@ -15,8 +15,7 @@ La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :<br />
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code
général des impôts ;<br />
2° La déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et
exerce les compétences prévues à cet article ;<br />
2° (Sans objet) (M) ;<br />
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 et au deuxième
alinéa de l'article 481 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297409
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297409.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006297410
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297410.xml
---
###### Article 347
@ -38,8 +38,8 @@ est renouvelable par tacite reconduction.<br />
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes
ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les
représentants des contribuables sont désignés par le commissaire de la
République au vu des propositions de ces organisations ou organismes.<br />
représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des
propositions de ces organisations ou organismes.<br />
En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants
des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
@ -48,7 +48,7 @@ des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils
désignent.<br />
II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1651 A, les
II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A, les
représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et
exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
de l'exploitation agricole.<br />
@ -80,15 +80,12 @@ coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des
représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il
est appelé à siéger.<br />
III. - ((Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de
suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par
arrêté du ministre chargé du budget)) (M).<br />
III. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un
fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.<br />
(M) Modification qui entrera en vigueur pour les désignations des représentants
appelés à siéger en 1998.
fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299522
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299522.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299523
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299523.xml
---
###### Article 344 L
@ -21,8 +21,9 @@ les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté d
l'entreprise concernée.<br />
II. L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code
général des impôts ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de
l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.<br />
général des impôts ainsi que celui prévu ((au 2° du quatrième alinéa du I de
l'article 1466 B)) (M) du même code sont accordés par le ministre chargé du
budget.<br />
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services
@ -36,4 +37,6 @@ de l'agriculture.<br />
III. Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements
nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget
l'invite à les produire.
l'invite à les produire.<br />
(M) Modification.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299504
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299504.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299505
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299505.xml
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###### Article 344 H
Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de
réception et dans un délai de trente jours les commerçants et artisans non
soumis au régime du forfait en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou
de leur chiffre d'affaires sont tenus à compter du 1er janvier 1963, d'adresser
un relevé des ventes autres que les ventes au détail faites à ceux de leurs
clients nommément désignés dans la demande susvisée au cours d'une ou plusieurs
périodes fixées par l'administration. Pour chacune de ces demandes les périodes
ainsi fixées ne peuvent en aucun cas excéder pour chaque client douze mois au
total.
réception et dans un délai de trente jours, les commerçants et artisans sont
tenus, à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que
les ventes au détail, faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la
demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par
l'administration. Pour chacune de ces demandes, les périodes ainsi fixées ne
peuvent, en aucun cas, excéder pour chaque client douze mois au total.