Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE MET EN PLACE UNE CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE DONT LES PRINCIPALES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR LE PRODUIT DE PLUSIEURS CONTRIBUTIONS FISCALES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE.
L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS L'ART. 1600-0-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),INSTITUE UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET NOTAMMENT SUR LES REVENUS (PRODUITS OU PLUS-VALUES) DES PLACEMENTS FINANCIERS QUI SONT DECLARES A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST PERCUE A COMPTER DE 1996 ET JUSQU'EN 2009.ELLE EST ETABLIE CHAQUE ANNEE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET ELLE EST RECOUVREE PAR VOIE DE ROLE,EN MEME TEMPS QUE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE.
L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS LES ART. 1600-0-I ET 1600-0-J DU CGI INSTITUE,ENTRE LE 01-02-1996 ET LE 31-01-2009,UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DES PLACEMENTS SOUMIS AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE OU NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST ASSISE,RECOUVREE ET CONTROLEE SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE DEFINI A L'ART. 125-A DU MEME CODE.
LES PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION ET LES PLACEMENTS DE MEME NATURE LIBELLES EN FRANCS,LES PRODUITS DES PLANS D'EPARGNE POPULAIRE AINSI QUE LES REPARTITIONS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET LES DISTRIBUTIONS DE SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE SONT SOUMIS A CETTE CONTRIBUTION LORS DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTE OU DE LEUR VERSEMENT.
CES PRODUITS SONT EN OUTRE SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,AU TITRE DE L'ART. 1600-0-G DU CGI,LORS D'UN RETRAIT OU D'UN RACHAT ANTICIPE OU EN CAS DE PERTE DU REGIME DE FAVEUR.
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS PAYEURS DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 42 DE L'ANNEXE III AU CGI; MODIFIE L'AL. 3 QUI DEVIENT L'AL. 4 ET INSERE UN AL. 3; COMPLETE L'ART. 49-F-1 PAR UN AL. 3.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199949
NOR: BUDF9720728D
Ancien identifiant: 1DX997318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/99/JORFTEXT000000199949.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298025
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298025.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298026
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298026.xml
---
###### Article 42
@ -18,6 +18,11 @@ La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par natur
de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
qui composent le revenu brut global du contribuable.<br />
Elle mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils
soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer,
dans les Etats de la communauté et à l'étranger.
((Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés au
troisième alinéa du 1 de l'article 49 F)) (M).<br />
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires
d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,30 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296804
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296804.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296805
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296805.xml
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###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.<br />
La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de
créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des
impôts devra apparaître distinctement.<br />
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des
produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1°
bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître
distinctement.<br />
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est
mentionné séparément.<br />
((Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le
remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de
l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou
contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en francs,
les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les
répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une
société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle
d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues
par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.)) (M)<br />
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci
ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.<br />
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont
déclarés pour leur montant net.
déclarés pour leur montant net.<br />
(M) Modification du décret.