Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
L'ART. 2 DE LA LOI 964 DU 04-01-1994 PORTANT AMENAGEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA GARANTIE DES METAUX PRECIEUX A MODIFIE L'ART. 522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN INTRODUISANT DE NOUVEAUX TITRES POUR LES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR CONTENANT RESPECTIVEMENT 585 ET 375 MILLIEMES DE METAL PRECIEUX. CES OUVRAGES RELEVENT DE LA GARANTIE PUBLIQUE ET LEUR TITRE DOIT ETRE ASSURE PAR UN POINCON DE GARANTIE QUI EST APPOSE SOIT PAR UN ORGANISME DE CONTROLE AGREE,SOIT PAR LE FABRICANT LUI-MEME HABILITE PAR UN TEL ORGANISME DANS LE CADRE D'UN SYSTEME INTERNE DE QUALITE. L'ART. 183 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LES POINCONS DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR DECRET.LES PROFESSIONNELS DE LA BIJOUTERIE,DE L'ORFEVRERIE ET DE L'HORLOGERIE ONT ETE ASSOCIES A L'ELABORATION DE CE DECRET.ILS ONT SOUHAITE AFIN DE FACILITER LES EXPORTATIONS,POUVOIR ADJOINDRE AU POINCON DE TITRE,QUI TRADITIONNELLEMENT EN DROIT FRANCAIS SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN SYMBOLE,UN POINCON INDIQUANT EN CLAIR LA QUANTITE D'OR CONTENU DANS L'ALLIAGE. LE PRESENT DECRET DEFINIT CES POINCONS ET AUTORISE L'INDICATION DU TITRE EN MILLIEMES. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000735911 NOR: BUDD9570005D Ancien identifiant: 1DX995612 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735911.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162264
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- [Article 183](article_183.md)
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- [Article 184](article_184.md)
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- [Article 186](article_186.md)
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- [Article 186 bis](article_186_bis.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2006-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006298962
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0186ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298962.xml
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###### Article 186 bis
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Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes
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sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au
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décret n° 95-612 du 5 mai 1995.<br />
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Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et
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375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en
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millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait
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foi du titre.
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