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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162173
###### Section IV : Modalités d'application du précompte.
- [Article 46 quater-0 C](article_46_quater-0_c.md)
- [Article 46 quater-0 D](article_46_quater-0_d.md)
- [Article 46 quater-0 E](article_46_quater-0_e.md)
- [Article 46 quater-0 F](article_46_quater-0_f.md)
- [Article 46 quater-0 FA](article_46_quater-0_fa.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-17
Date de fin: 1999-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006296758
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296758.xml
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###### Article 46 quater-0 D
I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article
158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du
dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des
exercices antérieurs les plus récents.<br />
II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite
dans l'ordre suivant :<br />
D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les
sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code
déjà cité au titre du dernier exercice clos;<br />
Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre
d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;<br />
Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.<br />
Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis
cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des
sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces
produits.<br />
III Abrogé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006298186
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298186.xml
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###### Article 46 quater-0 E
I. Les bénéfices visés à l'article 46 quater-0 D s'entendent, pour chaque
exercice, des bénéfices diminués du montant de l'impôt sur les sociétés et de la
dotation à la réserve légale afférents audit exercice. L'impôt sur les sociétés
s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique.<br />
II. Les sommes dont l'imputation est réglée par le II du même article
s'entendent du total des revenus distribués et du précompte afférent à la
distribution.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006298190
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298190.xml
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###### Article 46 quater-0 FA
Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de
l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices
dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater-0 D.