Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements

POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; DATE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPAL DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS; UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE; UNE COPIE DES FACTURES D'ELECTRICITE OU D'EAU DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1992 JUSQU'AU DEBUT DES TRAVAUX OU,A DEFAUT,UNE ATTESTATION D'ABSENCE DE BRANCHEMENT OU D'ABONNEMENT POUR LA MEME PERIODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545421
NOR: BUDF9320615D
Ancien identifiant: 1DX993942
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545421.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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---
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179316
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179318
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###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
- [Article 46 AB](article_46_ab.md)
- [Article 46 AC](article_46_ac.md)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179316
- [Article 46 AE](article_46_ae.md)
- [Article 46 AF](article_46_af.md)
- [Article 46 AG](article_46_ag.md)
- [Article 46 AGB](article_46_agb.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298066
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298066.xml
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###### Article 46 AGB
Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les
contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au
titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :<br />
1° Une note comportant les éléments suivants :<br />
Adresse de l'immeuble concerné ;<br />
Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;<br />
Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du
locataire pendant six ans ;<br />
2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le
permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité
compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue
à l'égard de la demande de permis de construire ;<br />
3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce
attestant de sa réception en mairie ;<br />
4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992
jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de
branchement ou d'abonnement pour la même période.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2)
- [3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](3)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4)