Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code

SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ART. 277-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
A L'ANNEXE III AU CGI,AU LIVRE 1,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. 1,LA SECTION IV INTITULEE "LIQUIDATION DE LA TAXE.REGIME SUSPENSIF" COMPREND LES ART. 85 A 85-L.
LES DECISIONS D'AUTORISATION DES REGIMES D'ENTREPOTS NATIONAUX D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ACTIF NATIONAL ACCORDEES JUSQU'AU 28-07-1996 DEMEURENT VALABLE.
SECTION 2: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE III A CGI.
AU 2EME AL. DE L'ART. 73-A,LES MOTS "SITUE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (CEE) 77388 DU 17-05-1988 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DES ILES ANGLO-NORMANDES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MENTIONNE AU 1EREMENT DE L'ART. 256-0 DU CGI".
NOUVELLE REDACTION DES ART. 73-G (1EREMENT),75-A-II ET 75-B; MODIFIE LES ART. 73-G (4EMEMENT ET 6EMEMENT),75-A-I; SUPPRIME L'ART. 73-G (7EMEMENT) ET COMPLETE L'ART. 96-J PAR UN ALINEA.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) DONT EST ISSU L'ART. 277-A DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367254
NOR: BUDF9600017D
Ancien identifiant: 1DX996672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/72/JORFTEXT000000367254.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146820
- [Section I : Champ d'application](section_i)
- [Section II : Assiette de la taxe](section_ii)
- [Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe](section_iii)
- [Section IV : Liquidation de la taxe](section_iv)
- [Section V : Calcul de la taxe](section_v)
- [Section VI : Obligations des redevables](section_vi)
- [Section VIII : Régimes spéciaux](section_viii)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179353
- [B : Presse et impression](b)
- [C : Transports, opérations et services exonérés](c)
- [D : Exportation](d)
- [F : Comptoir de vente.](f)
- [F : Comptoirs de vente.](f)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298664
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298664.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298665
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298665.xml
---
###### Article 73 A
@ -21,6 +21,5 @@ produits.<br />
Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port
ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la
directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés
européennes ou des îles anglo-normandes.
autre Etat membre de la Communauté mentionnée au 1° de l'article 256-0 du code
général des impôts.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296938
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296938.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296939
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296939.xml
---
###### Article 73 G
L'exonération prévue au I (M) de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291
du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :<br />
L'exonération prévue au I de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du
code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :<br />
1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la
Communauté européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la Communauté situé
en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai
1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en provenance et à
destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes à ces
transports ;<br />
((1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un
territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0
du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à
destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à
ces transports )) (M);<br />
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
accessoires des marchandises désignées au 1° ;<br />
@ -28,18 +28,15 @@ mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la
protection des marchandises ;<br />
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des
régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du
code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;<br />
((régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du
code précité)) (M), dans la limite de la durée d'application de ce régime ;<br />
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;<br />
6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes
à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du
II de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de
celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;<br />
à l'exportation ou aux ((régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2
du I de l'article 291 du code précité)) (M), à l'exception, dans ce dernier cas,
de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation
;<br />
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et
portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par
le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité.<br />
(M) Modification de la Loi 95-1347.
(M) Modification du décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296944
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296944.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296945
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296945.xml
---
###### Article 73 H
@ -17,10 +17,11 @@ services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles
elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises
destinées à l'exportation ;<br />
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises importées doivent
délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont
placées sous un des régimes suspensifs prévus au b du 2 du I et au ((1° du II de
l'article 291 du code général des impôts)) (M).<br />
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises ((placées, lors de
leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires
mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts)) (M),
doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces
marchandises sont placées sous ((l'un de ces régimes)) (M).<br />
II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :<br />
@ -35,4 +36,4 @@ rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont
renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros,
dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.<br />
(M) Modification.
(M) Modification du décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191406
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191407
---
###### F : Comptoir de vente.
###### F : Comptoirs de vente.
- [Article 75 A](article_75_a.md)
- [Article 75 B](article_75_b.md)

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298668
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0075ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298668.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298669
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0075ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298669.xml
---
###### Article 75 A
I. Pour l'application de l'article 262 quater du code général des impôts, les
comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt
d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de
toute origine.<br />
comptoirs de vente exercent leur activité ((sous le régime douanier
communautaire de l'entrepôt d'importation ou sous les régimes d'entrepôt
national d'importation ou d'exportation mentionnés au 2° du I de l'article 277 A
du code général des impôts)) (M).<br />
II. L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les conditions
de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément du directeur
général des douanes et droits indirects.
((II. Pour l'application du 1 du II de l'article 277 A du code précité, la
sortie du bien de l'un des régimes d'entrepôt mentionnés au I du présent article
a lieu préalablement à la livraison au voyageur)) (M).<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298670
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0075ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298670.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298671
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0075ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298671.xml
---
###### Article 75 B
L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur livraison exonérée
sont subordonnées :<br />
a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation ou
d'exportation ;<br />
b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque article
proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.
L'exploitant d'un comptoir de vente est tenu aux obligations afférentes aux
régimes d'entrepôt mentionnés au I de l'article 75 A.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162247
---
###### Section IV : Liquidation de la taxe
- [OI : Déductions](oi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191408
---
###### OI : Déductions
- [I : Régime suspensif](i)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162248
---
###### I : Régime suspensif
- [A : Ouverture d'un entrepôt fiscal](a)
- [B : Modification du fonctionnement d'un entrepôt fiscal](b)
- [C : Fermeture d'un entrepôt fiscal](c)
- [D : Entrée et sortie des biens d'un entrepôt fiscal](d)
- [E : Entrepôts nationaux d'importation et d'exportation](e)
- [F : Biens admissibles sous un régime d'entrepôt fiscal](f)
- [G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée](g)
- [H : Attestations et factures](h)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179358
---
###### A : Ouverture d'un entrepôt fiscal
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 85 A](article_85_a.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300041
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300041.xml
---
###### Article 85
La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au 2° du I
de l'article 277 A du code général des impôts est présentée dans les conditions
ci-après :<br />
1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou le représentant d'un
assujetti établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui a
été désigné conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts.<br />
2. La demande est déposée :<br />
a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A précité,
par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur ;<br />
b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité,
par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations
envisagées.<br />
3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par
l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le
personnel employé, les biens et les opérations envisagées.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298695
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298695.xml
---
###### Article 85 A
1. La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal détermine les
éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de
fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice
du régime est accordé.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1788 octies du
code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des
procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts
chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277
A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des
entrepôts visés aux a, b et c dudit 2°.<br />
2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée
par l'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179359
---
###### B : Modification du fonctionnement d'un entrepôt fiscal
- [Article 85 B](article_85_b.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298697
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298697.xml
---
###### Article 85 B
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal, la situation
du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à
autorisation, s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de
l'entrepôt.<br />
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation
d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration.<br />
La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les mêmes
conditions que l'autorisation d'ouverture.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179360
---
###### C : Fermeture d'un entrepôt fiscal
- [Article 85 C](article_85_c.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298698
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298698.xml
---
###### Article 85 C
La fermeture de l'entrepôt fiscal peut être prononcée à la demande du titulaire
de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date
d'effet.<br />
Elle peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas
d'inactivité de l'entrepôt durant un an. Dans ce cas, elle prend effet le
premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.<br />
La décision de fermeture de l'entrepôt fiscal est prise dans les mêmes
conditions que l'autorisation d'ouverture.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179361
---
###### D : Entrée et sortie des biens d'un entrepôt fiscal
- [Article 85 D](article_85_d.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298699
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298699.xml
---
###### Article 85 D
Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime d'entrepôt fiscal doit
faire l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par
l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion de l'entrepôt.
Cette déclaration doit être souscrite :<br />
a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts, par l'entrepositaire, propriétaire des biens ou mandataire
agissant en son nom et pour son compte ;<br />
b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité,
par le titulaire de l'autorisation ou l'un des opérateurs mentionnés sur cette
autorisation.<br />
Toutefois, sur sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les
conditions fixées par l'administration, une déclaration récapitulative reprenant
l'ensemble des entrées et des sorties du régime de l'entrepôt au titre d'une
période n'excédant pas un mois. Dans ce cas, une déclaration distincte doit être
déposée pour les entrées et les sorties.<br />
La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration
d'échanges de biens mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179362
---
###### E : Entrepôts nationaux d'importation et d'exportation
- [Article 85 E](article_85_e.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298700
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298700.xml
---
###### Article 85 E
1. Les locaux et les installations où seront stockés les biens sous le régime de
l'entrepôt national d'exportation ou d'importation doivent avoir été agréés par
l'administration.<br />
2. Les biens placés en entrepôt national d'exportation ou d'importation peuvent
faire l'objet d'un enlèvement temporaire du lieu de stockage, sur autorisation
du service compétent.<br />
3. a) L'entrepôt national d'exportation ou d'importation fonctionne selon les
règles de l'entrepôt public ou de l'entrepôt privé. L'entrepôt public est
utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens. L'entrepôt privé est
réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur.<br />
b) L'entrepôt public comprend les catégories suivantes :<br />
1° Entrepôt de type A, utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens
sous la responsabilité de l'entreposeur ;<br />
2° Entrepôt de type B, utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens
sous la responsabilité de l'entrepositaire et pour lequel aucune procédure
simplifiée de placement ne peut être accordée.<br />
c) L'entrepôt privé comprend les catégories suivantes :<br />
1° Entrepôt de type C, réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur, où ce
dernier s'identifie à l'entrepositaire ;<br />
2° Entrepôt de type D, réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur, où ce
dernier s'identifie à l'entrepositaire, permettant de sortir les biens de
l'entrepôt sans information de l'administration, dans le cadre des procédures
simplifiées ;<br />
3° Entrepôt de type E, dont les locaux ne font pas l'objet d'un agrément par
dérogation au 1 du présent article.<br />
d) L'entrepôt national d'importation peut être un entrepôt de type A, B, C, D ou
E.<br />
L'entrepôt national d'exportation peut être un entrepôt de type A, B, C ou E.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179363
---
###### F : Biens admissibles sous un régime d'entrepôt fiscal
- [Article 85 F](article_85_f.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298701
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298701.xml
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###### Article 85 F
1. Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal :<br />
1° Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des
raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation
des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;<br />
2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve de
l'application de l'article 75 A.<br />
2. a) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'exportation les
marchandises nationales ou communautaires destinées à être exportées
conformément au I de l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des
impôts.<br />
La durée maximale de séjour des biens en entrepôt national d'exportation est
fixée à deux ans. Toutefois, à titre exceptionnel, le service des douanes peut
autoriser une prolongation de ce délai.<br />
Le service des douanes peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment
justifiés, autoriser la sortie sur le marché national de biens placés en
entrepôt national d'exportation.<br />
b) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'importation les
biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294
du code général des impôts.<br />
La durée de séjour des biens en entrepôt national d'importation est
illimitée.<br />
c) Sont admissibles sous le régime du perfectionnement actif national les biens
importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du
code général des impôts qui sont destinés à faire l'objet d'une ou plusieurs des
opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et
l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise
en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue
de permettre ou de faciliter l'obtention de produits destinés à l'exportation,
même si les biens disparaissent au cours de l'opération.<br />
Les biens placés sous ce régime doivent être exportés conformément au I de
l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des impôts, après y avoir
subi les opérations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, à titre
exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, le service des douanes peut
autoriser la sortie des biens sur le marché national.<br />
d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt de stockage de biens négociés
sur un marché à terme international, les marchandises nationales ou
communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article
291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts.<br />
e) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt destiné à la fabrication de
biens réalisée en commun les marchandises nationales ou communautaires ainsi que
les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article
294 du code général des impôts, destinés, en exécution d'un contrat
international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes :
ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens,
transformation, réparation, y compris la remise en état et la mise au point,
utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter
l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de
l'opération.<br />
Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication de
biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans
l'indivision jusqu'à la livraison au client final. Pour l'application du présent
alinéa, chaque fabricant doit être propriétaire soit de la partie du bien qu'il
a produite, soit d'une quote-part du bien livré.<br />
3. Sont admissibles sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2° du
I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour
la réalisation des opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer
la présentation ou la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la
revente des marchandises visées au 2 du présent article.

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179364
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###### G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
- [Article 85 G](article_85_g.md)
- [Article 85 H](article_85_h.md)
- [Article 85 I](article_85_i.md)
- [Article 85 J](article_85_j.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298702
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298702.xml
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###### Article 85 G
Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent
pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens,
sous réserve de l'application de l'article 75 A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006298703
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298703.xml
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###### Article 85 H
1. Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers
communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des
impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique
aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 1° et 4° du I
de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou
l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par les règlements
communautaires en vigueur.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa, les dispositions de l'article 85 D sont
applicables, sauf si une déclaration est exigée par les règlements
communautaires en vigueur. Les déclarations d'entrée et de sortie doivent être
souscrites par la personne qui doit accomplir les formalités de placement et
d'apurement en vertu de ces mêmes règlements.<br />
2. Pour les biens placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés
aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées
aux 6° et 7° du I de l'article 277 A précité, qui sont autorisées par les
règlements communautaires en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298706
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298706.xml
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###### Article 85 I
1. Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal
mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux
livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires visées aux
2°, 3° et 4° du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont
le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par la décision
mentionnée à l'article 85 A.<br />
2. Pour les biens placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au
2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement
de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6° du I de
l'article 277 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à
l'article 85 A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298707
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298707.xml
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###### Article 85 J
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°, 6° et
7° du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations
de services ci-après :<br />
1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports ;<br />
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
accessoires des marchandises désignées au 1° ;<br />
3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations
mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la
protection des marchandises ;<br />
4° Gardiennage et magasinage des marchandises ;<br />
5° Emballage des marchandises ;<br />
6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes
à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de
l'article 277 A du code précité ;<br />
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par les règlements communautaires en
vigueur et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes douaniers
communautaires mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code précité
;<br />
8° Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7° portant sur
des biens placés en entrepôt national d'importation ou d'exportation ou sous
perfectionnement actif national ;<br />
9° Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises
placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme
international, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à
préparer leur distribution ou leur revente ;<br />
10° Manipulations, montage, assemblage, adaptation à d'autres marchandises,
transformation, réparation, remise en état et mise au point de marchandises
placées en entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés en commun par des
entreprises, en exécution d'un contrat international.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179365
---
###### H : Attestations et factures
- [Article 85 K](article_85_k.md)
- [Article 85 L](article_85_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298708
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298708.xml
---
###### Article 85 K
1. Pour bénéficier des dispositions du 1 de l'article 85 H ou du 1 de l'article
85 I, les destinataires des livraisons mentionnées aux 1° et 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts doivent remettre aux fournisseurs des
attestations certifiant que les biens sont destinés à être placés sous l'un des
régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal visés auxdits 1° et 2°.<br />
En application du I de l'article 284 du code général des impôts, le destinataire
de la livraison est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne sont pas
placés sous l'un de ces régimes.<br />
2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 85 J, les preneurs des services
mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts
doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que les
prestations se rapportent à des biens qui sont placés ou destinés à être placés
sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal visés aux 1°
et 2° dudit I.<br />
En application du I de l'article 284 du code général des impôts, le preneur est
tenu au paiement de la taxe lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens
qui sont placés ou destinés à être placés sous l'un de ces régimes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298709
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298709.xml
---
###### Article 85 L
Les personnes qui réalisent des livraisons de biens mentionnées aux 6° et 7° du
I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs
factures le numéro d'autorisation et le nom du titulaire du régime.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298751
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298751.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298752
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298752.xml
---
###### Article 96 J
@ -22,4 +22,11 @@ du code général des impôts ;<br />
2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions
prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91, un montant annuel
d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du
directeur général des douanes et des droits indirects.
directeur général des douanes et des droits indirects. ((Lorsque la personne
établie hors de France est dispensée de désigner un représentant en application
du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du code général des impôts, la
déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de
l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à
l'article 85 D)) (M).<br />
(M) Modification du décret.