Décret no 96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION,I,III,IL EST INSERE UN A-TER INTITULE "REGIME FISCAL DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT",COMPORTANT UN ART. 2-E.
ABROGATION DU DECRET 94413 DU 17-05-1994.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),9 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996,CODIFIES SOUS L'ART. 38-BIS-C DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745534
NOR: BUDF9610032D
Ancien identifiant: 1DX996759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/55/JORFTEXT000000745534.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme](a)
- [A bis : Frais d'émission d'emprunts](a_bis)
- [A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit](a_ter)
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b)
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191330
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###### A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
- [Article 2 E](article_2_e.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006297573
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297573.xml
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###### Article 2 E
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du
code général des impôts, le taux d'intérêt du marché s'entend de la moyenne
arithmétique des taux médians définis ci-après, établis par chacun des
établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les
marchés.<br />
Le taux médian est égal à la moyenne entre, d'une part, le taux fixe que chaque
établissement concerné accepte de recevoir et d'autre part, le taux fixe qu'il
accepte de payer. Ces taux sont ceux pratiqués sur chaque marché dont les
opérations sont de même durée et libellées dans la même devise.