Décret no 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts

LES REGLES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES OU ORGANISMES CONCERNES (IMPOSITION DES PRODUITS ENCAISSES ET DEDUCTION DES DEPENSES PAYEES) SONT DIFFERENTES DE CELLES REGISSANT LA DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IMPOSITION DES CREANCES ACQUISES ET DEDUCTION DES DEPENSES ENGAGEES).
PAR CONSEQUENT,LE PASSAGE DU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUT ENTRAINER POUR CES SOCIETES OU ORGANISMES UNE ABSENCE DE PRISE EN COMPTE OU UNE DOUBLE PRISE EN COMPTE DE PRODUITS OU DE CHARGES POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE L'IMPOT DU AU TITRE DES PERIODES SUIVANTES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR LES REGLES PERMETTANT D'EVITER CETTE NON-IMPOSITION OU DOUBLE IMPOSITION DE PRODUITS ET CETTE ABSENCE DE DEDUCTION OU DOUBLE DEDUCTION DE CHARGES EN APPLICATION DE L'HABILITATION EXPRESSE DONNEE PAR L'ART. 37-A DEJA CITE.
L'ART. 1 DEFINIT LA PERIODE DE RATTACHEMENT,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT,DES PRODUITS ACQUIS ET DES DEPENSES ENGAGEES AVANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A DES ENCAISSEMENTS OU DECAISSEMENTS AVANT CE CHANGEMENT.CET ART. MODIFIE LES REGLES DE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET CHARGES MAIS N'AFFECTE PAS LEUR CARACTERE IMPOSABLE OU DEDUCTIBLE QUI CONTINUE DE S'APPRECIER PAR RAPPORT AUX REGLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
CES PRODUITS ET CES DEPENSES QUI,EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'IMPOT SUR LE SOCIETES,NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT DES EXERCICES D'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,NON RETENUS POUR LA DETERMINATION DU REVENU SOUMIS A L'IMPOT AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
L'ART. 2 PREVOIT,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU,LA NON-IMPOSITION DES PRODUITS ENCAISSES ET L'ABSENCE DE DEDUCTION DES DEPENSES PAYEES AU COURS DE CETTE PERIODE QUI CORRESPONDENT A DES CREANCES ET DES DETTES NEES APRES CETTE PERIODE.
EN EFFET,CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES CREANCES ET LES DETTES EN CAUSE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559373
NOR: BUDF9510078D
Ancien identifiant: 1DX996116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/93/JORFTEXT000000559373.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146814
- [Section II : Revenu global](section_ii)
- [Section III : Calcul de l'impôt](section_iii)
- [Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières](section_iv)
- [Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes](section_v)

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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162166
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###### Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
- [Article 46 E](article_46_e.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298167
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BDXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298167.xml
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###### Article 46 E
I. Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code
général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses
engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu,
rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle
d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.<br />
Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition
visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux
conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si
elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier
exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de
l'article 202 ter du même code.<br />
II. Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code
général de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la
dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des
créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette
période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au
titre de cette période.