Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE-DEVELOPPEMENT

MODIFIE L'ART. 49-SEPTIES-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUPPRIME L'ART. 49-SEPTIES-M (AL. 2).
L'AMORTISSEMENT DES BREVETS SERA RETENU CHAQUE ANNEE A HAUTEUR DE LA DOTATION FISCALEMENT DEDUCTIBLE.
LES ENTREPRISES NOUVELLES PEUVENT OPTER AU PLUS TARD LORS DU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT A L'ANNEE DE CREATION.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT APPLICABLES AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE (ART. 49-SEPTIES-F A 49-SEPTIES-N DE L'ANNEXE III) SONT APPLICABLES AU CREDIT D'IMPOT PREVU A L'ART. 7-II DE LA LOI DE FINANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872576
NOR: BUDF8810039D
Ancien identifiant: 1DX988378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872576.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133732
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [IMPOT SUR LE REVENU.](impot_sur_le_revenu)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR. ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_a_l_impot_sur_les_societes_is)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1988-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006146778
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##### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR. ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
- [CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES](credit_d_impot_pour_depenses_de_recherche_effectuees_par_les_entreprises_industrielles_et_commerciales)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1988-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006162132
---
###### CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
- [Article 49 septies I](article_49_septies_i.md)
- [Article 49 septies M](article_49_septies_m.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-05
Date de fin: 1988-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006296864
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296864.xml
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###### Article 49 septies M
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard
lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période
pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.<br />
Toutefois, les entreprises nouvelles devront opter au plus tard lors du calcul
du crédit d'impôt afférent à l'année de création. > L'option résulte du dépôt de
la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt qui devra être
annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de
déposer en vertu soit de l'article 53 A, soit de l'article 223-1 du code général
des impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même
délai à la direction du développement scientifique et technologique et de
l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162216
- [Article 49 septies F](article_49_septies_f.md)
- [Article 49 septies G](article_49_septies_g.md)
- [Article 49 septies H](article_49_septies_h.md)
- [Article 49 septies I](article_49_septies_i.md)
- [Article 49 septies J](article_49_septies_j.md)
- [Article 49 septies K](article_49_septies_k.md)
- [Article 49 septies L](article_49_septies_l.md)
- [Article 49 septies M](article_49_septies_m.md)
- [Article 49 septies N](article_49_septies_n.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1988-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006296857
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296857.xml
Date de début: 1988-04-21
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006296858
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296858.xml
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###### Article 49 septies I
Pour la détermination des dépenses de recherche visées à l'article 244 quater
B-II-a et b du code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
B-II-a , b et f du code général des impôts, il y a lieu d retenir :<br />
a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les
amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-21
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006296865
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296865.xml
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###### Article 49 septies M
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard
lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période
pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.<br />
L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du
crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que
les entreprises sont tenues de déposer en vertu soit de l'article 53 A, soit de
l'article 223-1 du code général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale
doit être adressée dans le même délai à la direction du développement
scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la
recherche et de la technologie.