Décret no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise

PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A LA SOCIETE NOUVELLE CREEE POUR LA REPRISE ET AUX SALARIES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LE DISPOSITIF DE L'ART. 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991).
CES MESURES S'APPLIQUENT AUX SOCIETES NOUVELLES CREEES A COMPTER DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1996 ET AUX SOUSCRIPTIONS QUI SERONT LIBEREES AU PLUS TARD LE 31-12-1999.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176980
NOR: BUDF9220534D
Ancien identifiant: 1DX992816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176980.xml
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006179328
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###### 8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.
- [Article 46 AM](article_46_am.md)
- [Article 46 AN](article_46_an.md)
- [Article 46 AO](article_46_ao.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298129
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298129.xml
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###### Article 46 AM
Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du I de l'article 199
terdecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration de revenus
déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où
l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle
défini en annexe à l'article 1er du décret n° 92-816 du 17 août 1992.
L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital de laquelle il a
souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de déclaration.<br />
Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata de l'attestation à la
direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298130
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298130.xml
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###### Article 46 AN
1. les dispositions du 1 de l'article 38 septdecies I sont applicables.<br />
2. Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle d ont la
souscription a ouvert droit à l'avantage mentionné au I de l'article 199
terdecies A du code général des impôts sont cédés avant le 31 décembre de la
cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la
souscription, la société sert l'attestation mentionnée à l'article 46 AM et
remplit la partie prévue en cas de cession des titres. Elle adresse l'ensemble
du document au souscripteur et à la direction des services fiscaux du lieu du
domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la
cession.<br />
Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise mentionnés
au dernier alinéa du IV de l'article 83 ter du code général des impôts, la
déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.<br />
3. Les dispositions du 3 de l'article 38 septdecies I sont applicables.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298132
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298132.xml
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###### Article 46 AO
Les dispositions de l'article 38 septdecies J sont applicables.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
- [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7)
- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)