Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146858
##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- [Article 328 H](article_328_h.md)
- [Article 328 I](article_328_i.md)
- [Article 328 J](article_328_j.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299415
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299415.xml
---
###### Article 328 I
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France peut, au titre
de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1599 ter E du
code général des impôts.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006197113
---
###### 1° : Biens sinistrés.
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299231
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0268AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299231.xml
---
###### Article 268
Les biens visés à l'article 765 du code général des impôts et mentionnés
provisoirement pour mémoire dans les déclarations de successions en vertu des
dispositions de l'article 646 dudit code s'entendent des immeubles fonds de
commerce et meubles corporels qui ont été sinistrés par faits de guerre au sens
des articles 2, 6 et 7 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiée.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299232
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0269AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299232.xml
---
###### Article 269
Sont régies par les dispositions de la présente section les successions dont
dépendent des biens sinistrés au sens de l'article 268, ouvertes au cours de la
période comprise entre la date du 1er septembre 1939 et suivant le cas :<br />
Celle de l'achèvement de la reconstruction ou de la reconstitution desdits biens
s'ils donnent droit à réparation ;<br />
Celle du paiement aux ayants droit de l'indemnité d'éviction prévue à l'article
19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 ;<br />
Celle enfin de l'entrée en vigueur du décret n° 52-972 du 30 juillet 1952, si
les biens ne sont pas indemnisables au titre de la législation des dommages de
guerre.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299233
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0270AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299233.xml
---
###### Article 270
Pour la perception des droits de mutation par décès les biens ou éléments des
biens visés à l'article 765 du code général des impôts et dépendant des
successions visées à l'article 269 sont évalués dans les conditions fixées par
les articles 271 à 276 ou par l'article 277, suivant qu'ils ouvrent droit à
réparation ou qu'ils ne sont pas en mesure au contraire de bénéficier de la
législation relative à la réparation des dommages de guerre.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299234
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0271AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299234.xml
---
###### Article 271
Les biens sinistrés ouvrant droit à réparation peuvent être évalués au choix des
intéressés :<br />
soit en raison de leur valeur vénale à la date de l'ouverture de la succession
et d'après l'état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre ;<br />
soit en ajoutant à la valeur des éléments résiduels de ces biens appréciée à la
date de l'ouverture de la succession celle de la créance pour réparation des
dommages de guerre attachée à ces éléments ou substituée aux biens entièrement
détruits et déterminée dans les conditions prévues à l'article 272.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299235
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0272AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299235.xml
---
###### Article 272
Par dérogation aux dispositions de l'article 760 du code général des impôts la
valeur imposable de la créance visée à l'article 271, dernier alinéa représente
une fraction de l'indemnité allouée au titre de la réparation des dommages de
guerre par les services du ministère de l'équipement et du logement et liquidée
à la date de l'ouverture de la succession en faisant application s'il y a lieu
des coefficients d'adaptation départementaux utilisés pour revaloriser le coût
de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistrés en fonction de
l'évolution des prix depuis l'époque de sa détermination.<br />
Il est fait abstraction pour ce calcul des dispositions de l'article 27 de la
loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299236
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0273AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299236.xml
---
###### Article 273
1. Sous réserve des dérogations énumérées au 2, la fraction soumise à l'impôt de
l'indemnité visée à l'article 272 est fixée à :<br />
25 % lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune de plus de 100.000
habitants ;<br />
20 % lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population
est comprise entre 5.000 et 100.000 habitants ;<br />
15 % lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population
n'excède pas 5.000 habitants.<br />
Toutefois si les biens sinistrés constituaient avant le sinistre des éléments
d'une exploitation industrielle commerciale artisanale ou professionnelle la
fraction ainsi déterminée de l'indemnité pour réparation de dommages de guerre
est majorée de 5 %. Si cette utilisation n'était que partielle cette majoration
est opérée dans une proportion correspondante.<br />
2. Par dérogation aux dispositions du 1 :<br />
D'une part la fraction imposable de l'indemnité est fixée à 15 % lorsque les
biens sinistrés constituent des éléments d'une exploitation agricole autres que
les cultures et peuplements pluriannuels visés à l'article 23 modifié de la loi
n° 46-2389 du 28 octobre 1946, pour lesquels cette fraction est fixée à 50 %.<br />
D'autre part il est fait totalement abstraction de l'indemnité de reconstitution
dans la mesure où elle concerne des biens meubles d'usage courant et familial.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299237
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0274AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299237.xml
---
###### Article 274
Lorsque les biens visés à l'article 268 proviennent à la personne décédée d'une
acquisition ayant porté à la fois sur ces biens et sur les droits à indemnité y
afférents la valeur imposable desdits biens déterminée dans les conditions
fixées par les articles 271 à 273, ne peut pas être inférieure au prix
d'acquisition versé par le défunt ou ses ayants cause.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299238
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0275AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299238.xml
---
###### Article 275
Lorsque les dommages subis ne donnent droit qu'à l'indemnité d'éviction prévue à
l'article 19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, les biens sinistrés sont
évalués pour la perception des droits de mutation par décès en ajoutant à la
valeur vénale à la date de l'ouverture de la succession de leurs éléments
résiduels la valeur de reprise par le Trésor pour l'acquit de ces droits des
titres nominatifs remis en paiement de ladite indemnité. Cette valeur de reprise
est appréciée dans les conditions fixées par l'article 1er (alinéa 2) de la loi
n° 48-1313 du 26 août 1948, modifié par l'article 44 de la loi n° 51-650 du 24
mai 1951, soit au jour où s'est produit le décès soit à la date de la décision
attributive de l'indemnité si cette décision est postérieure à l'ouverture de la
succession.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299239
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0276AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299239.xml
---
###### Article 276
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 271 à 273 et 275, l'indemnité ou le
droit à indemnité de dommages de guerre est exonéré des droits de mutation par
décès. L'impôt qui a été perçu sur les sommes encaissées de son vivant par le
défunt à titre d'acomptes sur l'indemnité s'impute éventuellement sur la
taxation des biens dépendant de sa succession telle qu'elle est faite en
exécution des dispositions de la présente section.<br />
Toutefois lorsque au jour de l'ouverture de la succession les biens ou éléments
des biens visés à l'article 268 ont fait l'objet d'une reconstitution partielle
le montant des dépenses exposées à cette fin par le défunt est réintégré dans
l'actif successoral dans la mesure où il excède les acomptes à valoir sur
l'indemnité de reconstitution perçus par l'intéressé sauf déduction
éventuellement du passif correspondant auxdites dépenses.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299241
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0277AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299241.xml
---
###### Article 277
Les biens ou éléments de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui ne
donnent pas droit à réparation sont évalués pour la perception des droits de
mutation par décès suivant les règles du droit commun applicables à la date de
l'ouverture de la succession et d'après leur état à la même date.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299243
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0278AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299243.xml
---
###### Article 278
1. La déclaration complémentaire prévue à l'article 646 du code général des
impôts doit être souscrite et les droits exigibles doivent être acquittés dans
les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret n° 52-972 du 30
juillet 1952.<br />
Cependant les sinistrés ou leurs ayants droit disposent d'un délai
supplémentaire expirant au terme d'une période de six mois à compter du jour où
il aura été statué sur leur demande d'indemnisation en ce qui concerne les biens
détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à réparation pour
lesquels une décision n'a pas encore été prise au moment de l'intervention du
décret susvisé du 30 juillet 1952.<br />
2. En toute hypothèse lorsque les dispositions de la loi n° 46-2389 du 28
octobre 1946 ont été reconnues applicables au sinistré ou à ses ayants droit et
que la totalité de l'indemnité ne leur a pas été versée avant l'expiration des
délais prévus ((au deuxième alinéa du 1)) (M) les droits afférents aux biens ou
éléments de biens donnant lieu à indemnisation ne deviennent exigibles que dans
les six mois à compter du paiement du solde de l'indemnité ou le cas échéant
dans les six mois de la délivrance des titres remis en paiement du solde de
l'indemnité.<br />
3. Si le règlement de l'indemnité se fait par remise de titres ceux-ci peuvent
être donnés en paiement de la totalité des droits simples exigibles. La valeur
de reprise de ces titres est appréciée dans les conditions fixées par un arrêté
du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget
(1).<br />
4. Par dérogation aux dispositions des 1 et 2, en cas de cession à titre onéreux
ou à titre gratuit des biens sinistrés et des droits à indemnité qui y sont
attachés la déclaration afférente à ces biens et droits doit être souscrite et
l'impôt correspondant acquitté dans les six mois de la cession.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe IV, art. 198 ter.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299244
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0279AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299244.xml
---
###### Article 279
Les dispositions de la présente section sont applicables aux donations entre
vifs de biens détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à
réparation ainsi que des droits à indemnité y attachés qui ont été ou seront
réalisées dans les délais visés à l'article 269 en ce qui concerne les
successions. Toutefois ces délais sont comptés à partir de l'entrée en vigueur
de la loi du 14 mars 1942, relative au régime fiscal des donations.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191429
###### A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
- [1° : Biens sinistrés.](1)
- [2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France](2)
- [3° : Fonds communs de placement](3)
- [4° : Fonds communs de placement à risques](4)

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162179
---
###### Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
- [Article 46 quater-0 YD](article_46_quater-0_yd.md)
- [Article 46 quater-0 YE](article_46_quater-0_ye.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298237
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298237.xml
---
###### Article 46 quater-0 YD
Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 220 sexies
du code général des impôts déposent, pour chaque augmentation de capital
éligible au crédit d'impôt, une déclaration conforme à un modèle prévu par
l'administration.<br />
Cette déclaration comporte :<br />
1° Les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions prévues
aux II et X de l'article 220 sexies du code précité ;<br />
2° Les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du
plafonnement et de l'imputation du crédit d'impôt.<br />
Elle est jointe à la déclaration des résultats du premier exercice clos à
compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298239
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298239.xml
---
###### Article 46 quater-0 YE
Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 46 quater-0
YD l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies du code
général des impôts, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle
prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la
régularisation à effectuer.<br />
Cette déclaration est déposée auprès du service, dont dépend le lieu
d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la
réalisation de l'événement.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297452
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297452.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297453
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297453.xml
---
###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder ((561 F)) (M) annuels par mètre carré
de surface habitable en région Ile-de-France et ((498 F)) annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions (M).<br />
charges non comprises, ne doit pas excéder ((578 F)) (M) annuels par mètre carré
de surface habitable en région Ile-de-France et ((513 F)) (M) annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions.<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296505
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296505.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296506
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296506.xml
---
###### Article 10 undecies
La provision pour hausse des prix est rapportée de plein droit aux bénéfices
imposables à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du 5° du 1 de
imposables à l'expiration du délai prévu au neuvième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts.<br />
Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297636
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297636.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297637
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297637.xml
---
###### Article 38 B
@ -16,4 +16,4 @@ entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice u
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition,
la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation
définie au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297909
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297909.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297910
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297910.xml
---
###### Article 41 sexvicies
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été
reportée dans les conditions prévues aux articles 41 quatervicies et 41
septvicies est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux
articles 97, 150 S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de
l'année au cours de laquelle ((l'expiration du report est intervenue. Cette
déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant,
la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé
l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange))
(M).<br />
((Le montant)) (M) de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les
conditions prévues aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies est mentionné,
selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160
du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle
l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation
des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération
d'échange.<br />
(1) Modification du décret 97-666.
(M) Modification.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297937
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297937.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297938
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297938.xml
---
###### Article 41 DC
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
excéder ((326 F)) (M) annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France,
et ((271 F)) (M) annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br />
excéder ((336 F)) (M) annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France,
et ((279 F)) (M) annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br />
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179318
- [Article 46 AG](article_46_ag.md)
- [Article 46 AG-0 A](article_46_ag-0_a.md)
- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)
- [Article 46 AGB](article_46_agb.md)
- [Article 46 AGC](article_46_agc.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298060
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298060.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298061
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298061.xml
---
###### Article 46 AGA
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre ((1997)), les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à ((818 F)) annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((582 F)) annuels
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre ((1998)), les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à ((843 F)) annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((600 F)) annuels
par mètre carré de surface habitable dans les autres régions (M). Ces plafonds
sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
@ -29,12 +29,12 @@ revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, d
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à
((159.670 F)) en région Ile-de-France et à ((123.500 F)) dans les autres régions
pour les revenus ((1996)) (M).<br />
((161.430 F)) en région Ile-de-France et à ((124.860 F)) dans les autres régions
pour les revenus ((1997)) (M).<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montant obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, à la centaine de francs supérieure.<br />
(M) Modifications du Décret 97-661.
(M) Modification.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298066
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298066.xml
---
###### Article 46 AGB
Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les
contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au
titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :<br />
1° Une note comportant les éléments suivants :<br />
Adresse de l'immeuble concerné ;<br />
Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;<br />
Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du
locataire pendant six ans ;<br />
2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le
permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité
compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue
à l'égard de la demande de permis de construire ;<br />
3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce
attestant de sa réception en mairie ;<br />
4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992
jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de
branchement ou d'abonnement pour la même période.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298087
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298087.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298088
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298088.xml
---
###### Article 46 AG decies
@ -14,20 +14,20 @@ I. Pour l'application du 3° du 3 de l'article 199 undecies du code général de
impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent
excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus en 1997, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1. Pour les baux conclus en ((1998)), les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à (M):<br />
734 F dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
d'outre-mer ;<br />
960 F dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
1° ((743 F)) dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
d'outre-mer (M);<br />
2° ((983 F)) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le
1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la
moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie
française et de la Nouvelle-Calédonie (M).<br />
Pour le calcul de ces plafonds, il est fait application de la dernière variation
annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études
@ -39,12 +39,23 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 1997, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
132 610 F pour une personne seule et à 265 220 F pour un couple marié soumis à
imposition commune. Ces sommes sont majorées de 15 310 F par personne à charge
au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration
est fixée à 20 410 F par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés
chaque année selon les modalités définies au I.<br />
((Pour les baux conclus en 1998, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
:<br />
((1° 134 200 F pour une personne seule et 268 400 F pour un couple marié soumis
à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 15 500 F par personne à
charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette
majoration est fixée à 20 660 F par enfant à partir du troisième. Ces montants
sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
((2° 134 450 F pour une personne seule et 268 900 F pour un couple marié soumis
à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 15 530 F
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
impôts. Cette majoration est fixée à 20 700 F par enfant à partir du troisième.
Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.))
(M).<br />
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
@ -91,4 +102,6 @@ La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
conditions prévues par le présent article. Le souscripteur en joint un
exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail
est signé.
est signé.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179327
---
###### 7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
- [Article 46 AJ](article_46_aj.md)
- [Article 46 AK](article_46_ak.md)
- [Article 46 AL](article_46_al.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298125
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298125.xml
---
###### Article 46 AJ
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du
deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts :<br />
1° Les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
2° Les chambres de métiers ;<br />
3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code
général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non
couvertes par la cotisation d'adhésion ;<br />
4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du
travail ;<br />
5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par
le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298127
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298127.xml
---
###### Article 46 AK
I. Les contribuables doivent exercer l'option prévue au troisième alinéa de
l'article 199 quater E du code général des impôts au plus tard à la date limite
de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1993 au titre des exercices
clos en 1992.<br />
Toutefois, les contribuables qui créent leur entreprise en 1993 ainsi que ceux
qui exposent pour la première fois au cours de cette même année des dépenses
ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent exercer cette option au plus tard à
la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1994 au titre
des exercices clos en 1993.<br />
II. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
de la réduction d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de
résultat prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des
impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même
délai à la direction du commerce intérieur du ministère chargé du commerce et de
l'artisanat.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298128
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298128.xml
---
###### Article 46 AL
I. Les organismes de formation agréées qui ont dispensé des actions de formation
ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater E du code
général des impôts sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces
actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de
cette réduction d'impôt.<br />
II. Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes :<br />
1° La désignation de l'organisme qui a dispensé la formation ;<br />
2° Les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5° de
l'article 46 AJ ;<br />
3° L'identité du bénéficiaire de l'action de formation ;<br />
4° L'objet de l'action de formation ;<br />
5° La date et la durée de l'action de formation ;<br />
6° Le prix payé à raison des prestations fournies ;<br />
7° La ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses
prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se rapporte
à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport ;<br />
8° Les modalités de règlement par le contribuable.<br />
Ce certificat est joint par le contribuable à l'appui de la déclaration spéciale
prévue à l'article 46 AK.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
- [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7)
- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis)
- [9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation](9)

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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204
###### Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 quaterdecies A](article_46_quaterdecies_a.md)
- [Article 46 quaterdecies B](article_46_quaterdecies_b.md)
- [Article 46 quaterdecies BA](article_46_quaterdecies_ba.md)
- [Article 46 quaterdecies C](article_46_quaterdecies_c.md)
- [Article 46 quaterdecies D](article_46_quaterdecies_d.md)
- [Article 46 quaterdecies DA](article_46_quaterdecies_da.md)
- [Article 46 quaterdecies E](article_46_quaterdecies_e.md)
- [Article 46 quaterdecies F](article_46_quaterdecies_f.md)
- [Article 46 quaterdecies G](article_46_quaterdecies_g.md)
- [Article 46 quaterdecies H](article_46_quaterdecies_h.md)
- [Article 46 quaterdecies I](article_46_quaterdecies_i.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296825
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296825.xml
---
###### Article 46 quaterdecies A
Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent, déduire de leurs
résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des
impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves,
amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements
exploités dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs
d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des
énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des
transports et de l'artisanat.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux investissements
productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la
maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la production
et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.<br />
((Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements productifs, réalisés à compter du 1er juillet 1993, nécessaires
à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial, pour la partie de ces investissements qui n'est pas financée par
une subvention publique)). (1).<br />
(1) Modification du décret.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298395
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298395.xml
---
###### Article 46 quaterdecies B
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourent
directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une
liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).<br />
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités
industrielles sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du
matériel de production exploité dans le secteur industriel défini à l'alinéa
précédent.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298397
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298397.xml
---
###### Article 46 quaterdecies C
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est
constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise
est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible
conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général
des impôts.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298398
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298398.xml
---
###### Article 46 quaterdecies D
La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur
les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement,
de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou
créée par elle.<br />
Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est
pratiquée par l'entreprise locataire.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298399
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298399.xml
---
###### Article 46 quaterdecies DA
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue au septième
alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, elle est tenue,
pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de bénéfice de l'exercice au
titre duquel elle pratique la déduction les documents mentionnés aux 1 à 3 du II
de l'article 46 AG decies ainsi que celui mentionné au 4 du même II qui concerne
le locataire.<br />
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de
l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de
changement de locataire pendant la période mentionnée au 2 du II de l'article 46
AG decies déjà cité.<br />
Pour l'application du 2° du septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG
decies.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296830
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296830.xml
---
###### Article 46 quaterdecies E
Les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II ou le II bis de
l'article 238 bis HA du code général des impôts ou qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies du même code s'entendent des
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent
exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 46
quaterdecies B ou dans les secteurs de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme,
des énergies nouvelle, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des
transports et de l'artisanat.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux souscriptions réalisées
à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au profit
d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion
audiovisuelles et cinématographiques.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux souscriptions
au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de l'article 238 bis HA
du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet 1993.<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du
montant total de l'actif brut de la société.<br />
((La déduction prévue par le II ter de l'article 238 bis HA déjà cité s'applique
aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés visées au même II ter et
réalisées à compter du 1er avril 1996)) (M).<br />
(M) Modification du décret.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296832
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296832.xml
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###### Article 46 quaterdecies F
Si les actions ou parts souscrites figurent à l'actif d'une entreprise, celle-ci
pratique la déduction sur ses résultats imposables, déterminés avant tout autre
déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel les fonds ont été
versés.<br />
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun
des exercices ou années au cours desquels ils ont été effectués.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296837
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FCXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296837.xml
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###### Article 46 quaterdecies G
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction prévue par ((le II, II
bis ou II ter)) (M) de l'article 238 bis HA du code général des impôts ou de la
réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies du même code à raison de la
souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 46
quaterdecies E, il fait connaître son intention à cette société au plus tard le
31 décembre de l'année de la souscription. Si la souscription a été reçue par un
intermédiaire agréé au sens de l'article 75-0 J de l'annexe II au code précité
le contribuable fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier
de la déduction ou de la réduction d'impôt.<br />
Dans ce cas, la société ou l'intermédiaire agréé délivre au contribuable une
attestation indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le
nombre des parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.<br />
L'attestation précise qu'elle est délivrée pour l'application des dispositions
((du II, II bis ou II ter)) (M) de l'article 238 bis HA du code général des
impôt et de l'article 199 undecies du même code et que la société bénéficiaire
de l'apport exerce son activité dans les conditions prévues à l'article 46
quaterdecies E.<br />
Pour l'application du III ter et du III quater de l'article 238 bis HA du code
général des impôts, l'avis du ministre des départements et territoires
d'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la
demande du ministre du budget.<br />
Lorsque le ministre du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs
des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des
dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, l'avis
est donné dans les trente jours par le préfet du département d'outre-mer
concerné, représentant le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Cet avis sera toutefois donné par le ministre lorsqu'il aura évoqué le dossier
ou bien lorsque le préfet le lui aura transmis compte tenu des caractéristiques
propres à la demande.<br />
(M) Modifications du décret.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296839
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296839.xml
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###### Article 46 quaterdecies H
Pour bénéficier de la déduction de leurs souscriptions ou de la réduction
d'impôt à laquelle celles-ci ouvrent droit, les contribuables joignent, selon le
cas, à leur déclaration de bénéfices ou de revenus l'attestation qui leur a été
remise conformément à l'article 46 quaterdecies G.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296843
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296843.xml
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###### Article 46 quaterdecies I
Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à
l'article 46 quaterdecies G ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la
détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code
général des impôts.<br />
Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu
des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous
le régime de déduction prévu par le ((II, II bis ou II ter)) (M) de l'article
238 bis HA du code général des impôts et l'article 199 undecies du même code ne
prennent pas en compte ces opérations pour le calcul du solde annuel des
acquisitions et des cessions à faire figurer sur les états qu'ils délivrent pour
l'application du régime de détaxation du revenu investi en actions en vertu de
l'article 163 sexies du code précité.<br />
(M) Modification du décret.