Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE

ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704007
NOR: BUDF8710086D
Ancien identifiant: 1DX9871029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704007.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)

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Date de début: 1987-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162235
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###### Section VI : Indemnités de congé payé
- [Article 49 octies](article_49_octies.md)
- [Article 49 octies A](article_49_octies_a.md)
- [Article 49 octies B](article_49_octies_b.md)
- [Article 49 octies D](article_49_octies_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-24
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296871
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296871.xml
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###### Article 49 octies
Si, au cours de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, une
société soumise au régime prévu au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39
du code général des impôts absorbe une autre entreprise, la période neutralisée
qui est retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé non déductible en
application du 9 de l'article 39 du même code est, pour les salariés transférés,
celle durant laquelle ont été acquis des droits qui n'ont pas été utilisés par
ces salariés à la date de la fusion ou à sa date d'effet lorsque les parties lui
ont donné un caractère rétroactif. La durée de cette période ne peut être
inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non
utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours
lors de la fusion.<br />
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société
absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice
par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la
période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée
aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II
de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298610
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298610.xml
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###### Article 49 octies A
Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des
impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque
celle-ci a un caractère rétroactif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298611
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298611.xml
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###### Article 49 octies B
Une entreprise soumise au régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de
l'article 39 du code général des impôts, qui absorbe une entreprise soumise au
régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de ce même article, ne peut pas
déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés
transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci
avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un
caractère rétroactif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298614
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298614.xml
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###### Article 49 octies D
Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports
partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du
contrat de travail.