Décret no 96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

APPLICATION DE L'ART. 10-III DE LA LOI PREVOYANT QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES BENEFICIANT DE MESURES FISCALES SPECIFIQUES EN FAVEUR DE REAMENAGEMENT DES IMMEUBLES SITUES DANS DES ZONES FRANCHES URBAINES,SOIENT FIXEES PAR DECRET.
DANS LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,IL EST INSERE UN ART. 0I-TER INTITULE "0I-TER (OPERATIONS DE REAMENAGEMENT D'IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES) ET COMPRENANT LES ART. 41-DP A 41-DR.
FORME ET CONTENU DE LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR LAQUELLE LE OU LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE S'ENGAGENT A PROCEDER A LA REHABILITATION COMPLETE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE BATI.
LE OU LES PROPRIETAIRES DOIVENT S'ENGAGER A LOUER LES LOCAUX NUS A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE PENDANT UNE DUREE DE 6 ANS.LA LOCATION DOIT PRENDRE EFFET DANS LES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES PROPRIETAIRES DES LOGEMENTS ET,LORSQUE CES DERNIERS APPARTIENNENT A UNE SOCIETE NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,CELLES QUI INCOMBENT A CETTE SOCIETE ET A SES ASSOCIES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549170
NOR: BUDF9620680D
Ancien identifiant: 1DX9961134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/91/JORFTEXT000000549170.xml
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179304
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###### 0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines
- [Article 41 DP](article_41_dp.md)
- [Article 41 DQ](article_41_dq.md)
- [Article 41 DR](article_41_dr.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297960
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297960.xml
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###### Article 41 DP
La convention mentionnée au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code
général des impôts doit comporter l'engagement des propriétaires de l'immeuble
de procéder à la réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble
bâti. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne unique, la convention
revêt la forme d'un engagement du propriétaire de procéder à une telle
réhabilitation. Ce document doit, lorsque le ou les propriétaires entendent
bénéficier des dispositions du b quater du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, comporter la description des travaux de démolition rendus
nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles ainsi que des
travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants
rendus nécessaires par ces démolitions.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297961
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297961.xml
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###### Article 41 DQ
Pour l'application des dispositions du b quater du 1° du I de l'article 31 et du
cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les
contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de la première année
au titre de laquelle ils demandent le bénéfice de ces dispositions :<br />
1° Une note établie sur papier libre comportant l'identité et l'adresse du
contribuable, l'adresse du logement concerné et l'engagement de le louer non
meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence
principale du locataire pendant une durée de six ans ;<br />
2° Une copie du document mentionné à l'article 41 DP revêtu de l'approbation du
représentant de l'Etat dans le département.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297962
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297962.xml
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###### Article 41 DR
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article
41 DQ incombent à cette société.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du 3° du I de
l'article 156 du code général des impôts, établi sur papier libre, est joint à
la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle l'associé
demande le bénéfice des dispositions visées à l'article 41 DQ.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
###### Section II : Revenu global
- [0I bis : Opérations de restauration immobilière](0i_bis)
- [0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines](0i_ter)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)