Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299712
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0391AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299712.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299713
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0391AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299713.xml
---
###### Article 391
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 392 la valeur de
reprise des rentes et valeurs du Trésor qui peuvent être remises en paiement des
droits de mutation par décès est fixée de la façon suivante :<br />
La valeur de reprise des rentes et valeurs du Trésor qui peuvent être remises en
paiement des droits de mutation par décès est fixée de la façon suivante :<br />
1° En ce qui concerne les rentes et valeurs du Trésor admises à la cote
officielle de la Bourse de Paris :<br />
Au premier cours coté en bourse le cinquième jour de bourse précédant la date de
la déclaration de la succession au service des impôts;<br />
la déclaration de la succession au service des impôts ;<br />
2° et 3° (Dispositions périmées).

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299715
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0394AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299715.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299716
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0394AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299716.xml
---
###### Article 394
Pour l'application des articles 391 et 392, les titre nominatifs ne sont
acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt soit au
nom du débiteur de l'impôt.
Pour l'application de l'articles 391 les titre nominatifs ne sont acceptés en
paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt, soit au nom du
débiteur de l'impôt.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146861
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.](section_i)
- [Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie](section_i)
- [Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie](section_ii)
- [Section III : Taxe spéciale sur les huiles](section_iii)
- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162362
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162373
---
###### Section I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.
###### Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
- [Article 331 L](article_331_l.md)

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297331
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297331.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297332
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297332.xml
---
###### Article 331 L
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609
decies A du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités
undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités
ci-après.<br />
Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500 000 F les éditeurs
Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500.000 F, les éditeurs
déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du
chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche
d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date
d'activité "édition". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date
prévue au quatrième et cinquième alinéas ci-dessous pour le paiement de la
première échéance annuelle.<br />
Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de
l'article 1609 decies B du code précité le chiffre d'affaires de la branche
d'activité " édition " s'entend de la ur valeur, tous droits et taxes compris
des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de
leur représentant agréé.<br />
l'article 1609 duodecies du code précité le chiffre d'affaires de la branche
d'activité "édition" s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris des
ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur
représentant agréé.<br />
La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les
taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou
@ -33,8 +33,8 @@ s'il y a lieu du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables plac
sous le régime du forfait elle est acquittée à la date prévue pour le paiement
des échéances afférentes aux mêmes périodes.<br />
A l'importation elle est assise et recouvrée par le service des douanes dans les
conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du
directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969
A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes dans
les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté
du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969
modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975 comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée perçue à l'importation.

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162302
###### Section III : Taxe spéciale sur les huiles
- [Article 331 O](article_331_o.md)
- [Article 331 P](article_331_p.md)
- [Article 331 Q](article_331_q.md)
- [Article 331 R](article_331_r.md)
- [Article 331 S](article_331_s.md)
- [Article 331 T](article_331_t.md)
- [Article 331 U](article_331_u.md)
- [Article 331 V](article_331_v.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299422
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299422.xml
---
###### Article 331 O
Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 331 N, non
consommables ou non utilisables en l'état, est tenue de mentionner explicitement
sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la
destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299423
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299423.xml
---
###### Article 331 P
Toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des
huiles végétales, fluides ou concrètes, et des huiles d'animaux marins
consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous
produits alimentaires, doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation
de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale, et, le cas
échéant, les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés
à l'alimentation humaine soit en l'état, soit après transformation.<br />
Toute personne qui reçoit des huiles mentionnées au premier alinéa est tenue de
joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document délivré
par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée
par la personne qui y est nommément désignée.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299424
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299424.xml
---
###### Article 331 Q
Les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent
obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte, par catégorie d'huiles
ou de produits, le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.<br />
Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout
document accompagnant la livraison soit une attestation en est redevable du seul
fait de cette mention.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299427
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299427.xml
---
###### Article 331 S
Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou
concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il
s'agit ou non de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état ou à être
incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.<br />
Dans l'affirmative la taxe spéciale doit être acquittée auprès du service des
douanes au moment de la mise à la consommation des produits et dans le cas de
revente en France desdits produits il est fait mention sur les factures de ce
paiement.<br />
Dans la négative la taxe spéciale n'est pas perçue à l'importation mais le
destinataire réel doit s'engager à l'acquitter auprès du service des douanes
dans le cas où il livrerait en l'état les produits qu'il a reçus destinés à
l'alimentation humaine ou les incorporerait en l'état dans tous produits
destinés à l'alimentation humaine.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299429
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299429.xml
---
###### Article 331 U
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale
pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de
tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 331 N à 331 T.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299430
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299430.xml
---
###### Article 331 V
La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour
un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non
destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.<br />
Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux
obligations énoncées à l'article 331 N.<br />
A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les
justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des
produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente
à ces quantités.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162303
---
###### Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- [Article 331 V bis](article_331_v_bis.md)
- [Article 331 V ter](article_331_v_ter.md)
- [Article 331 V quater](article_331_v_quater.md)
- [Article 331 V sexies](article_331_v_sexies.md)
- [Article 331 V septies](article_331_v_septies.md)
- [Article 331 V octies](article_331_v_octies.md)
- [Article 331 V nonies](article_331_v_nonies.md)
- [Article 331 V decies](article_331_v_decies.md)
- [Article 331 V undecies](article_331_v_undecies.md)
- [Article 331 V quinquies](article_331_v_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299431
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299431.xml
---
###### Article 331 V bis
Le montant de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général
des impôts est fixé en fonction de la valeur de chaque billet déterminée
conformément aux règlements en vigueur et compte non tenu des majorations
éventuelles pour la location des places.<br />
Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils
sont tenus en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946,
d'adresser au centre national de la cinématographie lors de chaque changement de
programme le nombre de places de chaque catégorie sur le prix desquelles a été
perçue la taxe spéciale, ainsi que le produit global de cette taxe.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299441
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299441.xml
---
###### Article 331 V decies
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de
la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation
de l'option visée à l'article 331 V septies intervient la taxe spéciale prévue à
l'article 1609 duovicies du code général des impôts est à nouveau perçue avec
effet du 1er janvier de l'année en cours.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299440
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299440.xml
---
###### Article 331 V nonies
L'option visée à l'article 331 V septies ou la dénonciation de cette option doit
être notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre
national de la cinématographie et au directeur des services fiscaux.<br />
Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de
la petite exploitation ou son déclassement doit être déclaré au centre national
de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il
s'applique.<br />
La déclaration est établie par l'exploitant ; elle est visée par le service des
impôts.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299439
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299439.xml
---
###### Article 331 V octies
Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une
avance sur ses droits à soutien financier il ne peut exercer sa faculté d'option
avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance
consentie a été remboursée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299434
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299434.xml
---
###### Article 331 V quater
L'appartenance d'une salle cinématographique à la petite exploitation est
constatée au début de chaque année par le service des impôts d'après les
résultats de l'année civile précédente. Le nombre moyen d'entrées hebdomadaires
et le montant de la recette hebdomadaire moyenne sont déterminés abstraction
faite des périodes de fermeture.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299435
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299435.xml
---
###### Article 331 V quinquies
Par dérogation aux dispositions des articles 331 V ter et 331 V quater, le
classement est déterminé d'après les résultats obtenus au cours de chaque mois
de fonctionnement en cas d'ouverture d'une salle en cours d'année ou lorsque la
durée d'exploitation pendant l'année civile précédente est inférieure à six mois
; s'il y a lieu une régularisation est faite en fin d'année.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299438
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299438.xml
---
###### Article 331 V septies
1. Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la
catégorie de la petite exploitation qui renoncent au bénéfice du soutien
financier de l'Etat à l'industrie cinématographique doivent faire connaître leur
décision au plus tard le 31 janvier de chaque année.<br />
Cette option prend effet à compter du 1er janvier et demeure valable pour la
durée d'une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf
dénonciation formulée au plus tard le 31 janvier de chaque année.<br />
Pour les entreprises qui exploitent plusieurs salles de spectacles
cinématographiques l'option est exercée salle par salle.<br />
2. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce de théâtre cinématographique
n'exploite pas directement ce fonds, l'option visée au 1 n'est recevable que si
elle est exercée conjointement par l'exploitant de la salle et par ce
propriétaire.<br />
3. La situation au regard du régime de soutien financier d'une salle de
spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite
exploitation ne peut être modifiée en cours d'année même dans le cas de
changement d'exploitant.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299437
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299437.xml
---
###### Article 331 V sexies
Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des
petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions
fixées par l'administration.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299432
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299432.xml
---
###### Article 331 V ter
Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1609 duovicies
du code général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées
hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui
réalisent moins de 2.400 F de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même
période.<br />
Ces deux conditions sont appréciées par salle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299442
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299442.xml
---
###### Article 331 V undecies
La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de
l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles
de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des
recettes et en particulier de l'envoi au centre national de la cinématographie
des bordereaux de recettes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297163
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297163.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297164
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297164.xml
---
###### Article 266 quater
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297163.xml
Lorsque les conditions définies à l'article 266 ter sont remplies l'acquisition
ou fraction d'acquisition ayant pour effet de porter la superficie de
l'exploitation à une surface au plus égale à la surface minimum d'installation
définie en application de l'article 188-4 du code rural donne lieu à
l'application de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au
taux réduit de 4,80 %.
définie en application des articles L. 312-5 et L. 314-3 du code rural donne
lieu à l'application de la taxe de publicité foncière ou du droit
d'enregistrement au taux réduit de 4,80 %.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006197096
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###### 2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999
- [Article 38 septdecies H](article_38_septdecies_h.md)
- [Article 38 septdecies J](article_38_septdecies_j.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297738
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297738.xml
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###### Article 38 septdecies H
1. Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du I de l'article
83 ter du code général des impôts doit joindre à sa déclaration de revenus
déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où
l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle
défini en annexe à l'article 1er du décret n° 92-816 du 17 août 1992.
L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital de laquelle il a
souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de déclaration.<br />
Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata d e l'attestation à
la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de
résultats.<br />
2. Le contribuable joint en outre à l'attestation mentionnée au 1 un document
délivré par l'organisme prêteur indiquant le montant, la date et la durée de
l'emprunt contracté pour financer sa souscription ainsi que le montant des
intérêts payés au cours de l'année civile en cause.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297739
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297739.xml
---
###### Article 38 septdecies J
Lorsque l'une des conditions prévues au III de l'article 83 ter du code général
des impôts n'est plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des
souscripteurs intéressés. En outre, elle informe la direction des services
fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats de la nature de la
condition qui cesse d'être remplie et de la date à partir de laquelle
l'événement est intervenu.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191359
###### C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
- [1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991](1)
- [2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999](2)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191360
###### Rachat d'une entreprise par ses salariés.
- [Article 38 septdecies G](article_38_septdecies_g.md)
- [catégories de revenus](categories_de_revenus)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197097
---
###### catégories de revenus
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006199037
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###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [Rachat d'une entreprise par ses salariés](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006199529
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###### Rachat d'une entreprise par ses salariés
- [Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.](dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006199662
---
###### Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.
- [Article 38 septdecies I](article_38_septdecies_i.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297746
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297746.xml
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###### Article 38 septdecies I
1. Les titres de la société nouvelle détenus par les salariés sont isolés dans
des comptes spéciaux que cette société ouvre au nom de chacun d'eux. Elle tient
ces comptes individuels jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit
celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, même lorsque les
titres sont apportés à une société civile ou un fonds commun de placement
d'entreprise prévus au 2 du I de l'article 83 ter du code général des impôts.
Dans ce cas, la société nouvelle inscrit au compte la répartition des droits de
chaque salarié dans la société civile ou dans le fonds précités.<br />
2. Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle dont la souscription
a ouvert droit à l'avantage mentionné au I de l'article 83 ter du code général
des impôts sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle
au cours de laquelle est intervenue la souscription, la société sert
l'attestation mentionnée au 1 de l'article 38 septdecies H et remplit la partie
prévue en cas de cession des titres. Elle adresse l'ensemble du document au
souscripteur et à la direction des services fiscaux du lieu du domicile de
celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la cession.<br />
Lorsque le salarié se trouve dans un cas de dispense de reprise mentionnés au IV
de l'article 83 ter du code génér al des impôts, la déclaration des revenus est
accompagnée d'une note précisant sa situation.<br />
3. Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile
ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la
loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations
du 2 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la
société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise. Il en est de
même en cas de cession des titres de la société nouvelle par la société civile
ou par le fonds commun de placement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179318
###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
- [Article 46 AB](article_46_ab.md)
- [Article 46 AC](article_46_ac.md)
- [Article 46 AD](article_46_ad.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006296908
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296908.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296909
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296909.xml
---
###### Article 46 AA
I. L'engagement prévu au quatrième alinéa du I de l'article 199 nonies du code
I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code
général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et
fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :<br />

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
###### Section III : Calcul de l'impôt
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2)
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
- [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179317
###### Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006296891
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296891.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296892
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296892.xml
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###### Article 53 bis
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général
des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les
articles 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code et 50, 51,
369 et 374-I, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels
agricoles énumérés ci-après :<br />
articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code et
50, 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et
professionnels agricoles énumérés ci-après :<br />
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances
mutuelles agricoles constituées conformément à l'article 1235 du code rural ;<br />