Décret no 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines

L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE A CREE DES ZONES FRANCHES URBAINES QUI ONT ETE DELIMITEES EN METROPOLE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT (961154 DU 26-12-1996).
AINSI,LES ZONES FRANCHES METROPOLITAINES SONT OUVERTES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET PARU AU JO DU 28-11-1996.
CES ZONES ONT UN STATUT FISCAL PRIVILEGIE,NOTAMMENT LES ENTREPRISES QUI Y EXERCENT OU Y CREENT UNE ACTIVITE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION DE LEURS BENEFICES,PENDANT 60 MOIS,POUR UN MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE 400000FRS (ART. 44-OCTIES DU CGI,ISSU DE L'ART. 5-C DE LA LOI 96987 PRECITEE).
LE DECRET QUE NOUS AVONS L'HONNEUR DE SOUMETTRE A VOTRE APPROBATION A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF ET PRECISER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES CONCERNES PAR LES EXONERATIONS.
L'ART. 1 CREE A L'ANNEXE III AU CGI DES ARTICLES DEFINISSANT LA NOTION DE BENEFICES PROVENANT DES ACTIVITES IMPLANTEES DANS LA ZONE ET FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES.
ART. 49-K: LES BENEFICES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXONERES SONT CEUX REALISES DEPUIS LA CREATION DE LA ZONE,C'EST-A-DIRE,EN PRATIQUE,DEPUIS LE 1ER JOUR DU MOIS D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA DELIMITANT ET INDIQUE EGALEMENT QU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA REGLE PROROTA TEMPORIS LORSQUE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR L'EXONERATION A COMMENCE AVANT LA CREATION DE LA ZONE.ART. 49-L: INSTITUE UNE OBLIGATION DECLARATIVE GENERALE A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES IMPLANTES EN ZONE FRANCHE URBAINE ET SOUHAITANT BENEFICIER DU REGIME DE L'ART. 44-OCTIES DU CGI.
L'ART. 49-M REGLE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES N'EXERCANT PAS L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE EN ZONE FRANCHE URBAINE.
LES ART. 49-N ET 49-O FIXENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT RESPECTIVEMENT AUX BAILLEURS D'IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCHE URBAINE ET AUX CONTRIBUABLES QUI TRANSFERENT LEUR ACTIVITE DANS L'UNE DE CES ZONES.
L'ART. 49-P DEFINIT L'OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES CONTRIBUABLES QUI,REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF DE L'ART. 44-SEXIES,SOUHAITENT BENEFICIER DU DISPOSITIF DE L'ART. 44-OCTIES.
LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE FISCAL EN MESURE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES FRANCHES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197202
NOR: BUDF9710001D
Ancien identifiant: 1DX997116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197202.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298313
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298313.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298314
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298314.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
@ -15,9 +15,13 @@ comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle
souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit
joindre en outre :<br />
La liste des sociétés membres du groupe défini à l'article 223 A du code général
des impôts ; cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par
la société mère ;<br />
a) La liste des sociétés membres du groupe défini à l'article 223 A du code
général des impôts ; cette liste indique le taux de détention directe et
indirecte par la société mère ;<br />
L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du
résultat d'ensemble.
b) L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du
résultat d'ensemble.<br />
c) ((L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies du code
général des impôts)) (M). (M) Modification.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii)
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts](section_ii_ter)
- [Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs](section_ii_quater)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162212
---
###### Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
- [Article 49 K](article_49_k.md)
- [Article 49 L](article_49_l.md)
- [Article 49 M](article_49_m.md)
- [Article 49 N](article_49_n.md)
- [Article 49 O](article_49_o.md)
- [Article 49 P](article_49_p.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298456
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298456.xml
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###### Article 49 K
Pour l'application du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les
bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, ouvrant droit à
exonération, s'entendent des bénéfices réalisés à compter du premier jour du
mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone. Lorsque le début
ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ne
coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition,
la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du
bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298458
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298458.xml
---
###### Article 49 L
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies du
code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période
d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par
l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du
bénéfice ouvrant droit à exonération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298460
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298460.xml
---
###### Article 49 M
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code
général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son
activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces
zones et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations
corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298463
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298463.xml
---
###### Article 49 N
Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des
impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies de ce code doivent
joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des
bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble
donné à bail. Lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans
les zones franches urbaines, ils doivent également joindre en annexe à cette
déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans
ces zones, le bénéfice net provenant de son exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006298465
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298465.xml
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###### Article 49 O
En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable
est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et
le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été
souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des
subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités
publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298466
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298466.xml
---
###### Article 49 P
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies du code
général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par
l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration du résultat.