Décret no 92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts
LE A DE L'ART. 10-C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 4 DU DECRET 53250 DU 14-03-1953 MODIFIE) EST COMPLETE PAR: "... SAUF S'ILS SONT DESTINES A AMELIORER LA RECUPERATION DES HYDROCARBURES DANS CE GISEMENT". Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000178375 NOR: INDH9200661D Ancien identifiant: 1DX9921013 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178375.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-31
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Date de fin: 1992-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000006296515
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AQXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296515.xml
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Date de début: 1992-09-24
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006296516
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AQXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296516.xml
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###### Article 10 C
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@ -14,14 +14,15 @@ La provision constituée à la clôture d'un exercice doit, dans le délai de ci
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ans ou d'un an prévu à l'article 39 ter-1, troisième alinéa, du code général des
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impôts être utilisée :<br />
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a Soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches
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a) Soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches
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d'hydrocarbures entreprises dans la France métropolitaine, dans les départements
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et les territoires français d'outre-mer dans les Etats de la Communauté, ainsi
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et les territoires français d'outre-mer, dans les Etats de la Communauté, ainsi
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qu'en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Togo et au Cameroun, à l'exclusion des
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travaux ou immobilisations portant sur un gisement reconnu ayant donné lieu à
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attribution d'un titre d'exploitation;<br />
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attribution d'un titre d'exploitation, sauf s'ils sont destinés à améliorer la
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rémunération des hydrocarbures dans ce gisement.<br />
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b Soit à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes
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b) Soit à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes
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désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
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l'industrie (1) ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de
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gisements d'hydrocarbures dans les mêmes territoires et pays.<br />
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@ -29,13 +30,13 @@ gisements d'hydrocarbures dans les mêmes territoires et pays.<br />
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Ne pourront être considérées comme "participations" utilisées au titre de la
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provision pour reconstitution des gisements que :<br />
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a Les actions, parts sociales ou parts d'intérêts souscrites aux augmentations
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a) Les actions, parts sociales ou parts d'intérêts souscrites aux augmentations
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de capital des sociétés et organismes ci-dessus visés et sous réserve que les
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souscripteurs s'engagent auprès du ministère de l'industrie (direction des
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carburants) à ne pas négocier les titres souscrits pendant un délai de deux ans
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à compter de la réalisation de l'augmentation de capital;<br />
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à compter de la réalisation de l'augmentation de capital ;<br />
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b Les sommes avancées, sans intérêt, à ces sociétés et organismes en
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b) Les sommes avancées, sans intérêt, à ces sociétés et organismes en
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contrepartie soit d'une participation ultérieure au capital desdites sociétés ou
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desdits organismes, soit d'une participation en nature ou en espèces à leur
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production d'hydrocarbures.<br />
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