Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
INSERTION D'UN ART. 46-AI-BIS A L'ANNEXE III DU CGI: SOUSCRIPTION PAR LES PARTICULIERS AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NON COTEES,POSSIBILITE D'UNE REDUCTION D'IMPOT OFFERTE AUX PERSONNES QUI,ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1998,SOUSCRIVENT EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE SOCIETES NON COTEES. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES. LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DE REVENUS UN ETAT DELIVRE PAR LA SOCIETE AU CAPITAL DE LAQUELLE IL A SOUSCRIT. LA SOCIETE EST TENUE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION AFIN D'ETRE EN MESURE D'INFORMER LES SERVICES FISCAUX DES CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000530739 NOR: BUDF9420704D Ancien identifiant: 1DX994457 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/07/JORFTEXT000000530739.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179324
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###### 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
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- [*DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES.*](developpement_et_transmission_des_entreprises)
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGISCTA000006191399
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###### *DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES.*
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- [Article 46 AI bis](article_46_ai_bis.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006298114
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298114.xml
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###### Article 46 AI bis
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I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
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l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il informe la société au
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capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la
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souscription.<br />
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Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
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a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0
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A du code général des impôts ;<br />
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b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
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c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a,
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b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général
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des impôts.<br />
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II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
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déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br />
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III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription
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ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à
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l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
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IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
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sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont remboursés avant
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le terme de la période définie au III, la société adresse au souscripteur et à
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la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui
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comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des titres cédés ou
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rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du rachat ou du
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remboursement des apports.<br />
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Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
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cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
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- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
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- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
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- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
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- [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7)
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- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
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