Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or

L'ART. 2 DE LA LOI 964 DU 04-01-1994 PORTANT AMENAGEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA GARANTIE DES METAUX PRECIEUX A MODIFIE L'ART. 522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN INTRODUISANT DE NOUVEAUX TITRES POUR LES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR CONTENANT RESPECTIVEMENT 585 ET 375 MILLIEMES DE METAL PRECIEUX.
CES OUVRAGES RELEVENT DE LA GARANTIE PUBLIQUE ET LEUR TITRE DOIT ETRE ASSURE PAR UN POINCON DE GARANTIE QUI EST APPOSE SOIT PAR UN ORGANISME DE CONTROLE AGREE,SOIT PAR LE FABRICANT LUI-MEME HABILITE PAR UN TEL ORGANISME DANS LE CADRE D'UN SYSTEME INTERNE DE QUALITE.
L'ART. 183 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LES POINCONS DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR DECRET.LES PROFESSIONNELS DE LA BIJOUTERIE,DE L'ORFEVRERIE ET DE L'HORLOGERIE ONT ETE ASSOCIES A L'ELABORATION DE CE DECRET.ILS ONT SOUHAITE AFIN DE FACILITER LES EXPORTATIONS,POUVOIR ADJOINDRE AU POINCON DE TITRE,QUI TRADITIONNELLEMENT EN DROIT FRANCAIS SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN SYMBOLE,UN POINCON INDIQUANT EN CLAIR LA QUANTITE D'OR CONTENU DANS L'ALLIAGE.
LE PRESENT DECRET DEFINIT CES POINCONS ET AUTORISE L'INDICATION DU TITRE EN MILLIEMES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735911
NOR: BUDD9570005D
Ancien identifiant: 1DX995612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735911.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 970df507d6
commit 817ea32e37
2 changed files with 21 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162264
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 184](article_184.md)
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 186 bis](article_186_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006298962
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0186ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298962.xml
---
###### Article 186 bis
Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes
sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au
décret n° 95-612 du 5 mai 1995.<br />
Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et
375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en
millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait
foi du titre.