Décret no 96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: INSERTION DES ART. 46-AG-DECIES,46-QUATERDECIES-DA,MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-E (Jaoût D'UN AL. 5),46-QUATERDECIES-G (AL. 1 ET 3),46-QUATERDECIES-I (AL. 2). LES ART. 199-UNDECIES ET 238-BIS-HA DU CGI PREVOIENT DES AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DOM-TOM,SOUS LA FORME DE REDUCTION D'IMPOT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET DE DEDUCTION DU RESULTAT IMPOSABLE POUR LES ENTREPRISES.LES ART. 32 ET 36 DE LOI SUSVISEE AMENAGENT CES 2 DISPOSITIFS AFIN DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE. L'ART. 32 PORTE DE 25% A 50% POUR LES ANNEES 1996 A 2001 LE TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT POUR LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS REALISES A COMPTER DU 01-07-1996 DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE. L'ART. 36 ETEND LE BENEFICE DE LA DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER AUX ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ACQUIERENT OU CONSTRUISENT DES LOGEMENTS A COMPTER DU 01-04-1996 DANS CE MEME SECTEUR. LE BENEFICE DE CES MESURES S'APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES DONT L'OBJET EST DE CONSTRUIRE OU D'ACQUERIR DE TELS LOGEMENTS. OUTRE UN ENGAGEMENT DE LOCATION DE L'IMMEUBLE DANS LES 6 MOIS DE SON ACHEVEMENT OU DE SON ACQUISITION SI ELLE EST POSTERIEURE ET PENDANT 6 ANS AU MOINS A DES PERSONNES QUI EN FONT LEUR HABITATION PRINCIPALE,CES 2 ART. PREVOIENT QUE LE LOYER ET LES RESSOURCES DU LOCATAIRE NE DOIVENT PAS EXCEDER DES PLAFONDS FIXES PAR LE PRESENT DECRET. LE PLAFOND ANNUEL DE LOYER DE 720FRS PAR M2 PROPOSE POUR LES DOM ET POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE CORRESPOND AU MONTANT ACTUALISE DU PLAFOND INSTITUE EN 1992 POUR L'APPLICATION D'UN DISPOSITIF ANALOGUE.CE MONTANT SERAIT CEPENDANT PORTE A 950FRS POUR LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DANS LESQUELS LE COUT DE LA CONSTRUCTION EST PARTICULIEREMENT ELEVE. LES RESSOURCES MAXIMALES DU LOCATAIRE,FIXEESA 130000FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 260000FRS POUR UN COUPLE MARIE,CORRESPONDENT AUX PLAFONDS QUI AVAIENT ETE RETENUS POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE 1992-2000 DANS LE CADRE DU DISPOSITIF MIS EN PLACE EN 1992.AFIN DE FAVORISER LE LOGEMENT DES FAMILLES,CES PLAFONDS SERAIENT MAJORES DE 15000FRS PAR PERSONNE EN CHARGE ET DE 20000FRS PAR ENFANT A PARTIR DU 3EME. CES PLAFONDS SERONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER DANS LA MEME PROPORTION QUE LA VARIATION LA PLUS ELEVEE DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE CHACUN DES 4 DOM POUR LES LOGEMENTS SITUES DANS CES DEPARTEMENTS ET A MAYOTTE OU DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR LES LOGEMENTS SITUES DANS LES TOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES CONTRIBUABLES ET DES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ART. 32 ET 36 DE LA LOI PRECITEE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000546989 NOR: BUDF9620942D Ancien identifiant: 1DX996636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/69/JORFTEXT000000546989.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
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- [Article 46 AG septies](article_46_ag_septies.md)
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- [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md)
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- [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md)
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- [Article 46 AG decies](article_46_ag_decies.md)
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@ -0,0 +1,94 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006298087
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298087.xml
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###### Article 46 AG decies
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I. Pour l'application du 3° du 3 de l'article 199 undecies du code général des
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||||
impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent
|
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excéder les limites suivantes :<br />
|
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1. Pour les baux conclus en 1997, les plafonds annuels de loyer, charges non
|
||||
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
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||||
734 F dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
|
||||
Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans la même
|
||||
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
|
||||
des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
|
||||
d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
960 F dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
|
||||
la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
|
||||
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de ces plafonds, il est fait application de la dernière variation
|
||||
annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du
|
||||
bail.<br />
|
||||
|
||||
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
|
||||
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
|
||||
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
|
||||
l'année antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Pour les baux conclus en 1997, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
|
||||
132 610 F pour une personne seule et à 265 220 F pour un couple marié soumis à
|
||||
imposition commune. Ces sommes sont majorées de 15 310 F par personne à charge
|
||||
au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration
|
||||
est fixée à 20 410 F par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés
|
||||
chaque année selon les modalités définies au I.<br />
|
||||
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||||
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du
|
||||
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
|
||||
tenant compte du montant :<br />
|
||||
|
||||
- du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
|
||||
|
||||
- du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
|
||||
|
||||
- des ressources du sous-locataire.<br />
|
||||
|
||||
II. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre
|
||||
de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable
|
||||
du logement, le prix de revient ou le prix d'acquisition de l'immeuble,
|
||||
accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle
|
||||
est postérieure ;<br />
|
||||
|
||||
2. Un engagement de louer le logement non meublé, à usage de résidence
|
||||
principale d'un locataire pendant six ans, dans les six mois de l'achèvement de
|
||||
ce logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;<br />
|
||||
|
||||
3. Une copie du bail ;<br />
|
||||
|
||||
4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du
|
||||
sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2 du
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
|
||||
les documents énumérés aux 3 et 4 sont joints à la déclaration de revenus de
|
||||
l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de
|
||||
changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période de six ans
|
||||
mentionnée au 2.<br />
|
||||
|
||||
III. Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
|
||||
déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés
|
||||
avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à
|
||||
la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa
|
||||
déclaration de résultats.<br />
|
||||
|
||||
La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
|
||||
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
|
||||
conditions prévues par le présent article. Le souscripteur en joint un
|
||||
exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail
|
||||
est signé.
|
|
@ -11,6 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204
|
|||
- [Article 46 quaterdecies BA](article_46_quaterdecies_ba.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies C](article_46_quaterdecies_c.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies D](article_46_quaterdecies_d.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies DA](article_46_quaterdecies_da.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies E](article_46_quaterdecies_e.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies F](article_46_quaterdecies_f.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies G](article_46_quaterdecies_g.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies H](article_46_quaterdecies_h.md)
|
||||
- [*DOM - TVA*.](dom_-_tva)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies I](article_46_quaterdecies_i.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298399
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EZXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quaterdecies DA
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue au septième
|
||||
alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, elle est tenue,
|
||||
pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de bénéfice de l'exercice au
|
||||
titre duquel elle pratique la déduction les documents mentionnés aux 1 à 3 du II
|
||||
de l'article 46 AG decies ainsi que celui mentionné au 4 du même II qui concerne
|
||||
le locataire.<br />
|
||||
|
||||
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
|
||||
les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de
|
||||
l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de
|
||||
changement de locataire pendant la période mentionnée au 2 du II de l'article 46
|
||||
AG decies déjà cité.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° du septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code
|
||||
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
|
||||
ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG
|
||||
decies.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296830
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quaterdecies E
|
||||
|
||||
Les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II ou le II bis de
|
||||
l'article 238 bis HA du code général des impôts ou qui ouvrent droit à la
|
||||
réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies du même code s'entendent des
|
||||
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
|
||||
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
|
||||
sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent
|
||||
exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 46
|
||||
quaterdecies B ou dans les secteurs de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme,
|
||||
des énergies nouvelle, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des
|
||||
transports et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux souscriptions réalisées
|
||||
à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au profit
|
||||
d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion
|
||||
audiovisuelles et cinématographiques.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux souscriptions
|
||||
au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de l'article 238 bis HA
|
||||
du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet 1993.<br />
|
||||
|
||||
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
|
||||
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du
|
||||
montant total de l'actif brut de la société.<br />
|
||||
|
||||
((La déduction prévue par le II ter de l'article 238 bis HA déjà cité s'applique
|
||||
aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés visées au même II ter et
|
||||
réalisées à compter du 1er avril 1996)) (M).<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296836
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FCXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296836.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296837
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FCXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quaterdecies G
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction prévue par le II ou le
|
||||
II bis de l'article 238 bis HA du code général des impôts ou de la réduction
|
||||
d'impôt prévue par l'article 199 undecies du même code à raison de la
|
||||
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction prévue par ((le II, II
|
||||
bis ou II ter)) (M) de l'article 238 bis HA du code général des impôts ou de la
|
||||
réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies du même code à raison de la
|
||||
souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 46
|
||||
quaterdecies E, il fait connaître son intention à cette société au plus tard le
|
||||
31 décembre de l'année de la souscription. Si la souscription a été reçue par un
|
||||
|
@ -25,13 +25,13 @@ attestation indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le
|
|||
nombre des parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.<br />
|
||||
|
||||
L'attestation précise qu'elle est délivrée pour l'application des dispositions
|
||||
du II ou du II bis de l'article 238 bis HA du code général des impôt et de
|
||||
l'article 199 undecies du même code et que la société bénéficiaire de l'apport
|
||||
exerce son activité dans les conditions prévues à l'article 46 quaterdecies
|
||||
E.<br />
|
||||
((du II, II bis ou II ter)) (M) de l'article 238 bis HA du code général des
|
||||
impôt et de l'article 199 undecies du même code et que la société bénéficiaire
|
||||
de l'apport exerce son activité dans les conditions prévues à l'article 46
|
||||
quaterdecies E.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du III ter ((et du III quater)) (M) de l'article 238 bis HA
|
||||
du code général des impôts, l'avis du ministre des départements et territoires
|
||||
Pour l'application du III ter et du III quater de l'article 238 bis HA du code
|
||||
général des impôts, l'avis du ministre des départements et territoires
|
||||
d'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la
|
||||
demande du ministre du budget.<br />
|
||||
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296843
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FEXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quaterdecies I
|
||||
|
||||
Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à
|
||||
l'article 46 quaterdecies G ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la
|
||||
détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu
|
||||
des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous
|
||||
le régime de déduction prévu par le ((II, II bis ou II ter)) (M) de l'article
|
||||
238 bis HA du code général des impôts et l'article 199 undecies du même code ne
|
||||
prennent pas en compte ces opérations pour le calcul du solde annuel des
|
||||
acquisitions et des cessions à faire figurer sur les états qu'ils délivrent pour
|
||||
l'application du régime de détaxation du revenu investi en actions en vertu de
|
||||
l'article 163 sexies du code précité.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification du décret.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179448
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### *DOM - TVA*.
|
||||
|
||||
- [Article 46 quaterdecies E](article_46_quaterdecies_e.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies G](article_46_quaterdecies_g.md)
|
||||
- [Article 46 quaterdecies I](article_46_quaterdecies_i.md)
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296829
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quaterdecies E
|
||||
|
||||
Les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II ((ou le II bis)) (1)
|
||||
de l'article 238 bis HA du code général des impôts ou qui ouvrent droit à la
|
||||
réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies du même code s'entendent des
|
||||
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
|
||||
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
|
||||
sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent
|
||||
exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 46
|
||||
quaterdecies B ou dans les secteurs de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme,
|
||||
des énergies nouvelle, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des
|
||||
transports et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux souscriptions
|
||||
réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au
|
||||
profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la
|
||||
diffusion audiovisuelles et cinématographiques.<br />
|
||||
|
||||
((Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
|
||||
souscriptions au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de
|
||||
l'article 238 bis HA du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet
|
||||
1993)) (1).<br />
|
||||
|
||||
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
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l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du
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montant total de l'actif brut de la société.<br />
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(1) Modifications du décret.
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006296842
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FEXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296842.xml
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###### Article 46 quaterdecies I
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Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à
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l'article 46 quaterdecies G ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la
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détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code
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général des impôts.<br />
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Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu
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des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous
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le régime de déduction prévu par le II ((ou le II bis de l'article 238 bis HA du
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code général des impôts)) (1) et l'article 199 undecies du même code ne prennent
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pas en compte ces opérations pour le calcul du solde annuel des acquisitions et
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des cessions à faire figurer sur les états qu'ils délivrent pour l'application
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du régime de détaxation du revenu investi en actions en vertu de l'article 163
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sexies du code précité.<br />
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(1) Modification du décret.
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