Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
DANS LE CADRE DES MESURES DE RELANCE DE LA CONSOMMATION DES MENAGES,L'ART. 27 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PREVOIT L'EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE PART OU ACTIONS D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) MONETAIRES OU OBLIGATAIRES DE CAPITALISATION REALISEES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996 D'UNE PART ET ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 30-09-1996 D'AUTRE PART,LORSQUE LE PRODUIT DE LA CESSION EST REINVESTI RESPECTIVEMENT: DANS UN DELAI DE 2 MOIS ET SANS LIMITATION DE MONTANT,DANS L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT,DANS LA REALISATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT OU DE GROSSES REPARATIONS AINSI QUE DANS L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL (I DE L'ART.); AU PLUS TARD LE 31-10-1996 ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE CESSIONS DE 100000FRS,DANS LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU D'AMELIORATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A 3000FRS PAR FACTURE OU DANS L'ACQUISITION DE MEUBLES MEUBLANTS ET D'EQUIPEMENTS MENAGERS A CONDITIONS QUE LA VALEUR UNITAIRE DES BIENS ELIGIBLES SOIT AU MOINS EGALE A 1000FRS (II DE L'ART.). LE BENEFICE DE L'EXONERATION EST SUBORONNNE A LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE QUI DOIT DECLARER LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE ET JOINDRE A SA DECLARATION UNE NOTE ANNEXE COMPORTANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS AINSI QUE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX CESSIONS REALISEES ET A L'OBJET DU REINVESTISSEMENT DU PRODUIT DE LA CESSION. L'ART. 1 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION. L'ART. 2 PRECISE LA NATURE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LE CONTRIBUABLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000742576 NOR: BUDF9600016D Ancien identifiant: 1DX996439 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/25/JORFTEXT000000742576.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191364
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- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
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- [Article 39 septies](article_39_septies.md)
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- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
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- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297767
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ANXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297767.xml
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###### Article 39 nonies
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I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue aux
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articles 92 B octies et 92 B nonies du code général des impôts font apparaître
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distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du
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même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont
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l'exonération est demandée.<br />
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II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
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1° Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des
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opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code
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précité, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres
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réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la
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plus-value est demandée ;<br />
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2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués
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en remploi du prix de cession ou de rachat ainsi que l'affectation de l'immeuble
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dans les cas visés au b et au c du 3° ;<br />
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3° Selon le cas :<br />
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a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant
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la date et le montant des paiements effectués ainsi que le lieu de situation de
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l'immeuble acquis et son affectation ;<br />
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b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de
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construction, reconstruction, agrandissement, grosses réparations, entretien ou
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amélioration ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des
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paiements effectués ;<br />
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c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi
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qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations ;<br />
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d) Une copie des factures indiquant la nature et la valeur unitaire des meubles
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meublants ou biens d'équipement ménagers à usage non professionnel acquis ainsi
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que les dates et montants du ou des paiements effectués.
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