Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146862
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_i_ter_a)
- [Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_i_quater)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162308
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###### Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
- [Article 333 I](article_333_i.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299463
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299463.xml
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###### Article 333 I
I. La taxe prévue à l'article 1618 nonies du code général des impôts est assise
sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires
agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966
modifié du Conseil des communautés européennes.<br />
II. Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires
agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des
douanes et droits indirects et remises ou adressées à cette intermédiaires
agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des
impôts et remises ou adressées à cette administration dans les dix premiers
jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles
doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146830
- [Section 1 : Comptoirs de vente.](section_1)
- [Section I : Comptoirs de vente.](section_i)
- [Section II : Document d'accompagnement.](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162273
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###### Section II : Document d'accompagnement.
- [Article 111 H](article_111_h.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299042
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299042.xml
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###### Article 111 H
1. En application de l'article 302 M du code général des impôts, le modèle
figurant à l'annexe I du règlement (C.E.E.) n° 2719/92 modifié du 11 septembre
1992 doit être utilisé, dans les conditions fixées par ce règlement, comme
document administratif accompagnant la circulation en régime de suspension des
produits soumis à accises.<br />
2. Un document commercial peut remplacer le document administratif dans les
conditions fixées par le règlement mentionné au 1.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179379
###### C : Régime fiscal
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 169 A](article_169_a.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299069
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0169AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299069.xml
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###### Article 169
Sont exemptées de toute formalité fiscale, la production, la circulation et
l'utilisation des alcools méthyliques contenant au moins 5 % d'acétone et 3 %
des impuretés pyrogénées qui leur donnent une odeur empyreumatique désagréable.

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md)
- [Article 46 quater-0 ZP](article_46_quater-0_zp.md)
- [Article 46 quater-0 ZQ](article_46_quater-0_zq.md)
- [Article 46 quater-0 ZR](article_46_quater-0_zr.md)
- [Article 46 quater-0 ZS](article_46_quater-0_zs.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006298291
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298291.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298292
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298292.xml
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###### Article 46 quater-0 ZE
@ -17,13 +17,13 @@ l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité
s'applique. L'accord est donné pour la durée restant à courir de l'option prévue
à ce dernier article.<br />
Pour les exercices ouverts au cours des six premiers mois de l'année 1988, cet
accord est donné, au plus tard, à la date de l'option de la société mère.<br />
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent
le service des impôts dont elles relèvent avant l'ouverture de cet exercice.<br />
((Devenu sans objet)) (M) Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice
cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la
société mère en informent le service des impôts dont elles relèvent avant
l'ouverture de cet exercice.<br />
Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46
quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.
établis par l'administration.<br />
(M) Modification du Décret 96-556.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006298336
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298336.xml
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###### Article 46 quater-0 ZP
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général
des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article
209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date
d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat
de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux
de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297464
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297464.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006297465
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297465.xml
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###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à ((103.630 F)) en région
Ile-de-France et à ((94.170 F)) (M) dans les autres régions pour une personne
annuels des ressources du locataire sont limités à ((105.490 F)) en région
Ile-de-France et à ((96.410 F)) (M) dans les autres régions pour une personne
seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1994.<br />
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1995.<br />
(M) Modification.
(M) Modifications du Décret.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297450
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297450.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006297451
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297451.xml
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###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder ((555 F)) annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et ((493 F)) annuels par mètre carré
de surface habitable dans les autres régions (M).<br />
charges non comprises, ne doit pas excéder ((558 F)) (M) annuels par mètre carré
de surface habitable en région Ile-de-France et ((495 F)) annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions (M).<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant
@ -21,4 +21,4 @@ le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente.<br />
(M) Modifications.
(M) Modifications du Décret.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297935
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297935.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006297936
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297936.xml
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###### Article 41 DC
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
excéder ((322 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et
268 F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions)) (M).<br />
excéder ((324 F)) (M) annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France,
et ((269 F)) annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br />
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de
référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
(M) Modification.
(M) Modifications du décret 96-556.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006298058
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298058.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298059
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298059.xml
---
###### Article 46 AGA
@ -14,10 +14,10 @@ Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le ((1er janvier et le 31 décembre 1995, les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 809 F annuels par mètre
carré de surface habitable en région Ile-de-France et 576 F annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions)) (M). Ces plafonds sont
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre ((1996)), les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à ((813 F)) (M) annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((579 F)) annuels
par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont
relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
@ -29,12 +29,12 @@ revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, d
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à
((153.930 F en région Ile-de-France et à 119.050 F dans les autres régions pour
les revenus 1993)) (M).<br />
((156.690 F)) en région Ile-de-France et à ((121.190 F)) dans les autres régions
pour les revenus ((1995)) (M).<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montant obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, à la centaine de francs supérieure.<br />
(M) Modification.
(M) Modifications du Décret 96-556.