Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts

MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AUX ART. 211-AB (AL. 1),222 ET 227 (AL. 2) LES MOTS "ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 1ER AL. DE L'ART. 143-G LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 122 (AL. 2),143-G (AL. 2),175,176,181 (AL. 3),217 (AL. 1),218,219-C,219-J (AL. 1),219-K,219-Q ET 219-U (AL. 1) LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 120,125 (AL. 1),127 (AL. 1),131 (AL. 2),132 (AL. 1),140 (AL. 2),143 (AL. 1),172,178-G,178-H (AL. 2),178-J,178-L,178-AB (AL. 1),181 (AL. 1),219-A (AL. 1),219-P (AL. 1),219-T (AL. 1) ET 333-H-QUATER LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 178-P EST AINSI REDIGE: LES PROCEDES DE DENATURATION DOIVENT ETRE AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU II DE L'ART. 33-I LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 33-H-BIS LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 2EME AL. DE L'ART. 182 LES MOTS "FONCTIONNAIRES DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 188 ET 244 (AL. 1 ET 2) LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 209-OA (AL. 1) ET 209-OB LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 143-Z LES MOTS "RECETTE LOCALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 199 (AL. 2),143-Z (AL. 2),176,178-D (AL. 1),178-E,178-J,178-M,178-O (AL. 1),180 (AL. 2),182 (AL. 1),216 (AL. 1),218,222 ET 226 LES MOTS "SERVICE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 176 LES MOTS "LE CHEF DE SERVICE LOCAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEF DU SERVICE LOCAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361563
NOR: BUDF9200062D
Ancien identifiant: 1DX99314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/15/JORFTEXT000000361563.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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commit a9476784b9
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View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299462
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299462.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299463
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299463.xml
---
###### Article 333 I
@ -17,8 +17,8 @@ modifié du Conseil des communautés européennes.<br />
II. Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires
agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des
impôts et remises ou adressées à cette intermédiaires agréés de déclarations
conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou
adressées à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant
celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au
plus tard le 25 du mois de la déclaration.
douanes et droits indirects et remises ou adressées à cette intermédiaires
agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des
impôts et remises ou adressées à cette administration dans les dix premiers
jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles
doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299453
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299453.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006299454
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299454.xml
---
###### Article 333 H bis
La taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée
sur production, par les meuniers, d'une déclaration conforme au modèle fixé par
l'administration. Cette déclaration est déposée auprès de la direction des
services fiscaux territorialement compétente au plus tard le 10 du mois suivant
celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être acquittée avant
le 26 du mois du dépôt de la déclaration.
l'administration. Cette déclaration est déposée auprès de la direction générale
des douanes et droits indirects territorialement compétente au plus tard le 10
du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être
acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299457
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299457.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299458
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299458.xml
---
###### Article 333 H quater
Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration
conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de
la direction générale des impôts du lieu d'importation et acquittent
immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne mainlevée de la
marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de déclarations précité.
la direction générale des douanes et droits indirects du lieu d'importation et
acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne
mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de
déclarations précité.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133754
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Allumettes et briquets](chapitre_iv)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162358
###### Section II : Organisation des bureaux de garantie
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 189](article_189.md)
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297099
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0188AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297099.xml
---
###### Article 188
Le droit de garnatie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la
recette des impôts.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299124
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299124.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006299125
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299125.xml
---
###### Article 209-0 A
La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est
souscrite auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie
dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté (1), sur un imprimé
conforme au modèle prescrit par l'administration.<br />
souscrite auprès de la recette des douanes et droits indirects de rattachement
du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté
(1), sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration.<br />
La déclaration indique les poids respectifs, exprimés en grammes, des ouvrages
en platine, en or ou en argent et le montant de la taxe correspondant.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299129
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299129.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299130
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299130.xml
---
###### Article 209-0 B
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299129.xml
Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie
postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de
réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des
impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.
douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils
dépendent.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299139
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299139.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299140
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299140.xml
---
###### Article 211 AB
L'administration des impôts peut autoriser les fabricants qui exportent
habituellement des ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons intérieurs à
détenir le poinçon spécial d'exportation prévu à l'article 542 du code général
des impôts.<br />
L'administration des douanes et droits indirects peut autoriser les fabricants
qui exportent habituellement des ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons
intérieurs à détenir le poinçon spécial d'exportation prévu à l'article 542 du
code général des impôts.<br />
Toute contravention aux dispositions relatives à la réglementation de la
garantie entraîne la suspension provisoire ou le retrait de l'autorisation de

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006146844
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146896
---
##### Chapitre III : Droits divers
##### Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
- [Article 217](article_217.md)
- [Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.](taxe_speciale_sur_les_sucres_et_glucoses_utilises_a_la_preparation_d_aperitifs_a_base_de_vin_ou_de_produits_similaires)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299149
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0217AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299149.xml
---
###### Article 217
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent, à toute époque,
arrêter le compte et procéder à l'inventaire des quantités existant en magasin.
Les fabricants sont tenus de mettre à leur disposition les ustensiles et le
personnel nécessaires pour cette opération et de leur déclarer l'importance des
restes.<br />
Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal ; quant aux
manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe spéciale
prévue à l'article 563 du code général des impôts. Toutefois, l'administration
peut accorder décharge des quantités dont la perte est réguliérement justifiée
ou qui ne dépasse pas 1 % des réceptions depuis le précédent inventaire.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162283
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299144
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0216AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299144.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299145
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0216AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299145.xml
---
###### Article 216
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299144.xml
Les sucres et glucoses destinés à des fabricants d'apéritifs à base de vin ou de
produits similaires doivent parvenir en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont
suivis à un compte tenu par le fabricant lui-même, sans blancs ni ratures, sur
un registre coté et paraphé par le service des Impôts.<br />
un registre coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects.<br />
A ce compte sont inscrits, au fur et à mesure des opérations :<br />

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299148
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0217AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299148.xml
---
###### Article 217
Les agents des impôts peuvent, à toute époque, arrêter le compte et procéder à
l'inventaire des quantités existant en magasin. Les fabricants sont tenus de
mettre à leur disposition les ustensiles et le personnel nécessaires pour cette
opération et de leur déclarer l'importance des restes.<br />
Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal ; quant aux
manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe spéciale
prévue à l'article 563 du code général des impôts. Toutefois, l'administration
peut accorder décharge des quantités dont la perte est réguliérement justifiée
ou qui ne dépasse pas 1 % des réceptions depuis le précédent inventaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299150
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0218AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299150.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299151
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0218AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299151.xml
---
###### Article 218
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299150.xml
Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide
de sucres ou de glucoses doit être précédée d'une déclaration souscrite
vingt-quatre heures à l'avance dans les localités où existe un service des
impôts, et soixante-douze heures à l'avance partout ailleurs. La déclaration
indique l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération, la nature, la
dénomination commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi que la
quantité d'alcool pur contenue dans cette boisson, enfin, le poids de sucre ou
de glucose à mettre en oeuvre. Elle peut être contrôlée par les agents des
impôts, auxquels les contribuables doivent fournir les instruments de pesage
nécessaires.
douanes et droits indirects , et soixante-douze heures à l'avance partout
ailleurs. La déclaration indique l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération,
la nature, la dénomination commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi
que la quantité d'alcool pur contenue dans cette boisson, enfin, le poids de
sucre ou de glucose à mettre en oeuvre. Elle peut être contrôlée par les agents
du service des douanes et droits indirects, auxquels les contribuables doivent
fournir les instruments de pesage nécessaires.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006146845
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146833
---
##### Chapitre III bis : Régime économique du sucre.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299157
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299157.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299158
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299158.xml
---
###### Article 219 A
Les fabricants de sucre sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique une
déclaration présentant la description de celle-ci et indiquant le nombre et la
capacité maximale des vaisseaux, silos et magasins de toute nature, destinés à
contenir les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines.<br />
direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est
située la fabrique une déclaration présentant la description de celle-ci et
indiquant le nombre et la capacité maximale des vaisseaux, silos et magasins de
toute nature, destinés à contenir les sucres, sirops, mélasses et autres
matières saccharines.<br />
En cas de transformation apportée à des usines existantes, une déclaration
décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus tard quinze
jours avant leur entrée en fonctionnement.
En cas de transformation apportée à des usines existantes,<br />
une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus
tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297135
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297135.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297136
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297136.xml
---
###### Article 219 C
Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents des impôts les
matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières
saccharines en leur possession (1).<br />
Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents du service des
douanes et droits indirects les matières saccharifères, les sucres, sirops,
mélasses et autres matières saccharines en leur possession (1).<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L.
26 et L. 27.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297138
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297138.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297139
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297139.xml
---
###### Article 219 J
Les agents des impôts procédent, en début et en fin de campagne de fabrication,
à l'inventaire des quantités de sucre existantes.<br />
Les agents du service des douanes et droits indirects procèdent, en début et en
fin de campagne de fabrication, à l'inventaire des quantités de sucre
existantes.<br />
Ils peuvent en outre procéder à tous autres inventaires qui leur paraissent
nécessaires.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299159
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299159.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299160
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299160.xml
---
###### Article 219 K
Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des
agents des impôts. Elles doivent être déclarées au bureau de déclarations au
moins quarante-huit heures à l'avance.
agents du service des douanes et droits indirects. Elles doivent être déclarées
au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299161
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299161.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299162
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299162.xml
---
###### Article 219 P
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de
la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique
une déclaration présentant la description et le plan de masse de celle-ci et
indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de
toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières premières.<br />
la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est
située la fabrique une déclaration présentant la description et le plan de masse
de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux
et magasins de toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières
premières.<br />
En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des
usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations doit

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299163
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299163.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299164
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299164.xml
---
###### Article 219 Q
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents des impôts les
matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production
d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir
d'isoglucose en leur possession (1).<br />
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents du service des
douanes et droits indirects les matières premières destinées à être mises en
oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits
finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession (1).<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27
et R27-1.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299165
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299165.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299166
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299166.xml
---
###### Article 219 T
Avant le 20 de chaque mois, les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire
parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le
ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du
mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective.<br />
parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration
de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche
effective.<br />
Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser
au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299167
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299167.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299168
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299168.xml
---
###### Article 219 U
Les agents des impôts procèdent en début et en fin de campagne de fabrication à
l'inventaire des quantités d'isoglucose existantes (1).<br />
Les agents du service des douanes et droits indirects procèdent en début et en
fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités d'isoglucose
existantes (1).<br />
Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les
rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-03
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299178
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0222ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299178.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299179
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0222ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299179.xml
---
###### Article 222
Toute personne désirant se livrer à la fabrication ou à l'importation
d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une
déclaration préalable de profession auprès du service des impôts dont elle
dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où sont
fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de briquets
ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces lieux.
L'administration des impôts délivre à l'intéressé un numéro d'identification.
déclaration préalable de profession auprès du service des douanes et droits
indirects dont elle dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des
établissements où sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les
recharges de briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus
en ces lieux. L'administration des douanes et droits indirects délivre à
l'intéressé un numéro d'identification.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-03
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299183
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0224AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299183.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299184
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0224AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299184.xml
---
###### Article 224
Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des
quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur. Ce relevé est
déposé à la recette des impôts du lieu de chaque établissement au plus tard le 5
du deuxième mois suivant celui de la livraison sur le marché intérieur.<br />
déposé à la recette des douanes et droits indirects du lieu de chaque
établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison
sur le marché intérieur.<br />
Les fabricants ou importateurs disposant de plusieurs établissements peuvent
centraliser leurs déclarations à la recette des impôts de leur siège social ou
de leur principal établissement à la condition d'y agréger la
comptabilité-matières afférente à l'ensemble de leur activité.
centraliser leurs déclarations à la recette des douanes et droits indirects de
leur siège social ou de leur principal établissement à la condition d'y agréger
la comptabilité-matières afférente à l'ensemble de leur activité.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-03
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299189
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0226AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299189.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299190
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0226AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299190.xml
---
###### Article 226
Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de
briquets doivent déposer au service des impôts, le 5 février de chaque année au
plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués,
importés et livrés, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, au cours de
l'année précédente avec indication des stocks détenus au 31 décembre.
briquets doivent déposer au service des douanes et droits indirects, le 5
février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des
quantités de produits fabriqués, importés et livrés, tant sur le marché
intérieur qu'à l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des
stocks détenus au 31 décembre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-03
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299192
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0227AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299192.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299193
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0227AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299193.xml
---
###### Article 227
@ -18,4 +18,4 @@ taxe.<br />
Toute livraison à soi-même par un fabricant ou un importateur de produits
imposables à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'un
bon de livraison dans les conditions déterminées par l'administration des
impôts.
douanes et droits indirects.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146831
- [Section I : Alcools](section_i)
- [Section II : Vins et cidres](section_ii)
- [Section V : Régimes particuliers](section_v)
- [Section III : Régimes particuliers](section_iii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299047
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0119AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299047.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299048
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0119AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299048.xml
---
###### Article 119
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299047.xml
Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale
doivent prendre la position d'entrepositaire.<br />
Le service des impôts peut exiger que les mistelles soient élaborées et
conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie
publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute
nature.
Le service des douanes et droits indirects peut exiger que les mistelles soient
élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la
voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de
toute nature.

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297005
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0120AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297005.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297006
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0120AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297006.xml
---
###### Article 120
La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts, en exécution de l'article 343
du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés
par d'autres lois ou règlements :<br />
déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, en
exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors
des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :<br />
1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des
opérations;<br />
opérations ;<br />
2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées;<br />
2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées ;<br />
3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits
doivent être versés;<br />
doivent être versés ;<br />
4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse
saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre;<br />
saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre ;<br />
5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299049
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0122AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299049.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299050
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0122AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299050.xml
---
###### Article 122
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299049.xml
Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être
immédiatement suivi d'un brassage énergique.<br />
Les agents des impôts ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons
des vendanges et moûts mis en oeuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des
mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et des marcs résiduels.
Les agents du service des douanes et droits indirects ont la faculté de prélever
gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en oeuvre, de l'alcool
versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et
des marcs résiduels.

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299051
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0125AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299051.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299052
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0125AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299052.xml
---
###### Article 125
Huit jours au moins avant la mise en activité de leur usine, les fabricants de
boissons de raisins secs doivent souscrire au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts une déclaration mentionnant :<br />
direction générale des douanes et droits indirects une déclaration mentionnant
:<br />
1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de
l'établissement;<br />
l'établissement ;<br />
2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication
employés;<br />
employés ;<br />
3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail;<br />
3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail ;<br />
4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute
espèce devant être utilisés.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299053
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0127AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299053.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299054
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0127AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299054.xml
---
###### Article 127
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299053.xml
Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux
jours et heures de travail déclarés en vertu de l'article 125, de changer,
modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux sans
l'avoir déclaré au bureau de déclarations de la direction générale des impôts,
vingt-quatre heures à l'avance.<br />
l'avoir déclaré au bureau de déclarations de la direction générale des douanes
et droits indirects, vingt-quatre heures à l'avance.<br />
Le fabricant peut seulement faire usage desdits vaisseaux lorsque leur
contenance a été vérifiée.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299055
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0131AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299055.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299056
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0131AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299056.xml
---
###### Article 131
@ -16,7 +16,7 @@ représentation d'un acquit-à-caution.<br />
Toute introduction de matières premières, autres que les raisins, destinées à la
fabrication de boissons alcooliques doit faire, une heure au moins à l'avance,
l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des
impôts.<br />
douanes et droits indirects.<br />
Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les
agents et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299058
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0132AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299058.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299059
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0132AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299059.xml
---
###### Article 132
Chaque fabrication est précédée d'une déclaration souscrite au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts quatre heures d'avance au moins
dans les villes où il existe un poste d'agents à demeure, et douze heures dans
les campagnes.<br />
déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects quatre
heures d'avance au moins dans les villes où il existe un poste d'agents à
demeure, et douze heures dans les campagnes.<br />
Elle indique si la fermentation doit s'opérer sur les raisins secs, ou isolément
après soutirage du produit des trempes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299060
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0140AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299060.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299061
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0140AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299061.xml
---
###### Article 140
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299060.xml
Le compte de magasin des produits achevés est chargé :<br />
1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte
général de fabrication;<br />
général de fabrication ;<br />
2° Des quantités de boissons de raisins secs provenant d'introductions;<br />
2° Des quantités de boissons de raisins secs provenant d'introductions ;<br />
3° Des excédents reconnus dans les recensements.<br />
Les décharges comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations
d'enlèvement faites au bureau de déclarations de la direction générale des
impôts et les manquants.<br />
douanes et droits indirects et les manquants.<br />
Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les
quantités de boissons de raisins secs imparfaites ou avariées que les fabricants

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299064
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299064.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299065
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299065.xml
---
###### Article 143
Lorsque les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration
faite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du nombre de
jours pendant lesquels les opérations doivent se poursuivre sans interruption,
l'administration peut, sur leur demande, et si elle le juge convenable, mettre à
leur disposition des registres sur lesquels ils inscrivent eux-mêmes, dans les
conditions de délai imparties, les déclarations prescrites aux articles 132 à
136.<br />
faite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits
indirects du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se
poursuivre sans interruption, l'administration peut, sur leur demande, et si
elle le juge convenable, mettre à leur disposition des registres sur lesquels
ils inscrivent eux-mêmes, dans les conditions de délai imparties, les
déclarations prescrites aux articles 132 à 136.<br />
Les ampliations de ces déclarations doivent être immédiatement détachées et
déposées dans une boîte dûment scellés par les agents.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299067
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299067.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299068
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299068.xml
---
###### Article 143 G
Tout réceptionnaire de fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur
destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent des
impôts, ou tout autre document agréé par l'administration. Ces documents
portent, pour chaque opération :<br />
destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent du
service des douanes et droits indirects, ou tout autre document agréé par
l'administration. Ces documents portent, pour chaque opération : l'indication du
nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix pratiqué, du mode de
règlement employé et l'émargement du vendeur. Le paiement par chèque dispense de
cet émargement.<br />
l'indication du nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix
pratiqué, du mode de règlement employé et l'émargement du vendeur. Le paiement
par chèque dispense de cet émargement.<br />
Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents des impôts.
Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du service des
douanes et droits indirects.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297027
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297027.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297028
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297028.xml
---
###### Article 143 Z
@ -15,24 +15,24 @@ utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au
cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars,
l'autre au 31 août :<br />
a Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes
a. Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes
périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées
aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à
poiré;<br />
aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré
;<br />
b La nature et l'importance de ses propres fabrications;<br />
b. La nature et l'importance de ses propres fabrications ;<br />
c Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de
ces achats par nature de produit;<br />
c. Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de
ces achats par nature de produit ;<br />
d La nature et l'importance des stocks;<br />
d. La nature et l'importance des stocks ;<br />
e Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant
e. Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant
pas des départements cidricoles.<br />
Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les
documents prévus à l'article 143 G, sont adressées en double exemplaire à la
recette locale des impôts, la première avant le 15 mars et la seconde avant le
15 septembre de chaque année Un de ces exemplaires est adressé, après visa par
le service des impôts, au comité des fruits à cidre et des productions
cidricoles.
recette locale des douanes et droits indirects, la première avant le 15 mars et
la seconde avant le 15 septembre de chaque année. Un de ces exemplaires est
adressé, après visa par le service des douanes et droits indirects au comité des
fruits à cidre et des productions cidricoles.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179387
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179381
---
###### B : Régime fiscal
- [Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid.](admission_en_decharge_des_dechets_resultant_de_la_concentration_par_le_froid)
- [Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid](admission_en_decharge_des_dechets_resultant_de_la_concentration_par_le_froid)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191421
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191417
---
###### Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid.
###### Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299070
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0172AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299070.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299071
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0172AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299071.xml
---
###### Article 172
@ -15,4 +15,4 @@ Quels que soient le lieu où elle est effectuée, la qualité de l'opérateur
alcoolique des boissons et de réduction du volume initial de ces dernières,
toute opération de congélation de vins, en vue de leur concentration partielle,
doit être déclarée, au préalable, au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts dont dépend l'atelier de concentration.
générale des douanes et droits indirects dont dépend l'atelier de concentration.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299072
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0175AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299072.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299073
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0175AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299073.xml
---
###### Article 175
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299072.xml
A partir du moment où la déclaration de concentration a été souscrite et jusqu'à
l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des
travaux, le préparateur est soumis, dans ses ateliers, magasins, caves et
celliers, aux vérifications des agents des impôts et du service de la répression
des fraudes. Il est tenu de leur représenter tous les vins en instance ou en
cours de traitement, ou déjà traités, existant en sa possession. Les agents
peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vins.
celliers, aux vérifications des agents du service des douanes et droits
indirects et du service de la répression des fraudes. Il est tenu de leur
représenter tous les vins en instance ou en cours de traitement, ou déjà
traités, existant en sa possession. Les agents peuvent prélever gratuitement des
échantillons de ces vins.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299074
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0176AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299074.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299075
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0176AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299075.xml
---
###### Article 176
Les concentrateurs munis d'une autorisation personnelle accordée par le service
des impôts peuvent être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l'article
172, à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments de cette
déclaration sur un registre fourni par eux, coté et paraphé par le chef de
service local des impôts. Ce registre doit être représenté à toute réquisition
des agents des impôts ou du service de la répression des fraudes. L'autorisation
prévue au présent article peut être retirée en cas d'abus.
des douanes et droits indirects peuvent être dispensés de souscrire la
déclaration prévue à l'article 172, à condition de consigner, avant toute
fabrication, les éléments de cette déclaration sur un registre fourni par eux,
coté et paraphé par le chef de service local de l'administration des douanes et
droits indirects. Ce registre doit être représenté à toute réquisition des
agents du service des douanes et droits indirects ou du service de la répression
des fraudes. L'autorisation prévue au présent article peut être retirée en cas
d'abus.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006162278
---
###### Section III : Régimes particuliers
- [Charbons activés et substances similaires.](charbons_actives_et_substances_similaires)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179390
---
###### Charbons activés et substances similaires.
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297084
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0181AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297084.xml
---
###### Article 181
Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses
propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à
l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations,
en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des
impôts de sa résidence.<br />
La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites
substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance Les personnes
désignées au premier alinéa sont tenues de présenter aux agents des impôts leur
comptabilité et tous documents annexes et de leur fournir les justifications
nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Ces divers documents doivent être
conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des
procédures fiscales (1).<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L.
26 et L. 27.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162263
###### Section V : Régimes particuliers
- [I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer](i)
- [Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer.](reglementation_des_essences_d_absinthe_et_produits_assimiles_ou_susceptibles_de_les_suppleer)
- [II : Charbons activés et substances similaires.](ii)

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@ -8,11 +8,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179382
- [Article 178 A](article_178_a.md)
- [Article 178 AA](article_178_aa.md)
- [Article 178 AB](article_178_ab.md)
- [Article 178 B](article_178_b.md)
- [Article 178 C](article_178_c.md)
- [Article 178 D](article_178_d.md)
- [Article 178 E](article_178_e.md)
- [Article 178 F](article_178_f.md)
- [Article 178 G](article_178_g.md)
- [Article 178 H](article_178_h.md)
- [Article 178 I](article_178_i.md)
- [Article 178 J](article_178_j.md)
- [Article 178 L](article_178_l.md)
- [Article 178 M](article_178_m.md)
- [Article 178 N](article_178_n.md)
- [Article 178 O](article_178_o.md)
- [Article 178 P](article_178_p.md)
- [Article 178 Q](article_178_q.md)
- [Article 178 R](article_178_r.md)
- [Article 178 S](article_178_s.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299101
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299101.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299102
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299102.xml
---
###### Article 178 AB
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts, dès l'arrivée des chargements, les
acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.<br />
direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des
chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à
l'article 178 A.<br />
Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :<br />
@ -28,18 +29,18 @@ nature de produits.<br />
Ce compte fait apparaître, d'une part :<br />
a Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou de la reprise du
a. Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou d la reprise du
compte;<br />
b Les quantités reçues de l'extérieur;<br />
b. Les quantités reçues de l'extérieur;<br />
c Les excédents constatés aux inventaires;<br />
c. Les excédents constatés aux inventaires;<br />
et, d'autre part :<br />
a Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature;<br />
a. Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature;<br />
b Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.<br />
b. Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.<br />
Les quantités reçues et les utilisations qui ne donnent pas lieu à inscription à
l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299077
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299077.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299078
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299078.xml
---
###### Article 178 D
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299077.xml
Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article
178 A de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à
toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le
contrôle du service des impôts, les fabricants de boissons ayant qualité
d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens d'officine, les
parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte l'utilisation de telles
substances et les négociants exportateurs directs.<br />
contrôle du service des douanes et droits indirects, les fabricants de boissons
ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens
d'officine, les parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte
l'utilisation de telles substances et les négociants exportateurs directs.<br />
La revente de ces produits, en nature, sur le marché intérieur est interdite à
ces catégories d'acheteurs, exception faite :<br />
1° Des négociants en gros visés ci-dessus, qui peuvent les céder uniquement aux
personnes habilitées à les recevoir;<br />
personnes habilitées à les recevoir ;<br />
2° Des pharmaciens d'officine sous les réserves indiquées à l'article 178 AB.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299080
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299080.xml
---
###### Article 178 E
Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues
par le service des douanes et droits indirects, les produits visés à l'article
178 A sont inscrits et suivis en poids. Les produits renfermant de l'alcool sont
soumis à la réglementation des spiritueux et leur teneur globale en essences est
exprimée en poids, par litre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299082
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299082.xml
---
###### Article 178 G
Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités
supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la
direction générale des douanes et droits indirects d'un laisser-passer indiquant
le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299084
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299084.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299085
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299085.xml
---
###### Article 178 H
@ -16,7 +16,8 @@ contributions indirectes.<br />
L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés
doit être réclamée par une déclaration faite au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts au moins quarante-huit heures à l'avance.<br />
direction générale des douanes et droits indirects au moins quarante-huit heures
à l'avance.<br />
Aucune expédition ne peut être faite avant l'apposition des plombs.<br />

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299087
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299087.xml
---
###### Article 178 J
Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au
bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects
une déclaration d'arrivée et de déposer les acquits-à-caution ayant accompagné
les produits. Ils doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous
plombs, jusqu'à la reconnaissance du service des douanes et droits indirects.
Si, après le dépôt des acquits au bureau susvisé, le service ne s'est pas
présenté dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures, selon qu'il existe
ou non un poste d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer
des produits.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299090
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299090.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299091
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299091.xml
---
###### Article 178 L
@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299090.xml
Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou à la transformation sous
une forme quelconque des produits visés à l'article 178 A doit, huit jours au
moins avant le commencement des travaux, faire au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts une déclaration indiquant :<br />
direction générale des douanes et droits indirects une déclaration indiquant
:<br />
1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les
produits;<br />
1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits
;<br />
2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail; 3° Les espèces
et quantités respectives desdits produits en sa possession;<br />
2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail ;<br />
3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession ;<br />
4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299092
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299092.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299093
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299093.xml
---
###### Article 178 M
Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de
badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au
modèle agréé par le service des impôts et préalablement coté et paraphé par le
chef de service local :<br />
modèle agréé par le service des douanes et droits indirects et préalablement
coté et paraphé par le chef de service local :<br />
1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement
ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et

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@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299094
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299094.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299095
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299095.xml
---
###### Article 178 O
Il est tenu par le service des impôts pour les fabricants un compte d'entrées et
de sorties par nature de produits.<br />
Il est tenu par le service des douanes et droits indirects pour les fabricants
un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.<br />
Ce compte est chargé :<br />
a Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des
comptes;<br />
comptes ;<br />
b Des quantités fabriquées sur place ou reçues de l'extérieur;<br />
b Des quantités fabriquées sur place ou reçues de l'extérieur ;<br />
c Des excédents constatés aux inventaires.<br />
Ce compte est déchargé :<br />
a Des quantités dont la remise en fabrication a été déclarée;<br />
a Des quantités dont la remise en fabrication a été déclarée ;<br />
b Des quantités utilisées sur place à la préparation de boissons alcooliques, de
produits alcooliques, alimentaires ou industriels;<br />
produits alcooliques, alimentaires ou industriels ;<br />
c Des quantités enlevées à la fabrique sous couvert de titres de mouvement
réguliers;<br />
réguliers ;<br />
d Des quantités additionnées de substances rendant les préparations à obtenir
impropres à la consommation de bouche;<br />
impropres à la consommation de bouche ;<br />
e Des quantités reconnues manquantes aux inventaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299098
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299098.xml
---
###### Article 178 P
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des
douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires.<br />
Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à
part.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179383
###### II : Charbons activés et substances similaires.
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299106
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0180AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299106.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006299107
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0180AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299107.xml
---
###### Article 180
@ -19,6 +19,7 @@ dénaturés.<br />
En cas de nécessités industrielles dûment établies, des autorisations spéciales
d'emploi des substances susvisées peuvent être accordées par le service des
impôts, aux conditions de surveillance qu'il détermine dans chaque cas
particulier. Les frais de contrôle sont mis à la charge des intéressés dans les
conditions fixées par l'article 631 du code général des impôts.
douanes et droits indirects, aux conditions de surveillance qu'il détermine dans
chaque cas particulier. Les frais de contrôle sont mis à la charge des
intéressés dans les conditions fixées par l'article 631 du code général des
impôts.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006297085
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0181AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297085.xml
---
###### Article 181
Toute personne qui veut fabriquer, soit en vue de la vente, soit pour ses
propres besoins, ou exercer le commerce des substances actives définies à
l'article 179 doit, huit jours au moins avant le commencement de ses opérations,
en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des
douanes et droits indirects de sa résidence.<br />
La cessation, la suspension ou la reprise des opérations portant sur lesdites
substances est déclarée quarante-huit heures au moins à l'avance.<br />
Les personnes désignées au premier alinéa sont tenues de présenter aux agents du
service des douanes et droits indirects leur comptabilité et tous documents
annexes et de leur fournir les justifications nécessaires à l'exercice de leur
contrôle. Ces divers documents doivent être conservés selon les modalités
prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L.
26 et L. 27.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297088
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0182AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297088.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006297089
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0182AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297089.xml
---
###### Article 182
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297088.xml
Aucune vente ou livraison de substances soumises à la réglementation ne peut
être effectuée à destination des personnes visées à l'article 180, si l'acheteur
ou le destinataire n'est pas en mesure de représenter un certificat établi par
le service des impôts attestant qu'il est autorisé à faire emploi de ces
substances.<br />
le service des douanes et droits indirects attestant qu'il est autorisé à faire
emploi de ces substances.<br />
Ces certificats sont conservés par le vendeur ou l'expéditeur desdites
substances selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B du livre des
procédures fiscales et présentés à toute réquisition des fonctionnaires des
impôts.
procédures fiscales et présentés à toute réquisition des fonctionnaires du
service des douanes et droits indirects.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179389
---
###### Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer.
- [Article 178 AB](article_178_ab.md)
- [Article 178 D](article_178_d.md)
- [Article 178 E](article_178_e.md)
- [Article 178 G](article_178_g.md)
- [Article 178 H](article_178_h.md)
- [Article 178 J](article_178_j.md)
- [Article 178 L](article_178_l.md)
- [Article 178 M](article_178_m.md)
- [Article 178 O](article_178_o.md)
- [Article 178 P](article_178_p.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299079
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299079.xml
---
###### Article 178 E
Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues
par le service des impôts, les produits visés à l'article 178 A sont inscrits et
suivis en poids. Les produits renfermant de l'alcool sont soumis à la
réglementation des spiritueux et leur teneur globale en essences est exprimée en
poids, par litre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299081
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299081.xml
---
###### Article 178 G
Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités
supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts d'un laisser-passer indiquant le poids des
produits expédiés et l'adresse du destinataire.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299086
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299086.xml
---
###### Article 178 J
Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au
bureau de déclarations de la direction générale des impôts une déclaration
d'arrivée et de déposer les acquits-à-caution ayant accompagné les produits. Ils
doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous plombs, jusqu'à la
reconnaissance du service des impôts. Si, après le dépôt des acquits au bureau
susvisé, le service ne s'est pas présenté dans les vingt-quatre ou les
quarante-huit heures, selon qu'il existe ou non un poste d'agents dans la
localité, les destinataires peuvent disposer des produits.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299097
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299097.xml
---
###### Article 178 P
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des
impôts après avis du service des laboratoires de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à
part.