Décret no 95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
L'ART. 56 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE A PREVU UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DU PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CONSTRUISENT OU FONT CONSTRUIRE POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE OU DE REDYNAMISATION URBAINE,LA VALEUR RESIDUELLE ETANT AMORTISSABLE SUR LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. CETTE MESURE,CODIFIEE A L'ART. 39-QUINQUIES-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS,S'APPLIQUE AUX IMMEUBLES ACHEVES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1999. POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU DISPOSITIF,LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES S'ENTENDENT DES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT MOINS DE 250 SALARIES,REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DE MOINS DE 140 MILLIONS DE FRANCS OU DONT LE TOTAL DU BILAN ET INFERIEUR A 70 MILLIONS DE FRANCS ET QUI NE SONT PAS DETENUES A PLUS DE 25% PAR DES ENTREPRISES NE REPONDANT PAS A CES CONDITIONS. PAR AILLEURS,CE REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EST APPLICABLE SUR AGREMENT PREALABLE DELIVRE PAR LE MINISTRE DU BUDGET POUR CELLES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE BANCAIRE,FINANCIERE,D'ASSURANCES,DE GESTION OU DE LOCATION D'IMMEUBLES. L'ART. 1 DU PRESENT DECRET MODIFIE DIRECTEMENT L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS. LE I DU NOUVEL ART. 10-GB DE CETTE ANNEXE PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DES CRITERES PREVUS POUR LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE AU SENS DU NOUVEAU DISPOSITIF. LE II DE CET ART. DEFINIT LES MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PREVU ET PRECISE LES RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES DEVRONT PRODUIRE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000735135 NOR: BUDF9510026D Ancien identifiant: 1DX995393 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/51/JORFTEXT000000735135.xml
This commit is contained in:
parent
f68a26afb8
commit
dc5a54c2dd
3 changed files with 68 additions and 15 deletions
|
@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
|
|||
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b)
|
||||
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d)
|
||||
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)
|
||||
- [F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.](f)
|
||||
- [F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.](f)
|
||||
- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis)
|
||||
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g)
|
||||
- [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-02-20
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191337
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2007-03-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191460
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.
|
||||
###### F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.
|
||||
|
||||
- [Article 10 GB](article_10_gb.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-02-20
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297624
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297624.xml
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297625
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10 GB
|
||||
|
||||
L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code
|
||||
général des impôts est délivré aprés avis du comité interministériel des aides à
|
||||
la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6
|
||||
mai 1982.
|
||||
I. Pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés
|
||||
employés au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement des
|
||||
constructions et titulaires d'un contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Chaque salarié à temps partiel entre en compte dans l'effectif des salariés au
|
||||
prorata du rapport qui existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée
|
||||
dans son contrat et la durée légale de travail sur la même période ou, si elle
|
||||
est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
|
||||
l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé.<br />
|
||||
|
||||
2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par
|
||||
l'entreprise au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement des
|
||||
constructions, quelle que soit la durée de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
3. Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes d'actif ou
|
||||
de passif afférents au dernier exercice clos à la date d'achèvement des
|
||||
constructions.<br />
|
||||
|
||||
4. Pour la détermination du pourcentage de 25 p. 100, apprécié à la date de
|
||||
clôture du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble, il n'est
|
||||
pas tenu compte de la participation détenue par les sociétés de développement
|
||||
régional, les sociétés de capital-risque au sens du 3° septies de l'article 208
|
||||
du code général des impôts ainsi que par les sociétés financières
|
||||
d'innovation.<br />
|
||||
|
||||
5. Sont présumées exercer une activité bancaire, financière, d'assurances, de
|
||||
gestion ou de location d'immeubles les entreprises qui retirent d'une telle
|
||||
activité au moins 50 p. 100 de leur chiffre d'affaires, apprécié au titre du
|
||||
dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
6. Par dérogation aux 1 à 5, lorsque l'achèvement de l'immeuble intervient au
|
||||
cours du premier exercice de l'entreprise, les critères ci-dessus s'apprécient à
|
||||
la date de clôture de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
II. 1. L'agrément prévu au troisième alinéa de l'article 39 quinquies D du code
|
||||
général des impôts est délivré par le ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
2. Les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées à la
|
||||
direction générale des impôts.<br />
|
||||
|
||||
3. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39
|
||||
quinquies D déjà cité, l'entreprise doit joindre notamment à sa demande
|
||||
d'agrément :<br />
|
||||
|
||||
a) Les éléments justifiant de sa qualité de petite et moyenne entreprise au sens
|
||||
de ce dispositif lorsque l'immeuble est construit pour son propre usage ou que
|
||||
le preneur remplit lui-même ces conditions si l'immeuble est destiné à la
|
||||
location ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et toutes informations utiles concernant les investissements réalisés, ainsi
|
||||
que, le cas échéant, les conditions de location du bien.<br />
|
||||
|
||||
La demande est présentée sur papier libre conforme au modèle établi par
|
||||
l'administration.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue