Décret no 98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I BIS DE L'ANNEXE III AU CGI,INSERTION D'UNE SECTION VI QUATER INTITULEE: "CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES EMPLOIS CREES" COMPRENANT LES ART. 46 QUATER O YL,46 QUATER O YM,46 QUATER O YN. ART. 46 QUATER O YL: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 220 OCTIES DU CGTI L'EFFECTIF SALARIE MOYEN CORRESPOND A LA MOYENNE DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS. L'EFFECTIF SALARIE MENSUEL CORRESPOND AU NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES A TEMPS COMPLET AU COURS DU MOIS,TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET REMUNERES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE DONT LES BENEFICES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ART. 209 (I: AL. 1) DU CGI. CHAQUE SALARIE A TEMPS PARTIEL AU SENS DE L'ART. L212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL EST PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF SALARIE AU PRORATA DU RAPPORT ENTRE LES HORAIRES INSCRITS AU CONTRAT DE TRAVAIL PREVU A L'ART. L212-4-3 DUDIT CODE ET LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT OU LA PARTIE D'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE SI CETTE DUREE EST INFERIEURE. L'EMBAUCHE,LA CESSION DE FONCTIONS OU TOUT AUTRE EVENEMENT AFFECTANT LES CONDITIONS CI-DESSUS EST REPUTE INTERVENIR LE 1ER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL IL SE PRODUIT. LA MOYENNE ANNUELLE DE L'EFFECTIF SALARIE EMPLOYE CORRESPOND AU 12EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS MENSUELS DE L'ANNEE CIVILE,ARRONDI A LA 2EME DECIMALE SUPERIEURE. PAR EXCEPTION,LA MOYENNE DE L'EFFECTIF CALCULEE AU TITRE DE 1997 CORRESPOND AU 9EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS OCCUPES PEDANT LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 30-09-1997 ET CELLE CALCULEE POUR 1998 AU 15EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS OCCUPES PENDANT LA PERIODE DU 01-10-1997 AU 31-12-1997.CETTE EXCEPTION N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES CREEES A COMPTER DU 01-01-1998 DONT L'EFFECTIF MOYEN EST TOUJOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. 1. ART. 46 QUATER O YM: LE REVERSEMENT MENTIONNE A L'ART. 220 OCTIES (2: AL. 3) EST EXIGIBLE EN TOTALITE A LA DATE PREVUE POUR LA LIQUIDATION DU SOLDE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-2000 OU AU TITRE DE L'EXERCICE DE CESSATION LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE AU 31-12-2000. ART. 46 QUATER O YN: POUR BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. 220 OCTIES LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER,AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1998 A 2000,UNE DECLARATION SPECIALE CONFORME AU MODELE PREVU PAR L'ADMINISTRATION.CETTE DECLARATION SPECIALE EST ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT DEPOSEE EN VERTU DE L'ART. 223 (1) DU CGI QUI SE RAPPORTE AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 décembre DE L'ANNEE POUR LAQUELLE L'ENTREPRISE DESIRE BENEFICIER DE CE CREDIT. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739966 NOR: ECOF9810021D Ancien identifiant: 1DX998322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/99/JORFTEXT000000739966.xml
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
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- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
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- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
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- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
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- [Section VI quater : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.](section_vi_quater)
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- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
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- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
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- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006162181
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###### Section VI quater : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.
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- [Article 46 quater-0 YL](article_46_quater-0_yl.md)
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- [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md)
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- [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298248
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298248.xml
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###### Article 46 quater-0 YL
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Pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts,
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l'effectif salarié moyen correspond à la moyenne des effectifs salariés
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mensuels.<br />
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I. - L'effectif salarié mensuel correspond au nombre de salariés employés à
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temps complet au cours du mois, titulaires d'un contrat de travail et rémunérés
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directement par l'entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur
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les sociétés en application du premier alinéa du I de l'article 209 du code
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général des impôts.<br />
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Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
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travail est pris en compte dans l'effectif salarié au prorata du rapport entre
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les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du même
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code et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans
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l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé si cette durée
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est inférieure.<br />
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L'embauche, la cessation de fonctions ou tout autre événement qui affecte les
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conditions ci-dessus est réputé intervenir le premier jour du mois au cours
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duquel il se produit.<br />
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II. - La moyenne annuelle de l'effectif salarié employé correspond au douzième
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de la somme des effectifs mensuels de l'année civile, arrondi à la deuxième
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décimale supérieure.<br />
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Par exception, la moyenne de l'effectif calculée au titre de 1997 correspond au
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neuvième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés pendant la période
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du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997, et celle calculée au titre de 1998
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correspond au quinzième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés
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pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998. Cette exception
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n'est pas applicable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 1998 dont
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l'effectif moyen est toujours calculé dans les conditions prévues au premier
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alinéa.
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298251
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298251.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
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Le reversement mentionné au troisième alinéa du 2 de l'article 220 octies du
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code général des impôts est exigible en totalité à la date prévue pour la
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liquidation du solde de la contribution due au titre du premier exercice clos à
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compter du 31 décembre 2000 ou au titre de l'exercice de cessation lorsque
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celle-ci est antérieure au 31 décembre 2000.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298255
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298255.xml
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###### Article 46 quater-0 YN
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Pour bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 octies du code
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général des impôts, les entreprises doivent déposer, au titre de chacune des
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années 1998 à 2000, une déclaration spéciale conforme au modèle prévu par
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l'administration. Cette déclaration spéciale est annexée à la déclaration
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annuelle de résultat, déposée en vertu du 1 de l'article 223 du code général des
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impôts, qui se rapporte au premier exercice clos à compter du 31 décembre de
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l'année pour laquelle l'entreprise désire bénéficier de ce crédit.
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