Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) institue des mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire. Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de 9 ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien. En outre, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associes doivent s'engager a conserver leurs parts pendant la même durée. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds. Le III de l'article 96 précité prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif. Le présent décret prévoit donc d'insérer les articles 2-duodecies, 2-terdecies, 2-quaterdecies, 2-quindecies, 2-sexdecies ,2-septdecies, 2-octodecies, 2-novodecies et 2-vicies dans l'annexe III au code général des impôts. Ces articles prévoient notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les conditions dans lesquelles s'exerce l'engagement de louer le logement et les normes minimales d'habitabilité des logements anciens pour lesquels la déduction forfaitaire majorée est demandée (annexe jointe). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000576191 NOR: ECOF9920891D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576191.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133766
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#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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- [I : Obligations cautionnées](i)
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- [II : Régime spécial du forfait.](ii)
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- [II bis : Dispositions particulières à certains transports](ii_bis)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006146880
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##### II : Régime spécial du forfait.
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- [Article 384 A](article_384_a.md)
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@ -1,38 +0,0 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006299690
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||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299690.xml
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###### Article 384 A
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I. Les redevables forfaitaires acquittent l'impôt par trimestre aux dates
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prévues à l'article 39-1 (2°) de l'annexe IV au code général des impôts.<br />
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II. Les versements provisionnels effectués pendant la période qui précède la
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conclusion du forfait par les redevables placés sous le régime du forfait de
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chiffre d'affaires sont imputés sur l'impôt dû au titre de la même période à
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raison du forfait nouvellement conclu.<br />
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Lorsque ces versements font apparaître un excédent celui-ci est imputé sur
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l'impôt dû au titre de la première échéance et éventuellement des échéances
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ultérieures suivant la date de fixation définitive du forfait.<br />
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Lorsque ces versements sont insuffisants le complément d'impôt exigible doit
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être versé en même temps que l'impôt dû au titre de la première échéance
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forfaitaire suivant la date prévue à l'alinéa précédent.<br />
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III. Les versements provisionnels effectués pendant la période allant du premier
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jour de l'exploitation jusqu'à la date de la conclusion de leur forfait par les
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entreprises nouvelles soumises à l'obligation prévue à l'article 96 sont
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calculés sur la base de leur chiffre d'affaires réel compte tenu des déductions
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auxquelles elles peuvent prétendre.<br />
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IV. Lorsqu'ils déterminent eux-mêmes le montant de leurs versements les
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redevables placés sous le régime du forfait de chiffre d'affaires doivent
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produire un bulletin du modèle fixé par l'administration indiquant les éléments
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de leur décompte.
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146886
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##### III : Paiement fractionné ou différé des droits
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- [A : Mutations de jouissance.](a)
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- [B : Mutations de propriété ou apports en société](b)
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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006162341
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###### A : Mutations de jouissance.
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- [Article 395](article_395.md)
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- [Article 395 bis](article_395_bis.md)
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- [Article 395 ter](article_395_ter.md)
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||||
- [Article 395 quater](article_395_quater.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-07-01
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||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299717
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299717.xml
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###### Article 395
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I. Lorsque la durée en est limitée les baux écrits de fonds de commerce et de
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clientèles sont soumis gratuitement à la formalité de l'enregistrement.<br />
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||||
Le droit afférent à ces baux et aux baux écrits d'immeubles autres que ceux
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visés à l'article 395 bis est perçu annuellement au vu d'une déclaration
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souscrite par le bailleur.<br />
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II. Le droit afférent aux mutations verbales de jouissance d'immeubles ou de
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||||
clientèles civiles ainsi qu'aux prorogations conventionnelles ou légales de
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||||
jouissance des mêmes biens non constatées par un acte est perçu annuellement au
|
||||
vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.
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@ -1,35 +0,0 @@
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||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299718
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ABXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299718.xml
|
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||||
###### Article 395 bis
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||||
Les baux de biens ruraux s'entendent des baux écrits à durée limitée qui portent
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sur des immeubles bâtis ou non bâtis principalement affectés à l'exploitation
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agricole.<br />
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||||
En ce qui les concerne le droit proportionnel d'enregistrement est fractionné
|
||||
:<br />
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s'il s'agit d'un bail à durée fixe en autant de paiements qu'il y a de périodes
|
||||
triennales dans la durée du bail ;<br />
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||||
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||||
s'il s'agit d'un bail à périodes en autant de paiements que le bail comporte de
|
||||
périodes.<br />
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||||
Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulés
|
||||
pour la période à laquelle il s'applique ou éventuellement à la valeur locative
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||||
réelle pour cette période du bien loué sauf aux parties si le bail est à
|
||||
périodes et si la période dépasse trois ans à requérir le fractionnement prévu
|
||||
ci-dessus.<br />
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||||
|
||||
Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de
|
||||
l'enregistrement de l'acte celui afférent aux périodes suivantes est payé dans
|
||||
le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et
|
||||
du locataire.
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@ -1,23 +0,0 @@
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||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-07-01
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||||
Date de fin: 1999-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006299720
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299720.xml
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||||
###### Article 395 quater
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||||
Dans tous les cas où son paiement est subordonné au dépôt d'une déclaration ou
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||||
fait l'objet d'un fractionnement le droit d'enregistrement exigible sur les
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||||
mutations de jouissance est liquidé au tarif en vigueur au premier jour de la
|
||||
période d'imposition.<br />
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||||
Les déclarations prévues aux articles 395 et 395 ter sont souscrites sur des
|
||||
formules délivrées par l'administration. Un arrêté du ministre de l'économie et
|
||||
des finances fixe les délais et autres modalités de production de ces
|
||||
déclarations (1).<br />
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||||
|
||||
(1) Annexe IV, art. 61 à 65.
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@ -1,27 +0,0 @@
|
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|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299719
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299719.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 395 ter
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||||
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||||
Le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur les locations de droits de
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||||
pêche et de droits de chasse est acquitté annuellement dans les conditions
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||||
suivantes :<br />
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||||
lorsque la location résulte d'un acte écrit la première annuité est perçue au
|
||||
moment de l'enregistrement de l'acte ;<br />
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||||
|
||||
lorsque la location ne résulte pas d'un acte écrit elle doit être déclarée par
|
||||
le bailleur dans le délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat au
|
||||
bureau des impôts compétent de la situation des biens. La première annuité du
|
||||
droit est acquittée au moment de cette déclaration par le bailleur sauf son
|
||||
recours contre le preneur ;<br />
|
||||
|
||||
les annuités autres que la première sont acquittées par le preneur dans le mois
|
||||
du commencement de chaque nouvelle période au bureau des impôts précité.
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|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146859
|
|||
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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||||
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||||
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
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||||
- [Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_i_b)
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||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-01-22
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162368
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
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||||
- [Article 331-0 D](article_331-0_d.md)
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|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-22
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297328
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 331-0 D
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||||
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales
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||||
agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à
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||||
4,05 % (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Taux applicable à compter de 1982.
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|
@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179412
|
|||
- [Article 322 J](article_322_j.md)
|
||||
- [Article 322 K](article_322_k.md)
|
||||
- [Article 322 L](article_322_l.md)
|
||||
- [Article 322 M](article_322_m.md)
|
||||
- [Article 322 N](article_322_n.md)
|
||||
- [Article 322 O](article_322_o.md)
|
||||
- [Article 322 P](article_322_p.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299356
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322APXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299356.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 322 M
|
||||
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||||
Pour bénéficier en 1997 de l'une des exonérations de taxe professionnelle prévue
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||||
aux I ter ou I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les
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||||
contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 31 mars 1997.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande doit, pour chaque établissement exonéré, être adressée au centre
|
||||
des impôts dont relève l'établissement.<br />
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||||
|
||||
Elle est formulée sur un imprimé fourni par l'administration, où devront figurer
|
||||
tous les renseignements nécessaires pour apprécier si les conditions
|
||||
d'exonération sont remplies et pour calculer les bases exonérées.
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
|
|||
|
||||
- [Article 111 quater A](article_111_quater_a.md)
|
||||
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
|
||||
- [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md)
|
||||
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-15
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298789
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AIXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 111 quater H
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière
|
||||
de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance
|
||||
sanitaire d'abattage.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162249
|
|||
###### Section V : Calcul de la taxe
|
||||
|
||||
- [I : Taux](i)
|
||||
- [II : Atténuations d'impôt](ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179439
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### II : Atténuations d'impôt
|
||||
|
||||
- [Article 90](article_90.md)
|
||||
- [Article 91](article_91.md)
|
||||
- [Article 92](article_92.md)
|
||||
- [Article 93](article_93.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298717
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0090AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 90
|
||||
|
||||
La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de
|
||||
l'article 282 du code général des impôts est égale au tiers de la différence
|
||||
entre le chiffre limite supérieur prévu audit article et le montant de l'impôt
|
||||
normalement exigible.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298719
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0091AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 91
|
||||
|
||||
Pour les redevables visés au 3 de l'article 282 du code général des impôts, la
|
||||
taxe à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le
|
||||
montant de l'impôt normalement exigible par une fraction comprenant :<br />
|
||||
|
||||
Au numérateur, la différence entre ce montant et le chiffre limite inférieur
|
||||
prévu au 2 de l'article 282 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu au 3 de l'article
|
||||
282 dudit code et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du
|
||||
même code.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298721
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0092AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 92
|
||||
|
||||
Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises qui
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||||
commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres limites
|
||||
visés aux articles 90 et 91 sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de
|
||||
l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour
|
||||
trente jours.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298723
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0093AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 93
|
||||
|
||||
Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels qu'ils
|
||||
résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 et
|
||||
91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 92.
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
|
|||
###### Section VI : Obligations des redevables
|
||||
|
||||
- [Article 95 A](article_95_a.md)
|
||||
- [Article 96](article_96.md)
|
||||
- [Article 96 A](article_96_a.md)
|
||||
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
|
||||
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298731
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96
|
||||
|
||||
Pendant la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'à la date de
|
||||
la conclusion de leur forfait, les entreprises nouvelles doivent se conformer
|
||||
aux obligations relatives à la tenue des documents comptables exigés des
|
||||
assujettis imposés d'après leur chiffre d'affaires réel.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162252
|
|||
|
||||
###### Section VIII : Régimes spéciaux
|
||||
|
||||
- [I : Départements d'outre-mer.](i)
|
||||
- [II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité](ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179440
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### I : Départements d'outre-mer.
|
||||
|
||||
- [Article 98](article_98.md)
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298774
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0098AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 98
|
||||
|
||||
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :<br />
|
||||
|
||||
1° La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de
|
||||
l'article 282 du code général des impôts est égale aux trois cinquièmes de la
|
||||
différence entre le chiffre limite supérieur prévu audit article affecté du
|
||||
coefficient de réduction prévu ((au 2° de l'article 296 dudit code)) (M) et le
|
||||
montant de l'impôt normalement exigible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les chiffres limites à retenir pour l'application de l'article 91 sont
|
||||
affectés des coefficients de réduction prévus ((au 2° de l'article 296 du code
|
||||
général des impôts)) (M) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises
|
||||
qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres
|
||||
limites visés aux 1° et 2° sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de
|
||||
l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour
|
||||
trente jours ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels
|
||||
qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux 1° et 2°
|
||||
sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions
|
||||
prévues au 3°.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133753
|
|||
|
||||
#### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
|
||||
|
||||
- [Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux](chapitre_premier)
|
||||
- [Chapitre II : Récépissé de consignation](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038021715
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
|
||||
|
||||
- [Article 111 sexies](article_111_sexies.md)
|
||||
- [Article 111 septies](article_111_septies.md)
|
||||
- [Article 111 octies](article_111_octies.md)
|
||||
- [Article 111 undecies](article_111_undecies.md)
|
||||
- [Article 111 duodecies](article_111_duodecies.md)
|
||||
- [Article 111 quinquies](article_111_quinquies.md)
|
||||
- [Article 111 terdecies](article_111_terdecies.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296988
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BCXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 111 duodecies
|
||||
|
||||
Les déclarations sont adressées séparément aux services respectivement chargés
|
||||
de la fixation du forfait de bénéfice et du forfait de chiffre d'affaires,
|
||||
jusqu'à la date, fixée par décret, à partir de laquelle les forfaits sont
|
||||
conclus conjointement et pour les mêmes périodes (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 6.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296984
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AYXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 111 octies
|
||||
|
||||
L'administration procède, d'après les renseignements dont elle dispose et ceux
|
||||
qu'elle peut être amenée à réclamer à l'entreprise, à à l'évaluation du bénéfice
|
||||
que celle-ci peut produire normalement et des éléments qui concourent à la
|
||||
détermination du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes
|
||||
assimilées (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R. 5-1.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-30
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296982
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AVXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 111 quinquies
|
||||
|
||||
Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition
|
||||
forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant
|
||||
compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en
|
||||
dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes
|
||||
assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298840
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AXXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 111 septies
|
||||
|
||||
Les entreprises dont le bénéfice ou le chiffre d'affaires imposable est fixé
|
||||
forfaitairement sont tenues de souscrire, avant le 16 février de chaque année,
|
||||
au titre de l'année précédente, une déclaration en triple exemplaire contenant
|
||||
les renseignements nécessaires à leur identification et à la fixation de leur
|
||||
forfait de bénéfice ou de chiffre d'affaires, tels qu'ils sont prévus sur le ou
|
||||
les modèles qui sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances
|
||||
(1). Cette déclaration est adressée au service désigné par arrêté du directeur
|
||||
général des impôts (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Arrêté du 19 novembre 1971 (J.O. des 13 et 14 décembre).<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir art. 111 duodecies ci-après.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298839
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AWXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 111 sexies
|
||||
|
||||
Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre
|
||||
d'affaires aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui cessent leur
|
||||
activité en cours d'année, les chiffres annuels déterminés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps
|
||||
d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296990
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BDXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 111 terdecies
|
||||
|
||||
Lorsque, en application de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales, les
|
||||
forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes
|
||||
périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298843
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BBXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 111 undecies
|
||||
|
||||
1. Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité
|
||||
au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction
|
||||
tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, les
|
||||
forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux
|
||||
montants des forfaits établis pour l'année précédente, ajustés au prorata du
|
||||
temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue
|
||||
effective.<br />
|
||||
|
||||
2. Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période
|
||||
biennale, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires à retenir sont ceux
|
||||
qui sont fixés pour l'année considérée, réduits au prorata du temps écoulé dans
|
||||
les conditions visées au 1.
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133754
|
|||
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
|
||||
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
|
||||
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre.](chapitre_iii_bis)
|
||||
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
|
||||
- [Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline.](chapitre_iii_ter_a)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146896
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
|
||||
|
||||
- [Article 215](article_215.md)
|
||||
- [Article 216](article_216.md)
|
||||
- [Article 217](article_217.md)
|
||||
- [Article 218](article_218.md)
|
||||
- [Article 219](article_219.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299143
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0215AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 215
|
||||
|
||||
Toute personne désirant se livrer, à l'aide ((de sucre, de glucose, d'isoglucose
|
||||
ou de sirop d'inuline)) (M) à la fabrication d'apéritifs à base de vin ou de
|
||||
produits similaires est tenue de faire, huit jours avant le début de ses
|
||||
opérations, une déclaration indiquant la nature ainsi que la dénomination
|
||||
commerciale du produit à fabriquer et présentant la description du local dans
|
||||
lequel seront emmagasinés les sucres et glucoses.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299147
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0216AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 216
|
||||
|
||||
((Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline)) (M) destinés à des
|
||||
fabricants d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires doivent parvenir
|
||||
en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont suivis à un compte tenu par le fabricant
|
||||
lui-même, sans blancs ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le service
|
||||
des douanes et droits indirects.<br />
|
||||
|
||||
A ce compte sont inscrits, au fur et à mesure des opérations :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux entrées :<br />
|
||||
|
||||
a) ((Les quantités de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline))
|
||||
(M) en la possession des fabricants au moment où ils effectuent la déclaration
|
||||
prévue à l'article 215 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les réceptions ultérieures avec l'analyse des titres de mouvement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Excédents constatés lors des inventaires.<br />
|
||||
|
||||
2° Aux sorties :<br />
|
||||
|
||||
a) Les quantités passibles de la taxe spéciale visée à l'article 563 du code
|
||||
général des impôts, dont la mise en oeuvre est déclarée dans les formes prévues
|
||||
à l'article 218 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les quantités employées à d'autres usages avec le détail de chaque
|
||||
affectation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les manquants constatés lors des inventaires.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299149
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0217AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217
|
||||
|
||||
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent, à toute époque,
|
||||
arrêter le compte et procéder à l'inventaire des quantités existant en magasin.
|
||||
Les fabricants sont tenus de mettre à leur disposition les ustensiles et le
|
||||
personnel nécessaires pour cette opération et de leur déclarer l'importance des
|
||||
restes.<br />
|
||||
|
||||
Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal ; quant aux
|
||||
manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe spéciale
|
||||
prévue à l'article 563 du code général des impôts. Toutefois, l'administration
|
||||
peut accorder décharge des quantités dont la perte est réguliérement justifiée
|
||||
ou qui ne dépasse pas 1 % des réceptions depuis le précédent inventaire.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299152
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0218AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 218
|
||||
|
||||
Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide
|
||||
de ((sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline)) (M) doit être
|
||||
précédée d'une déclaration souscrite vingt-quatre heures à l'avance dans les
|
||||
localités où existe un service des douanes et droits indirects , et
|
||||
soixante-douze heures à l'avance partout ailleurs. La déclaration indique
|
||||
l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération, la nature, la dénomination
|
||||
commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi que la quantité d'alcool
|
||||
pur contenue dans cette boisson, enfin, ((le poids de sucre, de glucose,
|
||||
d'isoglucose ou de sirop d'inuline)) (M) à mettre en oeuvre. Elle peut être
|
||||
contrôlée par les agents du service des douanes et droits indirects, auxquels
|
||||
les contribuables doivent fournir les instruments de pesage nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299156
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219
|
||||
|
||||
La taxe spéciale sur ((les sucres, glucoses , isoglucoses et sirops d'inuline))
|
||||
(M) utilisés à la préparation des apéritifs à base de vin ou de produits
|
||||
similaires est exigible au moment même de l'emploi. ((Elle peut, en ce qui
|
||||
concerne les sucres et glucoses,)) (M) être acquittée au moyen d'obligations
|
||||
cautionnées dans les conditions déterminées par l'article 1698 du code général
|
||||
des impôts.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146836
|
|||
##### Chapitre IV : Allumettes et briquets
|
||||
|
||||
- [Section II : Allumettes.](section_ii)
|
||||
- [Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.](section_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-08-10
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162270
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.
|
||||
|
||||
- [Article 222](article_222.md)
|
||||
- [Article 223](article_223.md)
|
||||
- [Article 224](article_224.md)
|
||||
- [Article 225](article_225.md)
|
||||
- [Article 226](article_226.md)
|
||||
- [Article 227](article_227.md)
|
||||
- [Article 228](article_228.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299180
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0222ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222
|
||||
|
||||
Toute personne désirant se livrer à la fabrication, à ((la fabrication, à
|
||||
l'importation ou à une acquisition intracommunautaire)) (M) d'allumettes, de
|
||||
briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration
|
||||
préalable de profession auprès du service des douanes et droits indirects dont
|
||||
elle dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où
|
||||
sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de
|
||||
briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces
|
||||
lieux. L'administration des douanes et droits indirects délivre à l'intéressé un
|
||||
numéro d'identification.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299182
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0223AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223
|
||||
|
||||
Les quantités d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets livrées sur
|
||||
le marché intérieur s'entendent :<br />
|
||||
|
||||
1° Des quantités livrées par le fabricant, ((l'importateur ou la personne qui
|
||||
réalise une acquisition intracommunautaire)) (M) ayant souscrit la déclaration
|
||||
prévue à l'article 222 à des commerçants en vue de la revente ou de la
|
||||
distribution gratuite à des fins publicitaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des livraisons à soi-même effectuées par le fabricant en vue de la
|
||||
distribution gratuite à des fins publicitaires ;<br />
|
||||
|
||||
((3° Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par une
|
||||
personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la
|
||||
revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins
|
||||
publicitaires.)) (M).<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299185
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0224AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 224
|
||||
|
||||
Les fabricants, ((les importateurs et les personnes qui réalisent des
|
||||
acquisitions intracommunautaires)) (M) sont tenus d'établir mensuellement un
|
||||
relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur. Ce
|
||||
relevé est déposé à la recette des douanes et droits indirects du lieu de chaque
|
||||
établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison
|
||||
sur le marché intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les fabricants, ((les importateurs ou les personnes qui réalisent des
|
||||
acquisitions intracommunautaires)) (M) disposant de plusieurs établissements
|
||||
peuvent centraliser leurs déclarations à la recette des douanes et droits
|
||||
indirects de leur siège social ou de leur principal établissement à la condition
|
||||
d'y agréger la comptabilité-matières afférente à l'ensemble de leur activité.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299188
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0225AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225
|
||||
|
||||
Les fabricants, ((les importateurs et les personnes qui réalisent des
|
||||
acquisitions intracommunautaires)) (M) d'allumettes, de briquets ou de recharges
|
||||
de briquets doivent tenir dans chaque fabrique et lieu de stockage de produits
|
||||
imposables une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Quantités fabriquées et mois de fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
b) Quantités importées et mois d'importation ;<br />
|
||||
|
||||
c) ((Quantités ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et mois
|
||||
d'acquisition )) (M) ;<br />
|
||||
|
||||
d) Quantités livrées et mois de livraison ;<br />
|
||||
|
||||
e) Quantités détenues en fin de mois.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299191
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0226AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 226
|
||||
|
||||
Les fabricants, ((les importateurs et les personnes qui réalisent des
|
||||
acquisitions intracommunautaires)) (M) d'allumettes, de briquets recharges de
|
||||
briquets doivent déposer au service des douanes et droits indirects, le 5
|
||||
février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des
|
||||
quantités de produits fabriqués, ((importés ou ayant fait l'objet d'une
|
||||
acquisition intracommunautaire et livrés)) (M) tant sur le marché intérieur qu'à
|
||||
l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des stocks détenus
|
||||
au 31 décembre.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299194
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0227AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 227
|
||||
|
||||
Toute livraison à autrui par un fabricant, ((un importateur ou une personne qui
|
||||
réalise des acquisitions intracommunautaires)) (M) de produits soumis à la taxe
|
||||
sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'une facture comportant
|
||||
le nombre et l'espèce des produits livrés ainsi que le montant de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Toute livraison à soi-même par un fabricant ou ((un importateur ou une personne
|
||||
qui réalise des acquisitions intracommunautaires)) (M) de produits imposables à
|
||||
la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'un bon de
|
||||
livraison dans les conditions déterminées par l'administration des douanes et
|
||||
droits indirects.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-08-10
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298995
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0228AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 228
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions prévues pour défaut de déclaration de profession,
|
||||
toute personne qui importe des allumettes, des briquets ou des recharges de
|
||||
briquets en dehors des conditions définies à l'article 223 doit acquitter la
|
||||
taxe à l'importation auprès de l'administration des douanes lorsqu'elle ne peut
|
||||
bénéficier des franchises prévues pour les importations dépourvues de tout
|
||||
caractère commercial.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179378
|
|||
###### B : Régime économique
|
||||
|
||||
- [I : Organisation de l'économie cidricole](i)
|
||||
- [III : Dispositions diverses](iii)
|
||||
- [II bis : Régime économique du rhum](ii_bis)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-09-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197151
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Construction d'usines nouvelles (1).
|
||||
|
||||
- [Article 144 A](article_144_a.md)
|
||||
- [Article 144 C](article_144_c.md)
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-09-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297031
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 144 A
|
||||
|
||||
Il est institué au ministère de l'agriculture une commission dont la composition
|
||||
est ainsi fixée :<br />
|
||||
|
||||
Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonctions, président ;<br />
|
||||
|
||||
Des représentants des administrations publiques :<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des
|
||||
industries agricoles et alimentaires ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministère de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants du ministère du budget ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministère de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministère de l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
Un représentants du groupement interprofessionnel de la betterave :<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'association interprofessionnelle des producteurs de betteraves
|
||||
et d'alcool de betterave ;<br />
|
||||
|
||||
Des représentants des producteurs et transformateurs de matières premières
|
||||
alcooligènes :<br />
|
||||
|
||||
Trois représentants des producteurs de betteraves ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant des coopératives de transformation de la betterave ;<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants des viticulteurs; alcooligènes diverses ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant de l'union nationale des groupements de distillateurs d'alcool
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants des distillateurs de betteraves ;<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits.<br />
|
||||
|
||||
(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter
|
||||
du 1er septembre 1991.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297034
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 144 C
|
||||
|
||||
Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par
|
||||
arrêté du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, sur
|
||||
proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels
|
||||
et professionnels intéressés.<br />
|
||||
|
||||
(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter
|
||||
du 1er septembre 1991.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197107
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat.
|
||||
|
||||
- [Article 145](article_145.md)
|
||||
- [Article 146](article_146.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298913
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0145AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 145
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale désirant recevoir ou utiliser des alcools de
|
||||
rétrocession doit, sous réserve des cas prévus à l'article 146, prendre la
|
||||
position d'entrepositaire.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-09-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297036
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0146AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 146
|
||||
|
||||
Sont dispensés de se placer sous le régime de l'entrepôt :<br />
|
||||
|
||||
1° Les laboratoires des établissements scientifiques, publics ou privés,
|
||||
utilisant à des travaux de recherches et d'analyses, dans la limite d'un
|
||||
contingent annuel fixé par l'administration, sur proposition du département
|
||||
ministériel intéressé, des alcools en nature ou dénaturés en franchise du droit
|
||||
de consommation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les petits parfumeurs qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par
|
||||
l'administration, reçoivent l'alcool nécessaire à la fabrication des produits
|
||||
destinés à leur clientèle avec paiement du droit de fabrication au taux prévu au
|
||||
1° du II de l'article 406 A du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les petits industriels, les laboratoires publics ou privés de recherches et
|
||||
d'analyses, les hôpitaux et établissements similaires qui, dans la limite d'un
|
||||
contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent les alcools à eux
|
||||
nécessaires avec paiement du droit de fabrication au taux prévu au 2° du II de
|
||||
l'article 406 A du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes, dentistes et pédicures
|
||||
qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent
|
||||
les alcools nécessaires à l'exercice de leur profession avec paiement du droit
|
||||
de fabrication au tarif prévu pour les usages pharmaceutiques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les pharmaciens et propharmaciens, dans la limite d'un contingent annuel fixé
|
||||
par l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les personnes qui, sous réserve des interdictions législatives ou
|
||||
réglementaires en vigueur, mettent en oeuvre uniquement des alcools libérés du
|
||||
droit de consommation au taux maximal.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191416
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### III : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [1° : Construction d'usines nouvelles (1).](1)
|
||||
- [2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat.](2)
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179379
|
|||
###### C : Régime fiscal
|
||||
|
||||
- [Article 169-0 A](article_169-0_a.md)
|
||||
- [Article 169 A](article_169_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,82 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297067
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0169ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 169 A
|
||||
|
||||
Le tarif de 405 F du droit de fabrication visé à l'article 406 A du code général
|
||||
des impôts est directement applicable aux alcools et boissons alcooliques
|
||||
consommables en l'état ou rendus impropres à la consommation en l'état selon un
|
||||
procédé agréé par l'administration, aux alcoolats, extraits alcooliques parfumés
|
||||
et aux produits semi-finis à base d'alcool ou de boissons alcooliques non
|
||||
consommables en l'état, ensemble des produits ci-après dénommés "produits
|
||||
imposables", lorsqu'ils sont livrés ou destinés à être livrés à des utilisateurs
|
||||
professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage
|
||||
humain qui répondent aux conditions définies par le 3° du II de l'article 406 A
|
||||
du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la taxation au tarif de 405 F du droit de fabrication est
|
||||
subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les fabricants et les utilisateurs professionnels de produits imposables
|
||||
ainsi que toute personne, ci-après dénommée "intermédiaire", recevant ou
|
||||
achetant des produits imposables pour les réexpédier ou les revendre à des
|
||||
utilisateurs professionnels doivent faire une déclaration préalable de
|
||||
profession auprès d'un bureau de déclarations de la direction générale des
|
||||
douanes et droits indirects.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration préalable de profession peut être transmise par la voie postale
|
||||
au bureau de déclarations. Dans ce cas, elle est établie conformément au modèle
|
||||
fixé par la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
|
||||
|
||||
2° Le bureau de déclarations remet ou transmet au déclarant un récépissé de
|
||||
déclaration de profession et lui attribue un numéro d'identification dont la
|
||||
composition est déterminée par la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects. Le récépissé de déclaration de profession doit être conservé par le
|
||||
déclarant. Il doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et
|
||||
droits indirects. Le commerce national des produits imposables ne peut
|
||||
s'effectuer qu'entre personnes qui sont titulaires d'un numéro
|
||||
d'identification.<br />
|
||||
|
||||
3° A compter du 1er juin 1995, les récipients de produits imposables doivent
|
||||
être revêtus d'une marque comportant l'indication "Usage réservé aux
|
||||
professionnels pour les préparations alimentaires". La marque est apposée sur
|
||||
les récipients par les redevables du droit de fabrication. Elle doit être
|
||||
indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de
|
||||
présentation.<br />
|
||||
|
||||
4° Les fabricants et les intermédiaires doivent présenter, à toute réquisition
|
||||
des agents des douanes et droits indirects chargés des contrôles, une liste
|
||||
récapitulative des personnes auxquelles ils livrent des produits imposables. La
|
||||
liste comprend le numéro d'identification des personnes qui y figurent.<br />
|
||||
|
||||
5° Les intermédiaires et les utilisateurs doivent communiquer à leurs
|
||||
fournisseurs leur numéro d'identification préalablement à chaque acquisition ou
|
||||
réception de produits imposables.<br />
|
||||
|
||||
6° Les utilisateurs qui sont titulaires d'une licence "restaurant", d'une
|
||||
licence de 4e catégorie ou d'une licence à emporter ne peuvent, en outre,
|
||||
recevoir les alcools et les boissons alcooliques consommables en l'état ayant
|
||||
supporté le droit de fabrication que dans la limite d'un contingent annuel fixé
|
||||
par le service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le
|
||||
contingent est établi sur justification des besoins réels et compte tenu
|
||||
notamment des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques consommables en
|
||||
l'état qui ont été utilisées par ces professionnels à des fins d'élaboration de
|
||||
préparations alimentaires solides à usage humain au cours de l'année précédant
|
||||
sa fixation.<br />
|
||||
|
||||
7° Les utilisateurs doivent justifier, à toute réquisition des agents des
|
||||
douanes et droits indirects, que les alcools et les boissons alcooliques
|
||||
consommables en l'état qui ont été imposés au droit de fabrication, y compris
|
||||
dans la limite du contingent prévu au 6°, sont effectivement utilisés pour
|
||||
l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain répondant aux
|
||||
conditions définies au 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts.
|
||||
La justification est requise notamment lorsque ces agents constatent que les
|
||||
quantités utilisées dépassent les quantités normalement admises pour les seuls
|
||||
besoins de l'activité d'élaboration desdites préparations alimentaires.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191426
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
|
||||
|
||||
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
|
||||
- [Article 266 quater](article_266_quater.md)
|
||||
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
|
||||
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297164
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 quater
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions définies à l'article 266 ter sont remplies l'acquisition
|
||||
ou fraction d'acquisition ayant pour effet de porter la superficie de
|
||||
l'exploitation à une surface au plus égale à la surface minimum d'installation
|
||||
définie en application des articles L. 312-5 et L. 314-3 du code rural donne
|
||||
lieu à l'application de la taxe de publicité foncière ou du droit
|
||||
d'enregistrement au taux réduit de 4,80 %.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299226
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 quinquies
|
||||
|
||||
Toutefois pour l'application des dispositions des articles 266 ter et 266 quater
|
||||
aux groupements agricoles d'exploitation en commun la surface minimum
|
||||
d'installation et la surface minimale visée à l'article 266 ter sont appréciées
|
||||
en fonction de la surface totale mise en valeur par le groupement divisée par le
|
||||
nombre de chefs d'exploitation du groupement au sens de ((l'article R. 323-45 du
|
||||
code rural)) (M).<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-03-22
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297166
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 sexies
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des dispositions des articles 266 ter à 266 quinquies
|
||||
l'acquéreur doit dans l'acte déclarer qu'il remplit les conditions prévues aux
|
||||
deux premiers de ces articles et prendre l'engagement pour lui et ses ayants
|
||||
cause à titre gratuit de laisser sauf cas de force majeure le bien acquis
|
||||
rattaché à l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans Cette
|
||||
disposition n'exclut pas la possibilité de procéder à des échanges amiables dans
|
||||
les conditions de l'article L. 412-3 du code rural.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-02-05
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297161
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 ter
|
||||
|
||||
Sont considérées comme susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations
|
||||
agricoles au sens de l'article 702 du code général des impôts les acquisitions
|
||||
de fonds agricoles :<br />
|
||||
|
||||
a. Réalisées pour leur propre compte par des exploitants agricoles à titre
|
||||
principal, au sens de l'article 2 du décret n° 84-84 du 1er février 1984
|
||||
concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité
|
||||
viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs
|
||||
d'exploitation agricole âgés cessant leur activité et<br />
|
||||
|
||||
b. Destinées à agrandir leur exploitation, à condition que celle-ci atteigne
|
||||
déjà la surface minimum susceptible d'ouvrir droit à l'indemnité viagère de
|
||||
départ ayant le caractère d'un complément de retraite prévu à l'article 27
|
||||
modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation
|
||||
agricole.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191428
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2 quater : Crédit-bail.
|
||||
|
||||
- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299229
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 octies
|
||||
|
||||
Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions
|
||||
prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative
|
||||
aux entreprises pratiquant le crédit-bail et que la publicité du contrat est
|
||||
obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22
|
||||
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'application des
|
||||
taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement
|
||||
prévus aux articles 698 et 698 bis du code général des impôts est subordonnée à
|
||||
la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le
|
||||
preneur, des indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles
|
||||
sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris
|
||||
pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;<br />
|
||||
|
||||
b) La date du contrat de crédit-bail ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'identité des parties à ce contrat ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.
|
|
@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179393
|
|||
###### I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
|
||||
|
||||
- [2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](2)
|
||||
- [2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2_bis)
|
||||
- [2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation.](2_ter)
|
||||
- [2 quater : Crédit-bail.](2_quater)
|
||||
- [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191324
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
|
||||
|
||||
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
|
||||
- [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md)
|
||||
- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md)
|
||||
- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md)
|
||||
- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md)
|
||||
- [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md)
|
||||
- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297554
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002APXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 novodecies
|
||||
|
||||
Pour l'application du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts la
|
||||
déduction au titre de l'amortissement est calculée :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après
|
||||
réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à
|
||||
l'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour
|
||||
la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain nu ou, en
|
||||
cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain nu est
|
||||
entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à
|
||||
l'acquisition du terrain et à la construction, à l'exclusion des frais de
|
||||
démolition des constructions existantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en
|
||||
logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des
|
||||
travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les
|
||||
travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction,
|
||||
d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre
|
||||
habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
|
||||
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au sixième alinéa du g du 1° du I
|
||||
de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses
|
||||
majoré des frais qui leur sont afférents.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297540
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 octodecies
|
||||
|
||||
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du
|
||||
1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de
|
||||
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la
|
||||
location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée
|
||||
ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
|
||||
acquises.<br />
|
||||
|
||||
L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du g du 1° du I
|
||||
de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
|
||||
l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
|
||||
elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
|
||||
l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des
|
||||
dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des
|
||||
titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des
|
||||
travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
|
||||
survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier
|
||||
au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
|
||||
événement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
|
||||
déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement
|
||||
sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la
|
||||
déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de
|
||||
l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
|
||||
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
|
||||
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
|
||||
mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
|
||||
exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297495
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 quaterdecies
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
|
||||
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
|
||||
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
|
||||
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :<br />
|
||||
|
||||
1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui
|
||||
comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la
|
||||
surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle
|
||||
qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au
|
||||
moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie du bail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une attestation de conformité du logement aux normes définies en annexe au
|
||||
décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du
|
||||
respect de ces normes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
|
||||
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
|
||||
location.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
|
||||
l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa
|
||||
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
|
||||
intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou
|
||||
de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de
|
||||
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
|
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297507
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 quindecies
|
||||
|
||||
I. - Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, les
|
||||
contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année
|
||||
d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :<br />
|
||||
|
||||
1° L'option prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
|
||||
formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par
|
||||
l'administration, qui comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
|
||||
date de sa première location et la surface à prendre en compte pour
|
||||
l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2
|
||||
terdecies ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans
|
||||
au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie du bail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
|
||||
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
|
||||
location ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la
|
||||
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du code de
|
||||
l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des
|
||||
pièces attestant de leur réception en mairie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la
|
||||
déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa
|
||||
réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation
|
||||
précédente des locaux.<br />
|
||||
|
||||
Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus
|
||||
de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est
|
||||
postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° sont joints à la déclaration
|
||||
des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'engagement de location prévu au 1 du sixième alinéa du g du 1° du I de
|
||||
l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à
|
||||
la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie
|
||||
conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication
|
||||
des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'option prévue au cinquième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du
|
||||
code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à
|
||||
un modèle fixé par l'administration, qui doit être jointe à la déclaration des
|
||||
revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son
|
||||
conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement
|
||||
de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation
|
||||
principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement
|
||||
de location initial restant à courir à la date du décès.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I,
|
||||
II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un
|
||||
état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant
|
||||
apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction
|
||||
pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom des
|
||||
locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de locataire au cours
|
||||
de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
|
||||
laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une
|
||||
copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les
|
||||
lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature
|
||||
du contrat de location.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297533
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 septdecies
|
||||
|
||||
I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
|
||||
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies incombent à cette société.
|
||||
L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa
|
||||
déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
|
||||
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée.
|
||||
L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le
|
||||
cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
|
||||
acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
|
||||
d'achèvement des travaux.<br />
|
||||
|
||||
II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
|
||||
associés un document établi en double exemplaire, conformément à un modèle fixé
|
||||
par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
|
||||
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
|
||||
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
|
||||
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies et
|
||||
2 sexdecies ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
|
||||
l'associé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
|
||||
déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
|
||||
déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de
|
||||
la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
|
||||
|
||||
6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
|
||||
quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de
|
||||
l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours
|
||||
de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts
|
||||
sociales est intervenue.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
|
||||
résultat.<br />
|
||||
|
||||
III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
|
||||
mentionné au IV de l'article 2 quindecies. Elle y indique, en outre, l'identité
|
||||
et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la
|
||||
société correspondant aux droits de chaque associé.
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297515
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 sexdecies
|
||||
|
||||
Pour l'application du sixième alinéa du e et du troisième alinéa du g du 1° du I
|
||||
de l'article 31 du code général des impôts :<br />
|
||||
|
||||
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
|
||||
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
|
||||
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
|
||||
l'article 79 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g
|
||||
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant
|
||||
compte du montant :<br />
|
||||
|
||||
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des ressources du sous-locataire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
|
||||
au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent
|
||||
bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime
|
||||
de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de
|
||||
l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de
|
||||
l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse
|
||||
de son employeur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes
|
||||
définies en annexe au décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une
|
||||
déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire
|
||||
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
|
||||
contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du
|
||||
loyer payé par le sous-locataire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la
|
||||
déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont joints à
|
||||
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat
|
||||
de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire
|
||||
ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location
|
||||
mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de
|
||||
l'article 2 quindecies.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297559
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 vicies
|
||||
|
||||
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement
|
||||
mentionnées à l'article 2 novodecies est admise dans la proportion existant
|
||||
entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux
|
||||
premier, deuxième et septième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du code
|
||||
général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année,
|
||||
elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois
|
||||
compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire
|
||||
l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année,
|
||||
chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et
|
||||
deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le
|
||||
conjoint survivant prévue aux cinquième et huitième alinéas du g du 1° du I de
|
||||
l'article 31 du code général des impôts.
|
|
@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287
|
|||
###### II : Revenus fonciers
|
||||
|
||||
- [Article 2 sexies](article_2_sexies.md)
|
||||
- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
|
||||
- [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md)
|
||||
- [1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](1)
|
||||
- [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2)
|
||||
- [3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux](3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,123 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297427
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 duodecies
|
||||
|
||||
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
|
||||
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les
|
||||
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 65 F par mètre
|
||||
carré en zone I bis, 55 F en zone I, 35 F en zone II et 30 F en zone III. Les
|
||||
plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que
|
||||
la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant
|
||||
le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et
|
||||
des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle du dernier
|
||||
indice connu à la date de référence et des indices des trois trimestres qui
|
||||
précèdent.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
|
||||
arrêté des ministres chargés du budget et du logement (1).<br />
|
||||
|
||||
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend
|
||||
de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
|
||||
par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R.
|
||||
331-10 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
|
||||
du 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
|
||||
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
|
||||
signature du contrat de location.<br />
|
||||
|
||||
Pour les baux conclus en 1999, les plafonds annuels de ressources sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
|
||||
|
||||
Personne seule<br />
|
||||
|
||||
LIEU DE LA LOCATION<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France (en francs) : 115 000<br />
|
||||
|
||||
Province (en francs) : 96 000<br />
|
||||
|
||||
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
|
||||
|
||||
Couple marié<br />
|
||||
|
||||
LIEU DE LA LOCATION<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France (en francs) : 189 000<br />
|
||||
|
||||
Province (en francs) : 147 000<br />
|
||||
|
||||
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge<br />
|
||||
|
||||
LIEU DE LA LOCATION<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France (en francs) : 227 000<br />
|
||||
|
||||
Province (en francs) : 176 000<br />
|
||||
|
||||
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge<br />
|
||||
|
||||
LIEU DE LA LOCATION<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France (en francs) : 271 000<br />
|
||||
|
||||
Province (en francs) : 213 000<br />
|
||||
|
||||
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge<br />
|
||||
|
||||
LIEU DE LA LOCATION<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France (en francs) : 321 000<br />
|
||||
|
||||
Province (en francs) : 250 000<br />
|
||||
|
||||
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
|
||||
|
||||
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge<br />
|
||||
|
||||
LIEU DE LA LOCATION<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France (en francs) : 361 000<br />
|
||||
|
||||
Province (en francs) : 282 000<br />
|
||||
|
||||
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
|
||||
|
||||
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
|
||||
|
||||
LIEU DE LA LOCATION<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France (en francs) : + 41 000<br />
|
||||
|
||||
Province (en francs) : + 32 000<br />
|
||||
|
||||
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de
|
||||
l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est
|
||||
appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
|
||||
l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
|
||||
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
(1) Arrêté 1999-03-29 JORF 30 mars 1999.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297437
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 terdecies
|
||||
|
||||
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code
|
||||
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les
|
||||
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 75 F par mètre
|
||||
carré en zone I bis, 65 F en zone I, 50 F en zone II et 45 F en zone III. Les
|
||||
plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités
|
||||
que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
|
||||
arrêté des ministres chargés du budget et du logement (1). La surface à prendre
|
||||
en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue
|
||||
pour l'application de l'article 2 duodecies ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour
|
||||
l'application de l'article 2 duodecies.<br />
|
||||
|
||||
(1) Arrêté 1999-03-29 JORF 30 mars 1999.
|
|
@ -22,5 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
|
|||
- [L : Déclarations et documents](l)
|
||||
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m)
|
||||
- [O : Opérations de crédit-bail](o)
|
||||
- [P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.](p)
|
||||
- [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q)
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
|
|||
- [Article 38](article_38.md)
|
||||
- [Article 38 A](article_38_a.md)
|
||||
- [Article 38 B](article_38_b.md)
|
||||
- [Article 38 C](article_38_c.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297639
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297639.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 38 C
|
||||
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||||
Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du
|
||||
code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des
|
||||
recettes professionnelles encaissées.<br />
|
||||
|
||||
Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des
|
||||
particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée
|
||||
lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la
|
||||
fin du trimestre et de l'année.
|
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@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191348
|
||||
---
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||||
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||||
###### P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
|
||||
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||||
- [Article 38 sexdecies](article_38_sexdecies.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297664
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38 sexdecies
|
||||
|
||||
Le bénéfice forfaitaire des sociétés admises au régime du forfait est déterminé
|
||||
globalement. Il est ensuite réparti entre les associés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 8 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois les membres desdites sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés
|
||||
sont, en tout état de cause, passibles de cet impôt compte tenu de leur
|
||||
quote-part dans les résultats réels accusés par les sociétés dont il s'agit.
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191364
|
|||
|
||||
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
|
||||
- [Article 39 septies](article_39_septies.md)
|
||||
- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
|
||||
- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297767
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ANXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 nonies
|
||||
|
||||
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue aux
|
||||
articles 92 B octies et 92 B nonies du code général des impôts font apparaître
|
||||
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du
|
||||
même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont
|
||||
l'exonération est demandée.<br />
|
||||
|
||||
II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
|
||||
|
||||
1° Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des
|
||||
opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code
|
||||
précité, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres
|
||||
réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la
|
||||
plus-value est demandée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués
|
||||
en remploi du prix de cession ou de rachat ainsi que l'affectation de l'immeuble
|
||||
dans les cas visés au b et au c du 3° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant
|
||||
la date et le montant des paiements effectués ainsi que le lieu de situation de
|
||||
l'immeuble acquis et son affectation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de
|
||||
construction, reconstruction, agrandissement, grosses réparations, entretien ou
|
||||
amélioration ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des
|
||||
paiements effectués ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi
|
||||
qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une copie des factures indiquant la nature et la valeur unitaire des meubles
|
||||
meublants ou biens d'équipement ménagers à usage non professionnel acquis ainsi
|
||||
que les dates et montants du ou des paiements effectués.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297766
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AMXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 octies
|
||||
|
||||
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à
|
||||
l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement
|
||||
sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le
|
||||
montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est
|
||||
demandée.<br />
|
||||
|
||||
II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
|
||||
|
||||
1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des
|
||||
opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code
|
||||
précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres
|
||||
réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la
|
||||
plus-value est demandée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et
|
||||
montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat
|
||||
des titres ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365
|
|||
###### C : Déclarations spéciales
|
||||
|
||||
- [Article 40 A](article_40_a.md)
|
||||
- [Article 41](article_41.md)
|
||||
- [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297768
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41
|
||||
|
||||
Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent
|
||||
adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration
|
||||
indiquant pour l'année précédente :<br />
|
||||
|
||||
a La nature de l'activité qu'ils exercent;<br />
|
||||
|
||||
b Leur ancienneté dans l'exercice de leur profession;<br />
|
||||
|
||||
c Le cas échéant, leurs titres universitaires, hospitaliers, diplômes techniques
|
||||
ou autres titres de nature à renseigner l'administration sur l'importance de
|
||||
leur situation professionnelle ainsi que, le cas échéant, les tarifs spéciaux
|
||||
qu'ils appliquent en raison de ces titres ou d'une situation personnelle
|
||||
particulière;<br />
|
||||
|
||||
d Les services réguliers qu'ils assurent moyennant rémunération pour le compte
|
||||
d'entreprises ou de collectivités publiques ou privées;<br />
|
||||
|
||||
e Le montant de leurs recettes brutes;<br />
|
||||
|
||||
f Le nombre de leurs employés ou collaborateurs attitrés et le total des
|
||||
salaires ou autres rémunérations qu'ils ont versés à ces employés ou à des
|
||||
collaborateurs attitrés ou non;<br />
|
||||
|
||||
g Le montant de leurs loyers professionnels ou privés;<br />
|
||||
|
||||
h Le nombre et la puissance de leurs voitures automobiles à usage professionnel
|
||||
ou privé;<br />
|
||||
|
||||
i La liste des personnes vivant à leur foyer;<br />
|
||||
|
||||
j Le montant des charges sociales patronales obligatoires ainsi que les
|
||||
cotisations dues à titre personnel en application des réglementations concernant
|
||||
les allocations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance maladie;<br />
|
||||
|
||||
k La date et le prix d'acquisition ainsi que la date et le prix de cession des
|
||||
voitures automobiles à usage professionnel ou privé.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
|
|||
- [Article 41 duovicies](article_41_duovicies.md)
|
||||
- [Article 41 duovicies A](article_41_duovicies_a.md)
|
||||
- [Article 41 duovicies B](article_41_duovicies_b.md)
|
||||
- [Article 41 duovicies C](article_41_duovicies_c.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297880
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41 duovicies C
|
||||
|
||||
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à
|
||||
l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître
|
||||
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74
|
||||
O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont
|
||||
l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments
|
||||
nécessaires à sa détermination.<br />
|
||||
|
||||
II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
|
||||
|
||||
1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués
|
||||
en réemploi du prix de cession ;<br />
|
||||
|
||||
2° Selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte
|
||||
d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que
|
||||
l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de
|
||||
construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des
|
||||
paiements.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179298
|
|||
|
||||
- [Article 41 septvicies](article_41_septvicies.md)
|
||||
- [A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.](a)
|
||||
- [B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.](b)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-01-28
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191388
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.
|
||||
|
||||
- [Article 41 octovicies](article_41_octovicies.md)
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-28
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297900
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41 octovicies
|
||||
|
||||
I. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au
|
||||
3 de l'article 92 B quater du code général des impôts font apparaître
|
||||
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du
|
||||
même code le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé
|
||||
assorti des éléments nécessaires à sa détermination.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise
|
||||
d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration :<br />
|
||||
|
||||
a) Un document établi par l'établissement ou la personne tene ur du compte des
|
||||
opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article
|
||||
92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou
|
||||
rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en
|
||||
actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements
|
||||
sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'organisme, autre qu'une entreprise d'assurances, auprès duquel un plan
|
||||
d'épargne en actions est ouvert doit déclarer à l'administration le montant des
|
||||
transferts de titres effectués conformément aux dispositions du premier alinéa
|
||||
du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts ainsi que les
|
||||
références du plan sur lequel le transfert est effectué.<br />
|
||||
|
||||
Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février 1994 à la direction des
|
||||
services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du
|
||||
déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du
|
||||
même code.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de clôture du plan d'épargne en actions avant l'expiration de la
|
||||
cinquième année, la plus-value dont l'imposition a été reportée doit être
|
||||
mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts
|
||||
souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la clôture est intervenue.
|
||||
Cette déclaration comporte la désignation des titres concernés.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191392
|
|||
###### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
|
||||
|
||||
- [Article 41-0 A bis](article_41-0_a_bis.md)
|
||||
- [Article 41 DB](article_41_db.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297931
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CUXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41 DB
|
||||
|
||||
Lorsque les produits des versements visés à l'article 41 DA sont maintenus dans
|
||||
le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement
|
||||
susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.
|
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