Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE

DEFINITION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 69 (DEPENSES DE FORMATION,DEPENSES DE PERSONNEL).
IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION PAR LES ENTREPRISES.
DEPOT D'UNE DECLARATION SPECIALE POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691665
NOR: BUDF8810048D
Ancien identifiant: 1DX988427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691665.xml
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.](section_v_bis)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)

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Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162218
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###### Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.
- [Article 49 septies P](article_49_septies_p.md)
- [Article 49 septies Q](article_49_septies_q.md)
- [Article 49 septies R](article_49_septies_r.md)
- [Article 49 septies T](article_49_septies_t.md)
- [Article 49 septies U](article_49_septies_u.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006298505
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298505.xml
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###### Article 49 septies P
Les dépenses visées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts
sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont
pour objet :<br />
a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ;<br />
b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une
qualification ;<br />
c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des
techniques et des structures de l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006298506
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298506.xml
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###### Article 49 septies Q
Les dépenses de personnel visées aux a et d du II de l'article 244 quater C du
code général des impôts comprennent les rémunérations versées, les cotisations
de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges
légales, à l'exception des impôts et taxes, assises sur ces rémunérations.<br />
En ce qui concerne les salariés en formation, les rémunérations retenues sont,
selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant
la durée du stage, soit une fraction de la rémunération annuelle de chaque
salarié ayant suivi un stage de formation. Cette fraction est déterminée en
appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre
d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006298507
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298507.xml
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###### Article 49 septies R
Les dépenses visées au c du II de l'article 244 quater C du code général des
impôts sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation
exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est
calculé. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298510
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298510.xml
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###### Article 49 septies T
Le crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle est imputé sur
l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non
restituables. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006298512
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298512.xml
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###### Article 49 septies U
I. - Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent
aux années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration
de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988.<br />
" Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation professionnelle
devront opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de
résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours
de laquelle l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des
dépenses de cette nature.<br />
" II. - Les entreprises qui ont opté pour le crédit d'impôt au titre des
dépenses exposées au cours des années 1988 à 1990 peuvent reconduire leur option
pour le crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées au cours des
années 1991 à 1993 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de
résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
" III. - L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le
calcul du crédit d'impôt-formation professionnelle qui devra être annexée à la
déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en
vertu des articles 53 A, 97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui
qui est prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la
délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise. "