code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 3c7e231044 Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996).
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),1ERE PARTIE,TITRE III,CHAP. I,SECTION II,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. 178-O-BIS.
A CET EGARD,DANS LE BUT D'EVITER LES RISQUES DE FRAUDE,LE PRESENT DECRET QUI CREE DIRECTEMENT UN NOUVEL ART. 178-O-BIS PRECITE,PRECISE LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE LES VINS DOUX OU LIQUOREUX SOIENT SOUMIS AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION DE 22FRS PAR HECTOLITRE DE PRODUIT.
POUR LES VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EST SUPERIEUR A 15% VOL. SANS EXCEDER 18% VOL.,SEULS LES PRODUITS CONTENANT UN ALCOOL RESULTANT ENTIEREMENT D'UNE FERMENTATION ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ENRICHISSEMENT PEUVENT PRETENDRE,SUR PRESENTATION DE JUSTIFICATIFS AUPRES DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,BENEFICIER DU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION.
LES JUSTIFICATIFS EXIGES SONT CONSTITUES PAR LES DOCUMENTS EMANANT DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION,ATTESTANT DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES (DECRET D'APPELLATION D'ORIGINE NOTAMMENT).UNE BONNE APPLICATION DU DISPOSITIF NECESSITERA LA REALISATION DE CONTROLES PHYSIQUES DESTINES A VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT AU REGARD DES REGLES DE NON ENRICHISSEMENT FIXEES PAR L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION.
AU CAS PARTICULIER,IL S'AGIT D'EVITER LES RISQUES DE DESTABILISATION DU MARCHE QUI POURRAIENT RESULTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION PAR LES OPERATEURS,AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION,DE PRODUITS PASSIBLES DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES NETTEMENT PLUS ELEVE (1400FRS/HL) QUI CONCURRENCERAIENT A LA FOIS LES VINS DOUX LIQUOREUX ET LES VINS DOUX NATURELS FRANCAIS RESPECTANT LES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566672
NOR: BUDF9700017D
Ancien identifiant: 1DX997516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/66/JORFTEXT000000566672.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE 1998-04-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 1998-04-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00