Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE

ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704007
NOR: BUDF8710086D
Ancien identifiant: 1DX9871029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704007.xml
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République française 1988-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162235
- [Article 49 octies](article_49_octies.md)
- [Article 49 octies A](article_49_octies_a.md)
- [Article 49 octies B](article_49_octies_b.md)
- [Article 49 octies C](article_49_octies_c.md)
- [Article 49 octies D](article_49_octies_d.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298613
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298613.xml
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###### Article 49 octies C
Lorsqu'une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1
de l'article 39 du code général des impôts absorbe une entreprise qui a opté
pour le régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 du même article,
l'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés par les salariés
transférés à la date de l'opération, ou à sa date d'effet lorsque les parties
lui ont donné un caractère rétroactif, n'est pas déductible pour la
détermination du résultat imposable de la société apporteuse.