Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts

LE CERTIFICAT PERMETTANT D'ATTESTER QUE LE RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER REPOND A LA DEFINITION ETABLIE PAR L'ART. 403 (I,1EREMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION ET REPREND,NOTAMMENT LES INFORMATIONS Y VISEES.
IL PEUT ETRE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION OU PAR UN ORGANISME AGREE PAR ELLE.CET AGREMENT EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES.
POUR LES RHUMS TRADITIONNELS DES DOM,LE COMPTE SPECIAL PREVU A L'ART. 491 DU CODE INDIQUE LEUR QUANTITE (AGRICOLE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,AGRICOLE D'APPELLATION D'ORIGINE,DE SUCRERIE OU ASSEMBLAGE) ET LEUR ORIGINE.CES RHUMS SONT ALLOTIS DISTINCTEMENT.
LA CIRCULATION EN FRANCE METROPOLITAINE DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM ENTRE LES NEGOCIANTS NON REPRIS A L'ART. 471 (C) DU CGI S'EFFECTUE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT PORTANT LA MENTION EXPRESSE DE SES ORIGINE ET QUALITE EN REGARD DE SA DESIGNATION.
AFIN DE JUSTIFIER LES MOUVEMENTS DANS LE COMPTE PREVU A L'ART. 2,LES ASSEMBLAGES EN FRANCE METROPOLITAINE DE RHUMS TRADITIONNELS DES DOM DOIVENT ETRE SUIVIS SUR UN REGISTRE TENU A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION ET FAIRE L'OBJET,AUPRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,D'UNE DECLARATION MENSUELLE GLOBALE INDIQUANT LA QUALITE ET L'ORIGINE DES RHUMS MIS EN OEUVRE.
APPLICATION DES ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992),22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745674
NOR: ECOD9670004D
Ancien identifiant: 1DX996900
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/56/JORFTEXT000000745674.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146831
- [Section I : Alcools](section_i)
- [Section II : Vins et cidres](section_ii)
- [Section V : Régimes particuliers](section_v)
- [Section III : Circulation.](section_iii)
- [Section IV : Commerce](section_iv)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162261
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###### Section III : Circulation.
- [Article 178 nonies](article_178_nonies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298934
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298934.xml
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###### Article 178 nonies
La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements
d'outre-mer entre les négociants non repris au c de l'article 471 du code
général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier
rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses
origine et qualité en regard de sa désignation.

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162262
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###### Section IV : Commerce
- [Article 178 decies](article_178_decies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298937
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298937.xml
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###### Article 178 decies
Pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le compte spécial
prévu à l'article 491 du code général des impôts indique leur qualité (agricole
d'appellation d'origine contrôlée, agricole d'appellation d'origine, de sucrerie
ou assemblage) et leur origine. Ces rhums sont allotis distinctement.<br />
Afin de justifier les mouvements dans le compte prévu au premier alinéa, les
assemblages en France métropolitaine de rhums traditionnels des départements
d'outre-mer doivent être suivis sur un registre tenu à la disposition de
l'administration et faire l'objet, auprès du service des douanes et droits
indirects, d'une déclaration mensuelle globale indiquant la qualité et l'origine
des rhums mis en oeuvre.