Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 RELATIF AU REGIME DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E,46-QUATERDECIES-I,46-QUATERDECIES-G DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.MODALITES D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).APPLICATION AUX ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.AFIN DE BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT OU DES DEDUCTIONS FISCALES,LES INVESTISSEMENTS DANS CERTAINS SECTEURS SENSIBLES (SECTEURS DES TRANSPORTS,DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE,DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,DE LA CONSTRUCTION D'HOTEL OU DE RESIDENCE A VOCATION TOURISTIQUE OU PARA-HOTELIERE,DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL) DOIVENT AVOIR ETE AGREES PAR LE MINISTRE DU BUDGET.
L'AGREMENT PEUT ETRE ACCORDE APRES QU'AIT ETE DEMANDE L'AVIS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET RENVOIE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE CONSULTATION DE CE MINISTRE.
AMENAGEMENT DES REGIMES DE LA REDUCTION D'IMPOT OU DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AU TITRE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334801
NOR: BUDF9310074A
Ancien identifiant: 1DX9947
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334801.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
parent 43113eb928
commit 3b803927a5
10 changed files with 149 additions and 107 deletions

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section 00I : Sociétés d'investissement](section_00i)
- [Section 001 : Sociétés d'investissement](section_001)
- [Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](section_0i_bis)
- [Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.](section_0i_ter)
- [Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter)
- [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater)
- [Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées](section_0i)
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162203
Date de fin: 2024-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006162204
---
###### Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.
###### Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 quaterdecies A](article_46_quaterdecies_a.md)
- [Article 46 quaterdecies B](article_46_quaterdecies_b.md)
- [Article 46 quaterdecies BA](article_46_quaterdecies_ba.md)
- [Article 46 quaterdecies C](article_46_quaterdecies_c.md)
- [Article 46 quaterdecies D](article_46_quaterdecies_d.md)
- [Article 46 quaterdecies E](article_46_quaterdecies_e.md)
- [Article 46 quaterdecies F](article_46_quaterdecies_f.md)
- [Article 46 quaterdecies G](article_46_quaterdecies_g.md)
- [Article 46 quaterdecies H](article_46_quaterdecies_h.md)
- [Article 46 quaterdecies I](article_46_quaterdecies_i.md)
- [*DOM - TVA*.](dom_-_tva)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296824
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296824.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296825
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296825.xml
---
###### Article 46 quaterdecies A
@ -16,12 +16,19 @@ résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des
impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves,
amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements
exploités dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs
d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'h<CB
>tellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment
et des travaux publics, des transports et de l'artisanat.<br />
d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des
énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des
transports et de l'artisanat.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux investissements
productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la
maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la production
et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.</CB
>
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux investissements
productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la
maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la production
et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.<br />
((Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements productifs, réalisés à compter du 1er juillet 1993, nécessaires
à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial, pour la partie de ces investissements qui n'est pas financée par
une subvention publique)). (1).<br />
(1) Modification du décret.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296828
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296828.xml
---
###### Article 46 quaterdecies E
Les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II de l'article 238 bis
HA du code général des impôts ou qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue
à l'article 199 undecies du même code s'entendent des souscriptions en numéraire
au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer
et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les
départements d'outre-mer et qui exercent exclusivement leur activité dans le
secteur industriel au sens de l'article 46 quaterdecies B ou dans les secteurs
de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelle, de
l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de
l'artisanat.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux souscriptions
réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au
profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la
diffusion audiovisuelles et cinématographiques.<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du
montant total de l'actif brut de la société.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296834
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296834.xml
---
###### Article 46 quaterdecies G
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction prévue par le II de
l'article 238 bis HA du code général des impôts ou de la réduction d'impôt
prévue par l'article 199 undecies du même code à raison de la souscription
d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 46 quaterdecies E, il
fait connaître son intention à cette société au plus tard le 31 décembre de
l'année de la souscription. Si la souscription a été reçue par un intermédiaire
agréé au sens de l'article 75-0 J de l'annexe II au code précité le contribuable
fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier de la déduction
ou de la réduction d'impôt.<br />
Dans ce cas, la société ou l'intermédiaire agréé délivre au contribuable une
attestation indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le
nombre des parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.<br />
L'attestation précise qu'elle est délivrée pour l'application des dispositions
du II de l'article 238 bis HA du code général des impôt et de l'article 199
undecies du même code et que la société bénéficiaire de l'apport exerce son
activité dans les conditions prévues à l'article 46 quaterdecies E.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296841
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296841.xml
---
###### Article 46 quaterdecies I
Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à
l'article 46 quaterdecies G ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la
détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code
général des impôts.<br />
Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu
des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous
le régime de déduction prévu par le II de l'article 238 bis HA du code général
des impôts et l'article 199 undecies du même code ne prennent pas en compte ces
opérations pour le calcul du solde annuel des acquisitions et des cessions à
faire figurer sur les états qu'ils délivrent pour l'application du régime de
détaxation du revenu investi en actions en vertu de l'article 163 sexies du code
précité.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179448
---
###### *DOM - TVA*.
- [Article 46 quaterdecies E](article_46_quaterdecies_e.md)
- [Article 46 quaterdecies G](article_46_quaterdecies_g.md)
- [Article 46 quaterdecies I](article_46_quaterdecies_i.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296829
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296829.xml
---
###### Article 46 quaterdecies E
Les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II ((ou le II bis)) (1)
de l'article 238 bis HA du code général des impôts ou qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies du même code s'entendent des
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent
exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 46
quaterdecies B ou dans les secteurs de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme,
des énergies nouvelle, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des
transports et de l'artisanat.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux souscriptions
réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au
profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la
diffusion audiovisuelles et cinématographiques.<br />
((Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
souscriptions au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de
l'article 238 bis HA du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet
1993)) (1).<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du
montant total de l'actif brut de la société.<br />
(1) Modifications du décret.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296835
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296835.xml
---
###### Article 46 quaterdecies G
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction prévue par le II ((ou
le II bis de l'article 238 bis HA du code général des impôts)) (1) ou de la
réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies du même code à raison de la
souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 46
quaterdecies E, il fait connaître son intention à cette société au plus tard le
31 décembre de l'année de la souscription. Si la souscription a été reçue par un
intermédiaire agréé au sens de l'article 75-0 J de l'annexe II au code précité
le contribuable fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier
de la déduction ou de la réduction d'impôt.<br />
Dans ce cas, la société ou l'intermédiaire agréé délivre au contribuable une
attestation indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le
nombre des parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.<br />
L'attestation précise qu'elle est délivrée pour l'application des dispositions
du II ((ou du II bis de l'article 238 bis HA du code général des impôt)) (1) et
de l'article 199 undecies du même code et que la société bénéficiaire de
l'apport exerce son activité dans les conditions prévues à l'article 46
quaterdecies E.<br />
((Pour l'application du III ter de l'article 238 bis HA du code général des
impôts, l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer est donné
dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la demande du ministre du
budget.<br />
((Lorsque le ministre du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs
des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des
dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, l'avis
est donné dans les trente jours par le préfet du département d'outre-mer
concerné, représentant le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Cet avis sera toutefois donné par le ministre lorsqu'il aura évoqué le dossier
ou bien lorsque le préfet le lui aura transmis compte tenu des caractéristiques
propres à la demande)) (1).<br />
(1) Modifications du décret.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296842
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296842.xml
---
###### Article 46 quaterdecies I
Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à
l'article 46 quaterdecies G ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la
détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code
général des impôts.<br />
Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu
des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous
le régime de déduction prévu par le II ((ou le II bis de l'article 238 bis HA du
code général des impôts)) (1) et l'article 199 undecies du même code ne prennent
pas en compte ces opérations pour le calcul du solde annuel des acquisitions et
des cessions à faire figurer sur les états qu'ils délivrent pour l'application
du régime de détaxation du revenu investi en actions en vertu de l'article 163
sexies du code précité.<br />
(1) Modification du décret.