Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
This commit is contained in:
République française 1989-12-15 00:00:00 +01:00
parent e50fb545df
commit 32d5ae7e60

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-21
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006296533
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296533.xml
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296534
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296534.xml
---
###### Article 38
@ -26,6 +26,24 @@ contribuable a adhéré ;<br />
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
l'impôt.<br />
I bis. - Pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code
général des impôts, la déclaration mentionnée au I fait apparaître distinctement
:<br />
a) Les renseignements permettant d'assurer le suivi de la somme algébrique des
résultats comptables réalisés au titre d'exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1989 diminuée des distributions antérieures soumises au supplément
d'impôt ;<br />
b) Pour les sociétés membres d'un groupe défini à l'article 223 A du code
général des impôts, les renseignements permettant d'assurer le suivi de la somme
algébrique des résultats comptables réalisés au titre d'exercices au cours
desquels la société est membre du groupe diminuée des distributions exonérées en
application du dernier alinéa de l'article 223 H du code général des impôts ;<br />
c) Les sommes réputées distribuées en application des articles 109 à 115 ter du
même code.<br />
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des