Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991

POUR LES PAIEMENTS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DE LA RETENUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE A L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISEE,LA DECLARATION DE DROITS D'AUTEUR PREVUE A L'ART. 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT INDIQUER DISTINCTEMENT LE MONTANT,TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE,DES DROITS VERSES ET LE MONTANT DE LA TAXE NETTE ACQUITTEE AU TRESOR POUR LE COMPTE DE L'AUTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 TAUX NET DE LA TAXE DUE: 4,7%.
APPLICATION DES ART. 87,93-1-QUATER ET 241 DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177050
NOR: BUDF9220536D
Ancien identifiant: 1DX992992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/70/JORFTEXT000000177050.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162209
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 47 A](article_47_a.md)
- [Article 47 bis](article_47_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298436
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0047AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298436.xml
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###### Article 47 bis
Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la
valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la
déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du même code doit indiquer
distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés
et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.