code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française fea553fd28 Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725581
NOR: BUDF9210086D
Ancien identifiant: 1DX9921325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725581.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée 1993-08-18 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00