Décret n°88-592 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 AUX SOCIETES AGREEES EN APPLICATION DE L'ART. 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI OPTENT POUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

MODALITES ET LIMITES SUIVANT LESQUELLES UNE SOCIETE MERE AGREEE POURRA IMPUTER LES DEFICITS REPORTABLES A L'OUVERTURE DU 1ER EXERCICE D'APPLICATION DU REGIME DE GROUPE.
MODALITES DE CALCUL DU BENEFICE REALISE AVANT L'ENTREE DANS LE NOUVEAU GROUPE SUR LEQUEL PEUT ETRE IMPUTE LE DEFICIT D'ENSEMBLE.
FIXE A LA DATE D'EFFET DE CETTE OPTION LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 ANS QUI CONDITIONNE L'APPLICATION DE CERTAINES CONSEQUENCES LIEES A LA SORTIE DU GROUPE.
LA SOCIETE MERE ACQUITTE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE ET LES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES LA DATE D'EFFET DE L'OPTION.
NEUTRALISATION DES PLUS-VALUES DES CESSIONS D'IMMOBILISATION ENTRE SOCIETES DU GROUPE.
OBLIGATION DE DECLARATION DESTINEE A FACILITER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CES OPERATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504822
NOR: BUDF8810060D
Ancien identifiant: 1DX988592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504822.xml
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République française 1988-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -17,3 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md)
- [Article 46 quater-0 ZN](article_46_quater-0_zn.md)
- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md)
- [Article 46 quater-0 ZP](article_46_quater-0_zp.md)
- [Article 46 quater-0 ZQ](article_46_quater-0_zq.md)
- [Article 46 quater-0 ZR](article_46_quater-0_zr.md)
- [Article 46 quater-0 ZS](article_46_quater-0_zs.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298333
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298333.xml
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###### Article 46 quater-0 ZO
Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code
général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce
code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier
exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article
209 et à l'article 223 I du code déjà cité.<br />
Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en
application de l'alinéa précédent est inférieur au pourcentage fixé ci-après du
bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des
exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à
hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de
déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés à
l'alinéa précédent, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.<br />
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à un tiers pour le
premier exercice d'application à la société mère visée au présent article du
régime défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un
sixième pour chacun des quatre exercices suivants.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006298336
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298336.xml
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###### Article 46 quater-0 ZP
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général
des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article
209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date
d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat
de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux
de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298337
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298337.xml
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###### Article 46 quater-0 ZQ
Si une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code
général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, le
délai de cinq ans mentionné à l'article 223 J et au b du 6 de l'article 223 L du
même code court pour cette société à compter de la date d'effet de l'option,
même si cette date d'effet est antérieure au terme fixé initialement pour
l'agrément délivré en application de l'article 209 sexies du code déjà cité.
Cette même règle est applicable aux sociétés qui étaient assimilées, à la date
d'effet de l'option, à des établissements de la société agréée et qui font
partie à compter de cette date du groupe mentionné à l'article 223 A du code
général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298338
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298338.xml
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###### Article 46 quater-0 ZR
En application de l'article 223 P du code général des impôts, lorsqu'une société
mère agréée en application de l'article 209 sexies de ce code opte pour le
régime défini à l'article 223 A du même code au plus tard à l'expiration de la
période couverte par la décision d'agrément, cette société doit, par exception
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 M et du 1 de l'article 223
N de ce code :<br />
Acquitter l'imposition forfaitaire annuelle due, au titre de la première année
d'application des dispositions de l'article 223 A déjà cité, par les sociétés
qui étaient assimilées à ses établissements et dont les résultats sont pris en
compte pour la détermination du résultat du groupe mentionné à ce dernier
article ;<br />
Déterminer le montant des acomptes prévus à l'article 1668 du code général des
impôts, qu'elle est tenue de verser pour la période de douze mois ouverte à
compter du début de l'exercice au titre duquel elle a opté pour le régime défini
à l'article 223 A du même code, d'après le résultat imposable pour l'application
de l'article 209 sexies déjà cité au titre du dernier exercice placé sous ce
régime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006298340
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298340.xml
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###### Article 46 quater-0 ZS
I. - Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du
code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code,
elle doit déclarer les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions
successives d'un même bien entre sociétés assimilées à des établissements de la
société mère pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité ou entre la
société mère et les sociétés en cause, si ces plus-values ou moins-values n'ont
pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou
moins-value nette à long terme.<br />
Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par
l'administration, doit être jointe lors de la notification de l'option aux
documents mentionnés à l'article 46 quater-0 ZD.<br />
II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris
dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de
l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de
l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est
propriétaire, si cette sortie précède la cession.