Décret no 98-557 du 1er juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN 0 II BIS INTITULE "GAINS DE CESSION DE TITRES ACQUIS EN EXERCICE DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE,QUI COMPREND L'ART. 41 V BIS AINSI REDIGE:
I: LA SOCIETE EMETTRICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE MENTIONNES A L'ART. 163 BIS G DU CGI ADRESSE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE DEPOT DE SA DECLARATION DE RESULTATS,AU PLUS TARD LE 15 février DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DES TITRES SONT SOUSCRITS EN EXERCICE DES BONS,UNE DECLARATION PRECISANT,POUR CHAQUE SOUSCRIPTEUR,SON IDENTITE ET SON ADRESSE AINSI QUE LES DATES,NOMBRE ET PRIX D'ACQUISITION DES TITRES CORRESPONDANTS.
LA SOCIETE ATTESTE,EN OUTRE,SUR CETTE DECLARATION QUE LES BONS ONT ETE EMIS ET ATTRIBUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES I ET III DE L'ART. 163 BIS G DU CGI ET,EN PARTICULIER,QU'A LA DATE DE LEUR EMISSION ELLE REMPLISSAIT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS MENTIONNEES AU II DE L'ART. PRECITE.
ELLE INDIQUE EGALEMENT SUR LA MEME DECLARATION,A LA DATE D'EXERCICE DES BONS,DEPUIS QUELLE DATE LE BENEFICIAIRE EXERCE SON ACTIVITE DANS LA SOCIETE OU,S'IL N'Y EXERCE PLUS SON ACTIVITE,LA DATE DE SON DEPART ET SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE A CETTE DATE.
II: LA SOCIETE EMETTRICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE DELIVRE,DANS LE MEME DELAI,UN DUPLICATA DE LA DECLARATION VISEE AU I A CHAQUE SOUSCRIPTEUR POUR CE QUI LE CONCERNE.POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 163 BIS G DU CGI,L'INTERESSE JOINT CE DUPLICATA A SA DECLARATION DE REVENUS DEPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE D'EXERCICE DES BONS CONCERNES.
APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206617
NOR: ECOF9820828D
Ancien identifiant: 1DX998557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/66/JORFTEXT000000206617.xml
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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179307
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###### 0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
- [Article 41 V bis](article_41_v_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006297982
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297982.xml
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###### Article 41 V bis
I. - La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts adresse
à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de
résultats, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de
laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons, une déclaration
précisant, pour chaque souscripteur, son identité et son adresse ainsi que les
date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants.<br />
La société atteste, en outre, sur cette déclaration que les bons ont été émis et
attribués conformément aux dispositions des II et III de l'article 163 bis G du
code général des impôts et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle
remplissait l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article précité.<br />
Elle indique également sur la même déclaration, à la date d'exercice des bons,
depuis quelle date le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il
n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la
société à cette date.<br />
II. - La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise délivre, dans le même délai, un duplicata de la déclaration visée
au I à chaque souscripteur pour ce qui le concerne. Pour bénéficier des
dispositions du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, l'intéressé
joint ce duplicata à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année
d'exercice des bons concernés.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines](0i_ter)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter)
- [II quater : Copropriété de navires.](ii_quater)