Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires

L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) institue des mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire.
Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de 9 ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien. 
En outre,  si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associes doivent s'engager a conserver leurs parts pendant la même durée. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds.
Le III de l'article 96 précité prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif.
Le présent décret prévoit donc d'insérer les articles 2-duodecies, 2-terdecies, 2-quaterdecies, 2-quindecies, 2-sexdecies ,2-septdecies, 2-octodecies, 2-novodecies et 2-vicies dans l'annexe III au code général des impôts. Ces articles prévoient notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les conditions dans lesquelles s'exerce l'engagement de louer le logement et les normes minimales d'habitabilité des logements anciens pour lesquels la déduction forfaitaire majorée est demandée (annexe jointe).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576191
NOR: ECOF9920891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576191.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133766
#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [I : Obligations cautionnées](i)
- [II : Régime spécial du forfait.](ii)
- [II bis : Dispositions particulières à certains transports](ii_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146880
---
##### II : Régime spécial du forfait.
- [Article 384 A](article_384_a.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299690
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299690.xml
---
###### Article 384 A
I. Les redevables forfaitaires acquittent l'impôt par trimestre aux dates
prévues à l'article 39-1 (2°) de l'annexe IV au code général des impôts.<br />
II. Les versements provisionnels effectués pendant la période qui précède la
conclusion du forfait par les redevables placés sous le régime du forfait de
chiffre d'affaires sont imputés sur l'impôt dû au titre de la même période à
raison du forfait nouvellement conclu.<br />
Lorsque ces versements font apparaître un excédent celui-ci est imputé sur
l'impôt dû au titre de la première échéance et éventuellement des échéances
ultérieures suivant la date de fixation définitive du forfait.<br />
Lorsque ces versements sont insuffisants le complément d'impôt exigible doit
être versé en même temps que l'impôt dû au titre de la première échéance
forfaitaire suivant la date prévue à l'alinéa précédent.<br />
III. Les versements provisionnels effectués pendant la période allant du premier
jour de l'exploitation jusqu'à la date de la conclusion de leur forfait par les
entreprises nouvelles soumises à l'obligation prévue à l'article 96 sont
calculés sur la base de leur chiffre d'affaires réel compte tenu des déductions
auxquelles elles peuvent prétendre.<br />
IV. Lorsqu'ils déterminent eux-mêmes le montant de leurs versements les
redevables placés sous le régime du forfait de chiffre d'affaires doivent
produire un bulletin du modèle fixé par l'administration indiquant les éléments
de leur décompte.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146886
##### III : Paiement fractionné ou différé des droits
- [A : Mutations de jouissance.](a)
- [B : Mutations de propriété ou apports en société](b)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162341
---
###### A : Mutations de jouissance.
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 395 bis](article_395_bis.md)
- [Article 395 ter](article_395_ter.md)
- [Article 395 quater](article_395_quater.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299717
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299717.xml
---
###### Article 395
I. Lorsque la durée en est limitée les baux écrits de fonds de commerce et de
clientèles sont soumis gratuitement à la formalité de l'enregistrement.<br />
Le droit afférent à ces baux et aux baux écrits d'immeubles autres que ceux
visés à l'article 395 bis est perçu annuellement au vu d'une déclaration
souscrite par le bailleur.<br />
II. Le droit afférent aux mutations verbales de jouissance d'immeubles ou de
clientèles civiles ainsi qu'aux prorogations conventionnelles ou légales de
jouissance des mêmes biens non constatées par un acte est perçu annuellement au
vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299718
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299718.xml
---
###### Article 395 bis
Les baux de biens ruraux s'entendent des baux écrits à durée limitée qui portent
sur des immeubles bâtis ou non bâtis principalement affectés à l'exploitation
agricole.<br />
En ce qui les concerne le droit proportionnel d'enregistrement est fractionné
:<br />
s'il s'agit d'un bail à durée fixe en autant de paiements qu'il y a de périodes
triennales dans la durée du bail ;<br />
s'il s'agit d'un bail à périodes en autant de paiements que le bail comporte de
périodes.<br />
Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulés
pour la période à laquelle il s'applique ou éventuellement à la valeur locative
réelle pour cette période du bien loué sauf aux parties si le bail est à
périodes et si la période dépasse trois ans à requérir le fractionnement prévu
ci-dessus.<br />
Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte celui afférent aux périodes suivantes est payé dans
le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et
du locataire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299720
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299720.xml
---
###### Article 395 quater
Dans tous les cas où son paiement est subordonné au dépôt d'une déclaration ou
fait l'objet d'un fractionnement le droit d'enregistrement exigible sur les
mutations de jouissance est liquidé au tarif en vigueur au premier jour de la
période d'imposition.<br />
Les déclarations prévues aux articles 395 et 395 ter sont souscrites sur des
formules délivrées par l'administration. Un arrêté du ministre de l'économie et
des finances fixe les délais et autres modalités de production de ces
déclarations (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 61 à 65.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299719
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299719.xml
---
###### Article 395 ter
Le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur les locations de droits de
pêche et de droits de chasse est acquitté annuellement dans les conditions
suivantes :<br />
lorsque la location résulte d'un acte écrit la première annuité est perçue au
moment de l'enregistrement de l'acte ;<br />
lorsque la location ne résulte pas d'un acte écrit elle doit être déclarée par
le bailleur dans le délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat au
bureau des impôts compétent de la situation des biens. La première annuité du
droit est acquittée au moment de cette déclaration par le bailleur sauf son
recours contre le preneur ;<br />
les annuités autres que la première sont acquittées par le preneur dans le mois
du commencement de chaque nouvelle période au bureau des impôts précité.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146859
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_i_b)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162368
---
###### Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
- [Article 331-0 D](article_331-0_d.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297328
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297328.xml
---
###### Article 331-0 D
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à
4,05 % (1).<br />
(1) Taux applicable à compter de 1982.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179412
- [Article 322 J](article_322_j.md)
- [Article 322 K](article_322_k.md)
- [Article 322 L](article_322_l.md)
- [Article 322 M](article_322_m.md)
- [Article 322 N](article_322_n.md)
- [Article 322 O](article_322_o.md)
- [Article 322 P](article_322_p.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299356
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299356.xml
---
###### Article 322 M
Pour bénéficier en 1997 de l'une des exonérations de taxe professionnelle prévue
aux I ter ou I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les
contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 31 mars 1997.<br />
Cette demande doit, pour chaque établissement exonéré, être adressée au centre
des impôts dont relève l'établissement.<br />
Elle est formulée sur un imprimé fourni par l'administration, où devront figurer
tous les renseignements nécessaires pour apprécier si les conditions
d'exonération sont remplies et pour calculer les bases exonérées.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
- [Article 111 quater A](article_111_quater_a.md)
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
- [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md)
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298789
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298789.xml
---
###### Article 111 quater H
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière
de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance
sanitaire d'abattage.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162249
###### Section V : Calcul de la taxe
- [I : Taux](i)
- [II : Atténuations d'impôt](ii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179439
---
###### II : Atténuations d'impôt
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298717
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0090AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298717.xml
---
###### Article 90
La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de
l'article 282 du code général des impôts est égale au tiers de la différence
entre le chiffre limite supérieur prévu audit article et le montant de l'impôt
normalement exigible.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298719
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0091AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298719.xml
---
###### Article 91
Pour les redevables visés au 3 de l'article 282 du code général des impôts, la
taxe à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le
montant de l'impôt normalement exigible par une fraction comprenant :<br />
Au numérateur, la différence entre ce montant et le chiffre limite inférieur
prévu au 2 de l'article 282 du code général des impôts ;<br />
Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu au 3 de l'article
282 dudit code et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du
même code.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298721
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0092AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298721.xml
---
###### Article 92
Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises qui
commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres limites
visés aux articles 90 et 91 sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de
l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour
trente jours.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298723
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0093AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298723.xml
---
###### Article 93
Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels qu'ils
résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 et
91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.<br />
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions
prévues à l'article 92.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
###### Section VI : Obligations des redevables
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298731
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298731.xml
---
###### Article 96
Pendant la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'à la date de
la conclusion de leur forfait, les entreprises nouvelles doivent se conformer
aux obligations relatives à la tenue des documents comptables exigés des
assujettis imposés d'après leur chiffre d'affaires réel.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162252
###### Section VIII : Régimes spéciaux
- [I : Départements d'outre-mer.](i)
- [II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179440
---
###### I : Départements d'outre-mer.
- [Article 98](article_98.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298774
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0098AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298774.xml
---
###### Article 98
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :<br />
1° La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de
l'article 282 du code général des impôts est égale aux trois cinquièmes de la
différence entre le chiffre limite supérieur prévu audit article affecté du
coefficient de réduction prévu ((au 2° de l'article 296 dudit code)) (M) et le
montant de l'impôt normalement exigible ;<br />
2° Les chiffres limites à retenir pour l'application de l'article 91 sont
affectés des coefficients de réduction prévus ((au 2° de l'article 296 du code
général des impôts)) (M) ;<br />
3° Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises
qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres
limites visés aux 1° et 2° sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de
l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour
trente jours ;<br />
4° Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels
qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux 1° et 2°
sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.<br />
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions
prévues au 3°.<br />
(M) Modification.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133753
#### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- [Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Récépissé de consignation](chapitre_ii)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038021715
---
##### Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
- [Article 111 sexies](article_111_sexies.md)
- [Article 111 septies](article_111_septies.md)
- [Article 111 octies](article_111_octies.md)
- [Article 111 undecies](article_111_undecies.md)
- [Article 111 duodecies](article_111_duodecies.md)
- [Article 111 quinquies](article_111_quinquies.md)
- [Article 111 terdecies](article_111_terdecies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296988
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296988.xml
---
###### Article 111 duodecies
Les déclarations sont adressées séparément aux services respectivement chargés
de la fixation du forfait de bénéfice et du forfait de chiffre d'affaires,
jusqu'à la date, fixée par décret, à partir de laquelle les forfaits sont
conclus conjointement et pour les mêmes périodes (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 6.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296984
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296984.xml
---
###### Article 111 octies
L'administration procède, d'après les renseignements dont elle dispose et ceux
qu'elle peut être amenée à réclamer à l'entreprise, à à l'évaluation du bénéfice
que celle-ci peut produire normalement et des éléments qui concourent à la
détermination du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes
assimilées (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R. 5-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296982
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296982.xml
---
###### Article 111 quinquies
Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition
forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant
compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en
dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes
assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298840
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298840.xml
---
###### Article 111 septies
Les entreprises dont le bénéfice ou le chiffre d'affaires imposable est fixé
forfaitairement sont tenues de souscrire, avant le 16 février de chaque année,
au titre de l'année précédente, une déclaration en triple exemplaire contenant
les renseignements nécessaires à leur identification et à la fixation de leur
forfait de bénéfice ou de chiffre d'affaires, tels qu'ils sont prévus sur le ou
les modèles qui sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances
(1). Cette déclaration est adressée au service désigné par arrêté du directeur
général des impôts (2).<br />
(1) Arrêté du 19 novembre 1971 (J.O. des 13 et 14 décembre).<br />
(2) Voir art. 111 duodecies ci-après.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298839
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298839.xml
---
###### Article 111 sexies
Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre
d'affaires aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui cessent leur
activité en cours d'année, les chiffres annuels déterminés dans les conditions
prévues à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps
d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296990
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296990.xml
---
###### Article 111 terdecies
Lorsque, en application de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales, les
forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes
périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298843
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298843.xml
---
###### Article 111 undecies
1. Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité
au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction
tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, les
forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux
montants des forfaits établis pour l'année précédente, ajustés au prorata du
temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue
effective.<br />
2. Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période
biennale, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires à retenir sont ceux
qui sont fixés pour l'année considérée, réduits au prorata du temps écoulé dans
les conditions visées au 1.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133754
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline.](chapitre_iii_ter_a)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146896
---
##### Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299143
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0215AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299143.xml
---
###### Article 215
Toute personne désirant se livrer, à l'aide ((de sucre, de glucose, d'isoglucose
ou de sirop d'inuline)) (M) à la fabrication d'apéritifs à base de vin ou de
produits similaires est tenue de faire, huit jours avant le début de ses
opérations, une déclaration indiquant la nature ainsi que la dénomination
commerciale du produit à fabriquer et présentant la description du local dans
lequel seront emmagasinés les sucres et glucoses.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299147
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0216AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299147.xml
---
###### Article 216
((Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline)) (M) destinés à des
fabricants d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires doivent parvenir
en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont suivis à un compte tenu par le fabricant
lui-même, sans blancs ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le service
des douanes et droits indirects.<br />
A ce compte sont inscrits, au fur et à mesure des opérations :<br />
1° Aux entrées :<br />
a) ((Les quantités de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline))
(M) en la possession des fabricants au moment où ils effectuent la déclaration
prévue à l'article 215 ;<br />
b) Les réceptions ultérieures avec l'analyse des titres de mouvement ;<br />
c) Excédents constatés lors des inventaires.<br />
2° Aux sorties :<br />
a) Les quantités passibles de la taxe spéciale visée à l'article 563 du code
général des impôts, dont la mise en oeuvre est déclarée dans les formes prévues
à l'article 218 ;<br />
b) Les quantités employées à d'autres usages avec le détail de chaque
affectation ;<br />
c) Les manquants constatés lors des inventaires.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299149
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0217AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299149.xml
---
###### Article 217
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent, à toute époque,
arrêter le compte et procéder à l'inventaire des quantités existant en magasin.
Les fabricants sont tenus de mettre à leur disposition les ustensiles et le
personnel nécessaires pour cette opération et de leur déclarer l'importance des
restes.<br />
Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal ; quant aux
manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe spéciale
prévue à l'article 563 du code général des impôts. Toutefois, l'administration
peut accorder décharge des quantités dont la perte est réguliérement justifiée
ou qui ne dépasse pas 1 % des réceptions depuis le précédent inventaire.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299152
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0218AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299152.xml
---
###### Article 218
Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide
de ((sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline)) (M) doit être
précédée d'une déclaration souscrite vingt-quatre heures à l'avance dans les
localités où existe un service des douanes et droits indirects , et
soixante-douze heures à l'avance partout ailleurs. La déclaration indique
l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération, la nature, la dénomination
commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi que la quantité d'alcool
pur contenue dans cette boisson, enfin, ((le poids de sucre, de glucose,
d'isoglucose ou de sirop d'inuline)) (M) à mettre en oeuvre. Elle peut être
contrôlée par les agents du service des douanes et droits indirects, auxquels
les contribuables doivent fournir les instruments de pesage nécessaires.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299156
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299156.xml
---
###### Article 219
La taxe spéciale sur ((les sucres, glucoses , isoglucoses et sirops d'inuline))
(M) utilisés à la préparation des apéritifs à base de vin ou de produits
similaires est exigible au moment même de l'emploi. ((Elle peut, en ce qui
concerne les sucres et glucoses,)) (M) être acquittée au moyen d'obligations
cautionnées dans les conditions déterminées par l'article 1698 du code général
des impôts.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146836
##### Chapitre IV : Allumettes et briquets
- [Section II : Allumettes.](section_ii)
- [Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.](section_iii)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162270
---
###### Section III : Régime fiscal des allumettes et des briquets.
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)
- [Article 227](article_227.md)
- [Article 228](article_228.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299180
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0222ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299180.xml
---
###### Article 222
Toute personne désirant se livrer à la fabrication, à ((la fabrication, à
l'importation ou à une acquisition intracommunautaire)) (M) d'allumettes, de
briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration
préalable de profession auprès du service des douanes et droits indirects dont
elle dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où
sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de
briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces
lieux. L'administration des douanes et droits indirects délivre à l'intéressé un
numéro d'identification.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299182
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0223AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299182.xml
---
###### Article 223
Les quantités d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets livrées sur
le marché intérieur s'entendent :<br />
1° Des quantités livrées par le fabricant, ((l'importateur ou la personne qui
réalise une acquisition intracommunautaire)) (M) ayant souscrit la déclaration
prévue à l'article 222 à des commerçants en vue de la revente ou de la
distribution gratuite à des fins publicitaires ;<br />
2° Des livraisons à soi-même effectuées par le fabricant en vue de la
distribution gratuite à des fins publicitaires ;<br />
((3° Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par une
personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la
revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins
publicitaires.)) (M).<br />
(M) Modification du décret.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299185
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0224AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299185.xml
---
###### Article 224
Les fabricants, ((les importateurs et les personnes qui réalisent des
acquisitions intracommunautaires)) (M) sont tenus d'établir mensuellement un
relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur. Ce
relevé est déposé à la recette des douanes et droits indirects du lieu de chaque
établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison
sur le marché intérieur.<br />
Les fabricants, ((les importateurs ou les personnes qui réalisent des
acquisitions intracommunautaires)) (M) disposant de plusieurs établissements
peuvent centraliser leurs déclarations à la recette des douanes et droits
indirects de leur siège social ou de leur principal établissement à la condition
d'y agréger la comptabilité-matières afférente à l'ensemble de leur activité.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299188
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0225AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299188.xml
---
###### Article 225
Les fabricants, ((les importateurs et les personnes qui réalisent des
acquisitions intracommunautaires)) (M) d'allumettes, de briquets ou de recharges
de briquets doivent tenir dans chaque fabrique et lieu de stockage de produits
imposables une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :<br />
a) Quantités fabriquées et mois de fabrication ;<br />
b) Quantités importées et mois d'importation ;<br />
c) ((Quantités ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et mois
d'acquisition )) (M) ;<br />
d) Quantités livrées et mois de livraison ;<br />
e) Quantités détenues en fin de mois.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299191
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0226AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299191.xml
---
###### Article 226
Les fabricants, ((les importateurs et les personnes qui réalisent des
acquisitions intracommunautaires)) (M) d'allumettes, de briquets recharges de
briquets doivent déposer au service des douanes et droits indirects, le 5
février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des
quantités de produits fabriqués, ((importés ou ayant fait l'objet d'une
acquisition intracommunautaire et livrés)) (M) tant sur le marché intérieur qu'à
l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des stocks détenus
au 31 décembre.<br />
(M) Modification du décret.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299194
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0227AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299194.xml
---
###### Article 227
Toute livraison à autrui par un fabricant, ((un importateur ou une personne qui
réalise des acquisitions intracommunautaires)) (M) de produits soumis à la taxe
sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'une facture comportant
le nombre et l'espèce des produits livrés ainsi que le montant de la taxe.<br />
Toute livraison à soi-même par un fabricant ou ((un importateur ou une personne
qui réalise des acquisitions intracommunautaires)) (M) de produits imposables à
la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'un bon de
livraison dans les conditions déterminées par l'administration des douanes et
droits indirects.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298995
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0228AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298995.xml
---
###### Article 228
Sans préjudice des sanctions prévues pour défaut de déclaration de profession,
toute personne qui importe des allumettes, des briquets ou des recharges de
briquets en dehors des conditions définies à l'article 223 doit acquitter la
taxe à l'importation auprès de l'administration des douanes lorsqu'elle ne peut
bénéficier des franchises prévues pour les importations dépourvues de tout
caractère commercial.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179378
###### B : Régime économique
- [I : Organisation de l'économie cidricole](i)
- [III : Dispositions diverses](iii)
- [II bis : Régime économique du rhum](ii_bis)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197151
---
###### 1° : Construction d'usines nouvelles (1).
- [Article 144 A](article_144_a.md)
- [Article 144 C](article_144_c.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297031
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297031.xml
---
###### Article 144 A
Il est institué au ministère de l'agriculture une commission dont la composition
est ainsi fixée :<br />
Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonctions, président ;<br />
Des représentants des administrations publiques :<br />
Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des
industries agricoles et alimentaires ;<br />
Un représentant du ministère de l'agriculture ;<br />
Deux représentants du ministère du budget ;<br />
Un représentant du ministère de l'économie ;<br />
Un représentant du ministère de l'industrie.<br />
Un représentants du groupement interprofessionnel de la betterave :<br />
Le président de l'association interprofessionnelle des producteurs de betteraves
et d'alcool de betterave ;<br />
Des représentants des producteurs et transformateurs de matières premières
alcooligènes :<br />
Trois représentants des producteurs de betteraves ;<br />
Un représentant des coopératives de transformation de la betterave ;<br />
Deux représentants des viticulteurs; alcooligènes diverses ;<br />
Un représentant de l'union nationale des groupements de distillateurs d'alcool
;<br />
Deux représentants des distillateurs de betteraves ;<br />
Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits.<br />
(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter
du 1er septembre 1991.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297034
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297034.xml
---
###### Article 144 C
Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par
arrêté du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, sur
proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels
et professionnels intéressés.<br />
(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter
du 1er septembre 1991.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197107
---
###### 2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat.
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298913
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0145AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298913.xml
---
###### Article 145
Toute personne physique ou morale désirant recevoir ou utiliser des alcools de
rétrocession doit, sous réserve des cas prévus à l'article 146, prendre la
position d'entrepositaire.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297036
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0146AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297036.xml
---
###### Article 146
Sont dispensés de se placer sous le régime de l'entrepôt :<br />
1° Les laboratoires des établissements scientifiques, publics ou privés,
utilisant à des travaux de recherches et d'analyses, dans la limite d'un
contingent annuel fixé par l'administration, sur proposition du département
ministériel intéressé, des alcools en nature ou dénaturés en franchise du droit
de consommation ;<br />
2° Les petits parfumeurs qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par
l'administration, reçoivent l'alcool nécessaire à la fabrication des produits
destinés à leur clientèle avec paiement du droit de fabrication au taux prévu au
1° du II de l'article 406 A du code général des impôts ;<br />
3° Les petits industriels, les laboratoires publics ou privés de recherches et
d'analyses, les hôpitaux et établissements similaires qui, dans la limite d'un
contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent les alcools à eux
nécessaires avec paiement du droit de fabrication au taux prévu au 2° du II de
l'article 406 A du code général des impôts ;<br />
4° Les médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes, dentistes et pédicures
qui, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, reçoivent
les alcools nécessaires à l'exercice de leur profession avec paiement du droit
de fabrication au tarif prévu pour les usages pharmaceutiques ;<br />
5° Les pharmaciens et propharmaciens, dans la limite d'un contingent annuel fixé
par l'administration ;<br />
6° Les personnes qui, sous réserve des interdictions législatives ou
réglementaires en vigueur, mettent en oeuvre uniquement des alcools libérés du
droit de consommation au taux maximal.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191416
---
###### III : Dispositions diverses
- [1° : Construction d'usines nouvelles (1).](1)
- [2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat.](2)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179379
###### C : Régime fiscal
- [Article 169-0 A](article_169-0_a.md)
- [Article 169 A](article_169_a.md)

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297067
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0169ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297067.xml
---
###### Article 169 A
Le tarif de 405 F du droit de fabrication visé à l'article 406 A du code général
des impôts est directement applicable aux alcools et boissons alcooliques
consommables en l'état ou rendus impropres à la consommation en l'état selon un
procédé agréé par l'administration, aux alcoolats, extraits alcooliques parfumés
et aux produits semi-finis à base d'alcool ou de boissons alcooliques non
consommables en l'état, ensemble des produits ci-après dénommés "produits
imposables", lorsqu'ils sont livrés ou destinés à être livrés à des utilisateurs
professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage
humain qui répondent aux conditions définies par le 3° du II de l'article 406 A
du code général des impôts.<br />
Le bénéfice de la taxation au tarif de 405 F du droit de fabrication est
subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
1° Les fabricants et les utilisateurs professionnels de produits imposables
ainsi que toute personne, ci-après dénommée "intermédiaire", recevant ou
achetant des produits imposables pour les réexpédier ou les revendre à des
utilisateurs professionnels doivent faire une déclaration préalable de
profession auprès d'un bureau de déclarations de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
La déclaration préalable de profession peut être transmise par la voie postale
au bureau de déclarations. Dans ce cas, elle est établie conformément au modèle
fixé par la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
2° Le bureau de déclarations remet ou transmet au déclarant un récépissé de
déclaration de profession et lui attribue un numéro d'identification dont la
composition est déterminée par la direction générale des douanes et droits
indirects. Le récépissé de déclaration de profession doit être conservé par le
déclarant. Il doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et
droits indirects. Le commerce national des produits imposables ne peut
s'effectuer qu'entre personnes qui sont titulaires d'un numéro
d'identification.<br />
3° A compter du 1er juin 1995, les récipients de produits imposables doivent
être revêtus d'une marque comportant l'indication "Usage réservé aux
professionnels pour les préparations alimentaires". La marque est apposée sur
les récipients par les redevables du droit de fabrication. Elle doit être
indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de
présentation.<br />
4° Les fabricants et les intermédiaires doivent présenter, à toute réquisition
des agents des douanes et droits indirects chargés des contrôles, une liste
récapitulative des personnes auxquelles ils livrent des produits imposables. La
liste comprend le numéro d'identification des personnes qui y figurent.<br />
5° Les intermédiaires et les utilisateurs doivent communiquer à leurs
fournisseurs leur numéro d'identification préalablement à chaque acquisition ou
réception de produits imposables.<br />
6° Les utilisateurs qui sont titulaires d'une licence "restaurant", d'une
licence de 4e catégorie ou d'une licence à emporter ne peuvent, en outre,
recevoir les alcools et les boissons alcooliques consommables en l'état ayant
supporté le droit de fabrication que dans la limite d'un contingent annuel fixé
par le service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le
contingent est établi sur justification des besoins réels et compte tenu
notamment des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques consommables en
l'état qui ont été utilisées par ces professionnels à des fins d'élaboration de
préparations alimentaires solides à usage humain au cours de l'année précédant
sa fixation.<br />
7° Les utilisateurs doivent justifier, à toute réquisition des agents des
douanes et droits indirects, que les alcools et les boissons alcooliques
consommables en l'état qui ont été imposés au droit de fabrication, y compris
dans la limite du contingent prévu au 6°, sont effectivement utilisés pour
l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain répondant aux
conditions définies au 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts.
La justification est requise notamment lorsque ces agents constatent que les
quantités utilisées dépassent les quantités normalement admises pour les seuls
besoins de l'activité d'élaboration desdites préparations alimentaires.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191426
---
###### 2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
- [Article 266 quater](article_266_quater.md)
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297164
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297164.xml
---
###### Article 266 quater
Lorsque les conditions définies à l'article 266 ter sont remplies l'acquisition
ou fraction d'acquisition ayant pour effet de porter la superficie de
l'exploitation à une surface au plus égale à la surface minimum d'installation
définie en application des articles L. 312-5 et L. 314-3 du code rural donne
lieu à l'application de la taxe de publicité foncière ou du droit
d'enregistrement au taux réduit de 4,80 %.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299226
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299226.xml
---
###### Article 266 quinquies
Toutefois pour l'application des dispositions des articles 266 ter et 266 quater
aux groupements agricoles d'exploitation en commun la surface minimum
d'installation et la surface minimale visée à l'article 266 ter sont appréciées
en fonction de la surface totale mise en valeur par le groupement divisée par le
nombre de chefs d'exploitation du groupement au sens de ((l'article R. 323-45 du
code rural)) (M).<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297166
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297166.xml
---
###### Article 266 sexies
Pour bénéficier des dispositions des articles 266 ter à 266 quinquies
l'acquéreur doit dans l'acte déclarer qu'il remplit les conditions prévues aux
deux premiers de ces articles et prendre l'engagement pour lui et ses ayants
cause à titre gratuit de laisser sauf cas de force majeure le bien acquis
rattaché à l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans Cette
disposition n'exclut pas la possibilité de procéder à des échanges amiables dans
les conditions de l'article L. 412-3 du code rural.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297161
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297161.xml
---
###### Article 266 ter
Sont considérées comme susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations
agricoles au sens de l'article 702 du code général des impôts les acquisitions
de fonds agricoles :<br />
a. Réalisées pour leur propre compte par des exploitants agricoles à titre
principal, au sens de l'article 2 du décret n° 84-84 du 1er février 1984
concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité
viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs
d'exploitation agricole âgés cessant leur activité et<br />
b. Destinées à agrandir leur exploitation, à condition que celle-ci atteigne
déjà la surface minimum susceptible d'ouvrir droit à l'indemnité viagère de
départ ayant le caractère d'un complément de retraite prévu à l'article 27
modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation
agricole.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191428
---
###### 2 quater : Crédit-bail.
- [Article 266 octies](article_266_octies.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299229
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299229.xml
---
###### Article 266 octies
Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions
prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative
aux entreprises pratiquant le crédit-bail et que la publicité du contrat est
obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'application des
taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement
prévus aux articles 698 et 698 bis du code général des impôts est subordonnée à
la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le
preneur, des indications suivantes :<br />
a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles
sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris
pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;<br />
b) La date du contrat de crédit-bail ;<br />
c) L'identité des parties à ce contrat ;<br />
d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179393
###### I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
- [2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](2)
- [2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2_bis)
- [2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation.](2_ter)
- [2 quater : Crédit-bail.](2_quater)
- [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191324
---
###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
- [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md)
- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md)
- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md)
- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md)
- [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md)
- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297554
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297554.xml
---
###### Article 2 novodecies
Pour l'application du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts la
déduction au titre de l'amortissement est calculée :<br />
1° Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après
réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à
l'acquisition ;<br />
2° Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour
la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain nu ou, en
cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain nu est
entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à
l'acquisition du terrain et à la construction, à l'exclusion des frais de
démolition des constructions existantes ;<br />
3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en
logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des
travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les
travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction,
d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre
habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant ;<br />
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au sixième alinéa du g du 1° du I
de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses
majoré des frais qui leur sont afférents.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297540
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297540.xml
---
###### Article 2 octodecies
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la
location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée
ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
acquises.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du g du 1° du I
de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des
dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des
titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des
travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier
au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
événement.<br />
II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement
sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la
déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de
l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
mentionné au I.<br />
III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297495
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297495.xml
---
###### Article 2 quaterdecies
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :<br />
1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui
comporte les éléments suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la
surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle
qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;<br />
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;<br />
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au
moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
2° Une copie du bail ;<br />
3° Une attestation de conformité du logement aux normes définies en annexe au
décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du
respect de ces normes ;<br />
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location.<br />
II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou
de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297507
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297507.xml
---
###### Article 2 quindecies
I. - Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, les
contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année
d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :<br />
1° L'option prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par
l'administration, qui comporte les éléments suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
date de sa première location et la surface à prendre en compte pour
l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2
terdecies ;<br />
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;<br />
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans
au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
e) Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
2° Une copie du bail ;<br />
3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location ;<br />
4° Les documents suivants :<br />
a) Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du code de
l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des
pièces attestant de leur réception en mairie ;<br />
b) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la
déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa
réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation
précédente des locaux.<br />
Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus
de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est
postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° sont joints à la déclaration
des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.<br />
II. - L'engagement de location prévu au 1 du sixième alinéa du g du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à
la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie
conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication
des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
III. - L'option prévue au cinquième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à
un modèle fixé par l'administration, qui doit être jointe à la déclaration des
revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son
conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement
de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation
principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement
de location initial restant à courir à la date du décès.<br />
IV. - Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I,
II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un
état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant
apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction
pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom des
locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de locataire au cours
de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une
copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les
lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature
du contrat de location.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006297533
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297533.xml
---
###### Article 2 septdecies
I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies incombent à cette société.
L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa
déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée.
L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le
cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
d'achèvement des travaux.<br />
II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
associés un document établi en double exemplaire, conformément à un modèle fixé
par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements
suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />
2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies et
2 sexdecies ;<br />
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
l'associé ;<br />
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de
la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de
l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours
de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts
sociales est intervenue.<br />
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.<br />
III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
mentionné au IV de l'article 2 quindecies. Elle y indique, en outre, l'identité
et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la
société correspondant aux droits de chaque associé.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297515
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297515.xml
---
###### Article 2 sexdecies
Pour l'application du sixième alinéa du e et du troisième alinéa du g du 1° du I
de l'article 31 du code général des impôts :<br />
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts ;<br />
2° Les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant
compte du montant :<br />
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
c) Des ressources du sous-locataire ;<br />
3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent
bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime
de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de
l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
:<br />
a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de
l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse
de son employeur ;<br />
b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
c) Lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes
définies en annexe au décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une
déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;<br />
d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du
loyer payé par le sous-locataire ;<br />
4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la
déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont joints à
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat
de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire
ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location
mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de
l'article 2 quindecies.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297559
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297559.xml
---
###### Article 2 vicies
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement
mentionnées à l'article 2 novodecies est admise dans la proportion existant
entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux
premier, deuxième et septième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année,
elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois
compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire
l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année,
chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et
deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le
conjoint survivant prévue aux cinquième et huitième alinéas du g du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287
###### II : Revenus fonciers
- [Article 2 sexies](article_2_sexies.md)
- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
- [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md)
- [1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](1)
- [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2)
- [3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux](3)

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@ -0,0 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297427
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297427.xml
---
###### Article 2 duodecies
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 65 F par mètre
carré en zone I bis, 55 F en zone I, 35 F en zone II et 30 F en zone III. Les
plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que
la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant
le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle du dernier
indice connu à la date de référence et des indices des trois trimestres qui
précèdent.<br />
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement (1).<br />
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend
de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R.
331-10 du même code ;<br />
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 1999, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en francs) : 115 000<br />
Province (en francs) : 96 000<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Couple marié<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en francs) : 189 000<br />
Province (en francs) : 147 000<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en francs) : 227 000<br />
Province (en francs) : 176 000<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en francs) : 271 000<br />
Province (en francs) : 213 000<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en francs) : 321 000<br />
Province (en francs) : 250 000<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en francs) : 361 000<br />
Province (en francs) : 282 000<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en francs) : + 41 000<br />
Province (en francs) : + 32 000<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de
l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est
appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
l'année précédente.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br />
(1) Arrêté 1999-03-29 JORF 30 mars 1999.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297437
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297437.xml
---
###### Article 2 terdecies
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 75 F par mètre
carré en zone I bis, 65 F en zone I, 50 F en zone II et 45 F en zone III. Les
plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités
que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement (1). La surface à prendre
en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue
pour l'application de l'article 2 duodecies ;<br />
b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour
l'application de l'article 2 duodecies.<br />
(1) Arrêté 1999-03-29 JORF 30 mars 1999.

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@ -22,5 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [L : Déclarations et documents](l)
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m)
- [O : Opérations de crédit-bail](o)
- [P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.](p)
- [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q)

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 A](article_38_a.md)
- [Article 38 B](article_38_b.md)
- [Article 38 C](article_38_c.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297639
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297639.xml
---
###### Article 38 C
Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du
code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des
recettes professionnelles encaissées.<br />
Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des
particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée
lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F.<br />
Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la
fin du trimestre et de l'année.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191348
---
###### P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
- [Article 38 sexdecies](article_38_sexdecies.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297664
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297664.xml
---
###### Article 38 sexdecies
Le bénéfice forfaitaire des sociétés admises au régime du forfait est déterminé
globalement. Il est ensuite réparti entre les associés dans les conditions
prévues à l'article 8 du code général des impôts.<br />
Toutefois les membres desdites sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés
sont, en tout état de cause, passibles de cet impôt compte tenu de leur
quote-part dans les résultats réels accusés par les sociétés dont il s'agit.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191364
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
- [Article 39 septies](article_39_septies.md)
- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297767
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297767.xml
---
###### Article 39 nonies
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue aux
articles 92 B octies et 92 B nonies du code général des impôts font apparaître
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du
même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont
l'exonération est demandée.<br />
II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
1° Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des
opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code
précité, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres
réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la
plus-value est demandée ;<br />
2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués
en remploi du prix de cession ou de rachat ainsi que l'affectation de l'immeuble
dans les cas visés au b et au c du 3° ;<br />
3° Selon le cas :<br />
a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant
la date et le montant des paiements effectués ainsi que le lieu de situation de
l'immeuble acquis et son affectation ;<br />
b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de
construction, reconstruction, agrandissement, grosses réparations, entretien ou
amélioration ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des
paiements effectués ;<br />
c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi
qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations ;<br />
d) Une copie des factures indiquant la nature et la valeur unitaire des meubles
meublants ou biens d'équipement ménagers à usage non professionnel acquis ainsi
que les dates et montants du ou des paiements effectués.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297766
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AMXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297766.xml
---
###### Article 39 octies
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement
sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le
montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est
demandée.<br />
II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des
opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code
précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres
réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la
plus-value est demandée ;<br />
2° Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et
montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat
des titres ;<br />
3° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365
###### C : Déclarations spéciales
- [Article 40 A](article_40_a.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297768
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297768.xml
---
###### Article 41
Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent
adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration
indiquant pour l'année précédente :<br />
a La nature de l'activité qu'ils exercent;<br />
b Leur ancienneté dans l'exercice de leur profession;<br />
c Le cas échéant, leurs titres universitaires, hospitaliers, diplômes techniques
ou autres titres de nature à renseigner l'administration sur l'importance de
leur situation professionnelle ainsi que, le cas échéant, les tarifs spéciaux
qu'ils appliquent en raison de ces titres ou d'une situation personnelle
particulière;<br />
d Les services réguliers qu'ils assurent moyennant rémunération pour le compte
d'entreprises ou de collectivités publiques ou privées;<br />
e Le montant de leurs recettes brutes;<br />
f Le nombre de leurs employés ou collaborateurs attitrés et le total des
salaires ou autres rémunérations qu'ils ont versés à ces employés ou à des
collaborateurs attitrés ou non;<br />
g Le montant de leurs loyers professionnels ou privés;<br />
h Le nombre et la puissance de leurs voitures automobiles à usage professionnel
ou privé;<br />
i La liste des personnes vivant à leur foyer;<br />
j Le montant des charges sociales patronales obligatoires ainsi que les
cotisations dues à titre personnel en application des réglementations concernant
les allocations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance maladie;<br />
k La date et le prix d'acquisition ainsi que la date et le prix de cession des
voitures automobiles à usage professionnel ou privé.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
- [Article 41 duovicies](article_41_duovicies.md)
- [Article 41 duovicies A](article_41_duovicies_a.md)
- [Article 41 duovicies B](article_41_duovicies_b.md)
- [Article 41 duovicies C](article_41_duovicies_c.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297880
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297880.xml
---
###### Article 41 duovicies C
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74
O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont
l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments
nécessaires à sa détermination.<br />
II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués
en réemploi du prix de cession ;<br />
2° Selon le cas :<br />
a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte
d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que
l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;<br />
b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de
construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des
paiements.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179298
- [Article 41 septvicies](article_41_septvicies.md)
- [A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.](a)
- [B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.](b)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191388
---
###### B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.
- [Article 41 octovicies](article_41_octovicies.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297900
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297900.xml
---
###### Article 41 octovicies
I. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au
3 de l'article 92 B quater du code général des impôts font apparaître
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du
même code le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé
assorti des éléments nécessaires à sa détermination.<br />
Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise
d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration :<br />
a) Un document établi par l'établissement ou la personne tene ur du compte des
opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article
92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou
rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993 ;<br />
b) Une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en
actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements
sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.<br />
II. - L'organisme, autre qu'une entreprise d'assurances, auprès duquel un plan
d'épargne en actions est ouvert doit déclarer à l'administration le montant des
transferts de titres effectués conformément aux dispositions du premier alinéa
du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts ainsi que les
références du plan sur lequel le transfert est effectué.<br />
Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février 1994 à la direction des
services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du
déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du
même code.<br />
III. - En cas de clôture du plan d'épargne en actions avant l'expiration de la
cinquième année, la plus-value dont l'imposition a été reportée doit être
mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts
souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la clôture est intervenue.
Cette déclaration comporte la désignation des titres concernés.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191392
###### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
- [Article 41-0 A bis](article_41-0_a_bis.md)
- [Article 41 DB](article_41_db.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297931
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297931.xml
---
###### Article 41 DB
Lorsque les produits des versements visés à l'article 41 DA sont maintenus dans
le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement
susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.